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Le sejour Le regroupement familial L'issue de la demande
 
L'issue de la demande
.
Au vu des pièces fournies dans le dossier et du résultat des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur,
le Préfet accordera ou refusera la demande de regroupement familial.
Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer
leur arrivée en France.
Si la demande est refusée, l'étranger pourra exercer des recours et si ces recours n'aboutissent pas, il sera préférable d'attendre l'évolution
de sa situation avant de déposer une nouvelle demande.


 

 

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- Votre demande a été acceptée par le Préfet : l'organisation de l'arrivée de la famille en France
  
La demande de visa
   L'arrivée de la famille en France : le contrôle médical, l'accueil en France, le paiement de la taxe OFII et la délivrance du titre
       de séjour

        Vous souhaitez des précisions sur le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
  
Vous souhaitez connaître les cas où le regroupement familial pourra être remis en cause
        Depuis votre arrivée en France, vous êtes victime de violences conjugales et vous souhaitez savoir si vous pourrez obtenir
         la délivrance de votre titre de séjour ou son renouvellement

- Votre demande a été refusée par le Préfet : les recours possibles
  
Vous souhaitez exercer un recours amiable
   Vous souhaitez exercer un recours contentieux


La demande a été acceptée par le Préfet : l'organisation de l'arrivée de la famille en France

La demande de visa
Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France
dans leur pays
.

Il est d'ailleurs immédiatement informée du dépôt de la demande par les services de l'OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.
Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l'obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés : pour en savoir plus, Voir l'entrée en France, les recours en cas de refus de visas
Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l'autorisation
de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure.

Rappel : Une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République sera faite depuis le pays d'origine et pour obtenir le visa, il sera impératif de produire l'attestation de suivi de la formation sur les valeurs de la république : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial, les conditions à réunir pour la famille rejoignante.


L'arrivée de la famille en France

  Attention : Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Les bénéficiaires d'accords bilatéraux qui rejoignent un étranger titulaire d'une carte de résident ne sont pas concernés en revanche. Ce visa doit être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.

La famille devra se rendre à l'OFII : on lui proposera de signer le Contrat d'Accueil et d'Intégration : pour en savoir plus , d'effectuer une visite médicale et de verser une redevance spécifique pour la procédure de regroupement familial.

 

Attention : Les membres de famille des ressortissants maghrébins et d'Afrique subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour
de même nature que celui du demandeur.
Par exemple, si un demandeur tunisien bénéficie d'une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident
. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour.

Le montant de la taxe (taxe du titre biométrique de 19 euros comprise) est fixé à 260 € pour le conjoint rejoignant et 135 euros pour l'étranger entré mineur dans le cadre du regroupement familial lorsqu'il demandera un titre de séjour à sa majorité (cette somme est portée à 260 euros s'il a été admis au titre du regroupement familial sur place).

Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers doivent désormais acquitter les taxes au moyen de timbres fiscaux ordinaires, qui sont disponibles dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers.

Le montant est de 160 € pour l’ensemble de la famille si le demandeur est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et pour les algériens, il est porté à 265 € pour l’ensemble de la famille.

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille

  Attention : Lorsque la demande de regroupement familial a concerné un ou plusieurs enfants, le demandeur, et éventuellement
son conjoint, signe un Contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF). Il(s) s'engagen(nt) à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents qui porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France.

S'ils ne respectent pas les termes de ce contrat, le Préfet peut saisir le Président du Conseil général pour que le contrat de responsabilité parentale, prévu à l'article L 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, soit mis en oeuvre : en cas de non respect de ce contrat ou de refus de le signer, la suspension du versement de certaines prestations familiales ou une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial pourront être décidées par le Président du Conseil général.
De plus, cela pourra être un obstacle au renouvellement du titre de séjour.
Pour en savoir plus : Voir l'arrêté du 1er décembre 2008 voir ou télécharger le document

La remise en cause du regroupement familial

La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c'est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement,
pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude, ou de situation de polygamie en France
(si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français)
.

 

Attention : Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n'aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé,
se verra retirer son titre de séjour.
Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour
.


Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part

En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d'un droit au séjour.
Il existe cependant des exceptions :
     Pour le conjoint rejoignant qui romprait la vie commune parce qu'il est victime de violences conjugales :
        celui-ci ne peut pas se voir retirer son titre de séjour, et son renouvellement est possible.
    
Si c'est le conjoint regroupant qui commet les violences conjugales et qui rompt la vie commune, le renouvellement du titre de séjour
        du rejoignant reste possible
.

  Attention : Si les violences conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la Préfecture accorde ce titre, sauf si l'étranger représente une menace pour l'ordre public.

Pour le renouvellement du titre de séjour, il faudra distinguer selon que la victime soit bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou non.

Les bénéficiaires d'une ordonnance de protection

La loi du 9 juillet 2010 est venue renforcer la protection accordée aux femmes victimes de violences au sein des couples. Sauf en cas de menace pour l'ordre public, il est rappelé que l'autorité administrative doit accorder, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à la victime qui bénéficie d'une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales. De plus, un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises aux ressortissantes étrangères épouses de français ou venues par regroupement familial dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.

La victime bénéficie également d'un rapatriement en France en cas de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou d'un refus de mariage forcé.

  Attention : S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d'autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour.

Pour solliciter l'ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire. Pour en savoir plus sur la procédure

Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable : ainsi, en cas de condamnation définitive du conjoint violent, une carte de résident pourra être délivrée à la victime.

Les victimes non bénéficiaires d'une ordonnance de protection

Si la victime de violences conjugales ne sollicite pas ou ne bénéficie pas d’une ordonnance de protection, conformément à l’instruction ministérielle du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales, le fait d'indiquer être victime de violences conjugales ne suffit pas pour le renouvellement du titre de séjour. L’administration bénéficiera donc d’un large pouvoir d'appréciation qui la conduira à examiner l'ensemble de la situation personnelle de l’étranger et les éléments justificatifs des violences invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales...). Le retrait du titre n’est pas autorisé en revanche.

     Si un enfant naît du couple dans les trois premières années, malgré la rupture de la vie commune, le conjoint rejoignant titulaire d'une carte de résident bénéficie du renouvellement de son titre de séjour, s'il prouve contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Au delà des trois années de vie commune, le conjoint peut demander une carte de résident : pour en savoir plus, Voir le séjour, la carte de résident
Cette carte est délivrée sur compétence discrétionnaire du Préfet
.

La demande a été refusée par le Préfet : les recours possibles

Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s'agit d'un refus implicite) ou s'il refuse expréssement la demande, un recours peut être exercé contre sa décision dans les deux mois soit à compter de la notification du refus, soit à compter de l'expiration du délai de 6 mois.

En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l'insuffisance ou l'instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille
inadaptée de son logement.
S'il n'y a pas eu d'évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces.

Deux types de recours peuvent être exercés et il est conseillé de s'adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction.

Les recours amiables

L'étranger peut exercer :
     Un recours gracieux qui sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet qui a pris la décision,
     et/ou un recours hiérarchique devant :
           le Ministre de l'intérieur

  Attention : Si le demandeur obtient un nouveau logement conforme et s'il dépose une nouvelle demande moins de 6 mois après le refus, il n'a pas à déposer de nouveau un dossier complet : le dossier est réexaminé seulement au regard de ces nouvelles pièces, donc plus rapidement.

Le recours contentieux

Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent :
     la notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique.
     la fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture. La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés.

  Attention : Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long.

dernière mise à jour le : 08/04/2013.
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