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Le sejour La carte de résident et la carte de séjour mention "retraité"
 

La carte de résident et la carte de séjour mention "retraité"
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La carte de résident, valable 10 ans, est celle qui stabilise le mieux le séjour d'un étranger en France mais les conditions pour l'obtenir sont régulièrement durcies.
La carte de résident s'obtient de deux façons : soit l'étranger l'obtiendra de plein droit, soit il devra remplir plusieurs conditions pour pouvoir l'obtenir et la délivrance de cette carte sera alors soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet.
Pour les étrangers retraités, une carte particulière a été créée en 1998, la carte de séjour mention « retraité ».
Elle présente des avantages certains, mais aussi de nombreux inconvénients.

  Attention : Même si la carte retraité est valable 10 ans, elle n'offre pas les mêmes avantages que la carte de résident !

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- La carte de résident
    Les textes applicables
    Les cas où la carte de résident ne pourra JAMAIS être délivrée

   Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir la délivrance de plein droit d'une carte de résident
    Vous souhaitez connaître les autres situations qui vous permettront de solliciter la délivrance, sous conditions, d'une carte de résident :
         la notion d'intégration républicaine
        
après 3 années de séjour régulier en France
         après 5 années de séjour régulier en France
         pour contribution économique exceptionnelle
     Vous souhaitez connaître le montant de la taxe à acquitter pour la délivrance de la carte de résident
     Vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte de résident :
          Vous souhaitez connaître les exceptions au renouvellement de la carte de résident
     Vous souhaitez obtenir une carte de résident permanent

- La carte de séjour mention "retraité"  
     Les textes applicables
     Les conditions de délivrance

La carte de résident

  Attention : Des règles différentes peuvent parfois s'appliquer pour les ressortissants maghrébins et pour ceux d'Afrique subsaharienne : Pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers

Les textes applicables
     De l'article L 314-1 à l'article L 314-14 du CESEDA
     De l'article R 314-1 à l'article R 314-3 du CESEDA (partie réglementaire)

La carte de résident est délivrée de plein droit OU sur compétence discrétionnaire du Préfet.
Cependant, dans certains cas un étranger ne pourra pas demander l'obtention de cette carte
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Les cas où la carte de résident ne pourra JAMAIS être délivrée

Même s'il remplit les conditions légales, un étranger ne pourra JAMAIS se voir délivrer une carte de résident si :
     il vit en situation de polygamie en France.
     il a été condamné pour violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : l'excision
        est clairement visée.
     il représente une menace à l'ordre public.

La carte de résident autorise par nature le travail, mais il peut y avoir des exceptions : pour en savoir plus, Voir la carte de séjour temporaire et la carte de résident

La délivrance de plein droit de la carte de résident : l'étranger doit être en séjour régulier

Le séjour régulier se justifie par la possession d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour valable au moment où la demande est déposée
en Préfecture.
L'étranger ne doit pas représenter de menace pour l'ordre public.

  Attention : Même si l'étranger remplit les conditions légales pour obtenir une carte de résident, la Préfecture n'instruit pas automatiquement la demande, l'étranger doit donc rester vigilant et penser à déposer lui même sa demande.

DOIVENT obtenir la carte de résident :
     Les ascendants à charge d'un ressortissant français, les enfants de moins de 21 ans OU à charge de leur parent français.

  Attention : Le visa long séjour est exigé et il faudra prouver que, depuis la France, le ressortissant français entretient le membre de sa famille : par exemple, les justificatifs d'envois réguliers de mandats peuvent établir cette prise en charge, la déclaration des sommes versées sur l'avis d'imposition également.

     Les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux est
        égal ou supérieur à 20% ainsi qu'aux ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou
       de maladie professionnelle versée par un organisme français.

  Attention : À la différence de la carte de séjour vie privée familiale, délivrée pour les mêmes raisons, ici le séjour régulier est obligatoire.
En pratique, il suffira donc à l'étranger d'attendre la délivrance de sa carte vie privée et familiale pour pouvoir déposer sa demande de carte de résident.

     Les combattants de l'armée française ou assimilés, les étrangers ayant servi dans la légion étrangère, dans une armée alliée : Voir
        article L 314-11- 4°, 5°, 6° et 7° du CESEDA
     Les réfugiés statutaires et leurs conjoints (le mariage doit être antérieur à la date d'obtention du statut ou célébré depuis au moins 1 an)
        et leurs enfants mineurs ou dans l'année de leur 18ème anniversaire : pour en savoir plus, Voir l'asile
     Les parents d'un étranger reconnu réfugié qui est entré en France comme mineur non accompagné.
     Les apatrides s'ils justifient de 3 années de résidence régulière : leurs conjoints et leurs enfants mineurs ou dans l'année de leur 18ème         anniversaire obtiennent la même carte.
     L'étranger né en France et qui justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

  Attention : Cet étranger peut également obtenir la nationalité française :
Pour en savoir plus, Voir Vivre en France, la nationalité française


La délivrance sous conditions de la carte de résident

Si un étranger ne peut pas obtenir de plein droit une carte de résident, il pourra cependant déposer une demande de carte de résident sous réserve d'une bonne intégration en France. Il doit également avoir résidé régulièrement en France un certain nombre d'années.
La notion d'intégration républicaine

Elle sera délivrée après 3 ou 5 années de séjour réguliers en France selon les situations.

La carte de résident POURRA être délivrée après 3 années de séjour régulier pour :
     Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial : il s'agit du conjoint et de l'enfant majeur dans l'année de ses 18 ans.

 

Attention : L'étranger ayant fait venir sa famille doit lui-même être en possession d'une carte de résident pour que sa famille puisse obtenir cette carte.


  Attention : La famille rejoignante d'un ressortissant algérien, tunisien, marocain ou d'Afrique Subsaharienne titulaire d'une carte de résident, obtiendra cette même carte sans avoir à attendre trois ans : pour en savoir plus, Voir statuts particuliers, les ressortissants africains

     Les parents d'enfant français.
     Les conjoints de français : le maintien de la vie commune et du séjour régulier pendant les 3 années est indispensable
.

La loi du 16 juin 2011 a introduit une nouvelle disposition visant à sanctionner les mariages frauduleux : « les années de résidence, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident. ».

La carte de résident peut également être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (pour les victimes de violences conjugales) si l'auteur des faits est condamné définitivement.

  Attention : En aucun cas, des justificatifs concernant les moyens d'existence de l'étranger ne seront demandés.


La carte de résident POURRA être délivrée après 5 années de séjour régulier
La carte de résident peut porter la mention « résident longue durée-CE », sous réserve que certaines conditions soient réunies.

Cette carte, contrairement à la carte de résident « classique », permettra à l'étranger d'obtenir plus facilement un titre de séjour dans
un autre pays de l'Union européenne sans qu'un visa long séjour ne soit exigé.

La circulaire du 25 juin 2013 précise qu'il faut inclure la durée des récépissés dans le calcul des cinq années de présence régulière en France. Pour en savoir plus sur le statut des résident longue durée-CE

Pour en bénéficier, l'étranger doit avoir été titulaire pendant 5 années :

     d'un titre de séjour « visiteur ».
     d'un titre de séjour « scientifique-chercheur ».
     d'un titre de séjour « profession artistique et culturelle ».
     d'un titre de séjour « vie privée et familiale ».
     d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle SAUF pour les travailleurs étrangers saisonniers ou détachés
        en France par leur entreprise.

        Le délai de résidence en France peut être réduit aux deux années précédant la demande pour les titulaires de "la carte bleue européenne" s'ils         justifient "d’une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins cinq années sur le territoire d’un Etat         membre de l’Union européenne sous couvert d’une carte bleue européenne". L'étranger ne doit pas s'absenter du territoire de l’Union                 européenne plus de 12 mois consécutifs et ses absences ne doivent pas dépasser pas au total 18 mois sur l’ensemble de cette période de         résidence ininterrompue de 5 années.

     d'un titre de séjour« compétences et talents ».
     d'un titre de séjour en tant que conjoint ou enfant d'un étranger titulaire du statut "résident de longue durée CE" en France : pour en savoir plus,          Voir les statuts particuliers
     d'un titre de séjour délivrée dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
     d'une carte de résident.

L'article 6 de la loi du 13 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (transposition       de la Directive 2011/51/UE du 11 mai 2011) permet désormais aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de                 solliciter la délivrance de la carte de résident longue durée-CE après 5 années de séjour réguliers sur le territoire (demande             d'asile incluse).

  Attention : Les étudiants sont clairement exclus du bénéfice de la carte de résident même s'ils justifient de 5 années de séjour régulier en France.

L'étranger doit afficher son intention de s'établir durablement en France.
Il doit disposer d'une assurance maladie. Son activité professionnelle, ses moyens d'existence / ressources sont appréciés au regard du SMIC et ses conditions de logement seront également examinées.

  Attention : Le RSA et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

L'administration peut prendre une décision favorable même lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables
et régulières pour la période des cinq années précédant la demande si :
     L'étranger justifie être propriétaire de son logement ou s'il l'occupe gratuitement
     Ou si sa situation professionnelle évolue favorablement quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt
        de la demande.

Le Maire est saisi pour avis : s'il ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut avis favorable.
Si le Préfet refuse de délivrer la carte de résident, l'étranger retrouve son statut antérieur à la demande : ainsi, s'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire, elle sera renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours réunies.

Pour les exceptions au renouvellement de la carte de séjour temporaire : Voir le séjour, généralités, les cas de retrait de la carte de séjour temporaire

La carte de résident POURRA être délivrée à l'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle

Délivrance de la carte :

Une carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France sous réserve de la régularité de son séjour en France.

Pour bénéficier de cette carte l'étranger doit personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplir l'une des deux conditions suivantes :

"1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;

2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros".

Si le Préfet estime que la contribution économique réalisée présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, il peut délivrer la carte de résident même si les conditions précédentes ne sont pas réunies. Tel pourrait être le cas si le projet vise à permettre "la sauvegarde à moyen terme d'un site menacé de fermeture par une mise en concurrence explicite avec un autre site basé à l'étranger".

Seule une entrée régulière est exigée et l'intéressé peut résider à l'étranger. S'il s'agit d'un projet d'investissement, l'intéressé devra produire la garantie d'une réalisation certaine et prochaine du projet. Pourront être pris en compte la nature du projet, la définition du site de réalisation, l'achat préalable ou la promesse d'achat du terrain ou encore le dépôt de brevet ou de licence notamment.

L'administration pourra également solliciter l'avis de plusieurs professionnels pour analyser le projet économique telle que la Banque de France, le Directeur départemental des finances publiques ou encore l'agence française des investissements internationaux.

Instruction de la demande :

La demande est déposée auprès de la Préfecture du département du lieu principal de l'investissement et l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour communiquer sa réponse.

Depuis la loi du 16 juin 2011, le conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, d’un étranger titulaire de la carte de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle bénéficie de plein droit de la carte de résident.

Renouvellement de la carte de séjour :

Si les conditions qui ont permis la délivrance de la carte de résident sont toujours réunies, elle sera renouvelée. La carte peut être cependant renouvelée même en cas de manquement à l'engagement d'investissement initial si des circonstances exceptionnelles le justifient. L'intéressé après convocation au préalable pourra être amené à fournir un calendrier prévisionnel d'investissement ajusté aux nouvelles conditions économiques.

  Attention : La carte sera retirée si le projet d'investissement ou de création d'activité qui a motivé la délivrance de la carte n'a connu aucun début de réalisation dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident ou s'il est établi, à tout moment, que les fonds nécessaires à l'opération d'investissement proviennent d'activités illicites.

Pour consulter le décret du 11 septembre 2009 voir ou télécharger le document et la circulaire du 2 août 2010 voir ou télécharger le document

Le montant de la taxe de séjour pour la délivrance de la carte de résident

  Attention : La délivrance de la première carte de résident entraîne le versement d'une taxe de 241 euros, SAUF pour certaines catégories d'étrangers, qui s'acquitte avec des timbres fiscaux ordinaires. S'y ajoutent éventuellement 19 euros pour l'établissement du titre de séjour biométrique.

Les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux est égal ou supérieur à 20% et leurs ayants droit doivent s'acquitter d'une taxe de 58 euros. S'y ajoutent 19 euros pour le titre de séjour biométrique. Pour les enfants entrés mineurs par regroupement familial, le montant de la taxe s'élève à 135 euros (plus 19 euros pour le titre de séjour biométrique).

Sont exonérés du paiement de la taxe (19 euros devront cependant être acquittés pour le titre biométrique) :

- les ressortissants algériens (ils sont également exonérés du paiement de la taxe pour le titre biométrique).

- les étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié, leurs conjoints et leurs enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, les ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

- les apatrides, leurs conjoints et leurs enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire.

- les étrangers "anciens combattants" (étrangers ayant servi dans une unité combattante de l’armée française, étrangers ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, étrangers titulaires du certificat de démobilisation ou qui ont été blessés en combattant l'ennemi, étrangers ayant servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, ont également combattu dans les rangs d’une armée alliée).

Le renouvellement de la carte de résident

Une fois obtenue, la carte de résident est en principe renouvelable de plein droit.
L'étranger devra payer une taxe d'un montant de 241 euros (plus 19 euros pour le titre biométrique). Cette taxe s'élève à 58 euros (plus 19 euros de titre biométrique) pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux est égal ou supérieur à 20% et leurs ayants droit.

Pour les ressortissants algériens, le renouvellement est gratuit.

 

Attention : Si lors de sa demande de renouvellement l'étranger ne présente pas le dernier titre de séjour qu'il détenait, il devra régler une taxe correspondant au montant de la taxe de renouvellement majoré de 9 euros (250 euros pour les algériens mais montant minoré à 67 euros pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle).

S'il dépose sa demande après l'expiration de son titre de séjour, le montant de la taxe sera majoré de 180 euros.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire du 31 décembre 2012
voir ou télécharger le document


Les exceptions au renouvellement automatique de la carte de résident
Il existe des exceptions au renouvellement, en principe automatique, de la carte de résident : selon les cas, le Préfet pourra ou devra retirer cette carte à son titulaire.

Hypothèses où la carte de résident pourra être retirée :
     Pour les conjoints de Français, en cas de rupture de vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage, sauf si un enfant
        est né de l'union, ou si le conjoint est décédé, ou encore si l'étranger a été victime de violences conjugales.

  Attention : Même si c'est la victime des violences conjugales qui est à l'origine de la rupture de la vie commune, la carte de résident ne doit pas lui être retirée et elle peut être renouvelée.

     Lorsque la carte de résident a été obtenue par fraude.
     Pour l'employeur étranger qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.

La rupture de vie commune n'est pas un motif de retrait de la carte de séjour pour les ressortissants algériens conformément à leur accord.

Hypothèses où la carte de résident sera automatiquement retirée :

     Lorsque l'étranger vit en situation de polygamie en France. Dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint.
     Lorsque l'étranger a été condamné pour violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente :
        l'excision est clairement visée.
    Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction judiciaire du territoire français.
     Lorsque la carte de résident est périmée : la carte de résident est périmée quand l'étranger a passé 3 années consécutives hors
        de France ou après 6 années passées hors de France si sa carte de résident portait la mention "résident longue durée-CE".
    
Lorsque le projet d'investissement ou de création d'activité qui a motivé la délivrance de la carte de résident pour contribution économique
        exceptionnelle n'a connu aucun début de réalisation dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de la carte de résident
        ou s'il est établi, à tout moment, que les fonds nécessaires à l'opération d'investissement proviennent d'activités illicites.


La carte de résident permanent

Depuis la loi du 20 novembre 2007, il existe une possibilité de demander à l'issue de la première carte de résident, une carte de résident permanent qui sera à durée INDÉTERMINÉE. La circulaire du 25 juin 2013 invite d'ailleurs les préfets à généraliser, si les conditions sont remplies, la délivrance d'une carte de résident permanent aux étrangers âgés de plus de 60 ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident.

 

Attention : L'étranger ne doit pas présenter de menace à l'ordre public et il doit justifier de son intégration républicaine si elle n'a pas été vérifiée au moment de la délivrance de sa première carte de résident : Voir Focus, la notion d'intégration républicaine

Pour connaitre la liste des pièces à fournir : Voir article R 314-4 du CESEDA

La carte de séjour mention retraité

Les textes applicables
    
Article L 317-1 du CESEDA
     Articles R 317-1 à R 317-3 du CESEDA (partie réglementaire)


Les conditions de délivrance
La carte de séjour mention "retraité" est délivrée à l’étranger qui justifie :
     avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident d'une durée de 10 années.
     être titulaire d’une pension de retraite versée par un organisme français.
     avoir établi sa résidence hors de France.

La carte de résident « retraité » est valable 10 ans, elle est renouvelable de plein droit et aucune entrée régulière, c'est à dire avec visa, n'est exigée pour le dépôt de la demande.
La demande peut être déposée auprès du Consulat de France si l'étranger réside habituellement hors de France ou auprès de la préfecture du département où il déclare vouloir séjourner, même temporairement.

Sa délivrance et son renouvellement sont gratuits : seule la taxe de 19 euros pour le titre biométrique doit être acquitté et éventuellement 340 euros de visa de régularisation.

Si l'étranger dépose sa demande de renouvellement après l'expiration de son titre de séjour, le montant de la taxe sera majoré de 180 euros.
Pour en savoir plus, consultez la circulaire du 31 décembre 2012 voir ou télécharger le document

  Attention : Cette carte permet à son titulaire de venir en France et d’y résider pour des séjours d’une durée maximale d’1 an MAIS elle ne permet pas de recevoir des soins pris en charge par l'État français sauf si l'état de santé de l'étranger retraité nécessite des soins immédiats, en cas d'urgence par exemple.

Le conjoint peut obtenir la même carte à condition d’avoir, lui aussi, résidé régulièrement en France avec le titulaire de la carte de séjour retraité.

  Attention : L'adresse figurant sur la carte de séjour « retraité » sera celle du pays d'origine, et non celle où l'étranger aura l'habitude
de résider lors de ses séjours en France. Il sera impossible de solliciter des aides sociales car la loi française exige une domiciliation en France qui doit notamment figurer sur le titre de séjour.

dernière mise à jour le : 12/03/2014.

 
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