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L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

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Précisions sur l’attestation d’accueil

Contenu de l’attestation

L’attestation indique :

  • L’identité du signataire et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité.
  • Le lieu d’accueil de l’étranger.
  • L’identité et la nationalité de la personne accueillie.
  • Les dates d’arrivée et de départ prévues.
  • Le lien de parenté, si nécessaire, du signataire de l’attestation d’accueil avec la personne accueillie.
  • Les attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant.
  • Les caractéristiques du lieu d’hébergement.
  • L’engagement de l’hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l’étranger.

S’il le souhaite, le maire peut créer un fichier où les demandes d’attestations seront enregistrées mais les données contenues dans ce fichier ne peuvent être conservées que pendant 5 ans au maximum.

Documents à fournir

Différents documents devront être présentés par le signataire :

  • Selon sa nationalité, une copie de sa carte d’identité française ou européenne ou de son titre de séjour.
  • Tout document relatif au lieu d’hébergement : copie du bail , titre de propriété, quittance de loyer etc.
  • Tout document permettant d’évaluer le montant de ses ressources : en pratique, l’obligation de prendre en charge l’étranger est limitée au montant du SMIC journalier multiplié par le nombre de jours où il restera en France.

L’attestation d’accueil peut être refusée si le maire estime que l’hébergeant ne dispose pas de ressources suffisantes ou d’un logement adapté pour accueillir l’étranger.

Des contrôles peuvent être effectués par les agents de la commune ou de l’OFII pour vérifier que les informations fournies sont exactes.

Recours

En cas de refus de délivrance motivé et notifié au signataire ou en cas de silence gardé pendant plus d’un mois par le Maire, un recours hiérarchique peut être exercé devant le Préfet du département.

Le silence gardé pendant plus d’un mois par le Préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet : la seule possibilité restante est de déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

 Pour pouvoir saisir le Tribunal, il est impératif d’avoir exercé le recours hiérarchique au préalable sinon le recours sera jugé irrecevable.

Le signalement aux fins de non admission dans le fichier SIS

Le signalement d’un étranger aux fins de non admission peut être fondé sur la menace qu’il représente pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté sur le territoire national.

Un étranger peut également être signalé quand il a été condamné pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il a commis des faits punissables graves.

En France, au 1er février 2009, le fichier national SIS contenait 1.223.871 signalements concernant des personnes.
Les données relatives aux personnes peuvent être conservées pendant 3 ans renouvelables et le droit d’accès à ces informations s’exerce, sauf cas particuliers, en France, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Lorsqu’une demande de visa est déposée auprès de l’ambassade de France le service des visas a accès aux informations collectées dans le fichier.
Par exemple, même si un étranger a été signalé en raison de son comportement par l’Allemagne, les autorités diplomatiques françaises peuvent décider qu’il est susceptible de représenter une menace pour l’ordre public s’il venait en France et refuser de lui délivrer le visa MAIS elles doivent motiver leur refus.

  Si la demande de visa est refusée à un conjoint de français en raison du signalement SIS, l’ambassade doit vérifier si la présence de cette personne constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

Un fichier VIS (Système d’Information sur les Visas) a été élaboré spécifiquement pour les informations relatives aux demandes de visas déposées au sein de l’Espace Schengen.

Pour en savoir plus :

Liste des pays dont les ressortissants ont l’obligation de détenir un Visa de Transit Aéroportuaire (VTA )

Liste commune aux États Schengen : Afghanistan, Bangladesh, Congo RDC, Érythrée, Éthiopie, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Pakistan, Somalie et Sri Lanka.

Liste décidée par la France pour les ressortissants des pays suivants s’ils sont titulaires d’un passeport ordinaire : Angola, Cameroun, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Cuba, Guinée (Conakry), Haïti, Inde, Mali, Mauritanie, République Dominicaine, Sénégal, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tchad et Togo.

Les ressortissants russes provenant d’un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte sont également concernés de même que les titulaires d’un document de voyage pour réfugiés palestiniens.

Les réfugiés et les apatrides titulaires d’un document de voyage délivré par les pays ou entités mentionnés plus haut.

Liste des pays dont les ressortissants ont l’obligation de détenir un visa de transit de type B (ou un visa de court séjour de type C)

AFGHANISTAN
AFRIQUE DU SUD
ALGÉRIE
ANGOLA
ARABIE SAOUDITE
ARMÉNIE
AZERBAÏDJAN
BAHREÏN
BANGLADESH
BELARUS
BELIZE
BÉNIN
BIRMANIE/MYANMAR
BHOUTAN
BOTSWANA
BURKINA
BURUNDI
CAMBODGE
CAMEROUN
CAP-VERT
CHINE
COLOMBIE
COMORES
CONGO
CORÉE DU NORD
CÔTE D’IVOIRE
CUBA
DJIBOUTI
DOMINIQUE
ÉGYPTE
ÉMIRATS ARABES UNIS
ÉRYTHRÉE
ÉTHIOPIE
FIDJI
GABON
GAMBIE
GÉORGIE
GHANA
GRENADE
GUINÉE
GUINÉE-BISSAU
GUINÉE ÉQUATORIALE
GUYANA
HAÏTI
INDE
INDONÉSIE
IRAK
IRAN
JAMAÏQUE
JORDANIE
KAZAKHSTAN
KENYA
KIRGHIZSTAN
KIRIBATI
KOWEÏT
LAOS
LESOTHO
LIBAN
LIBÉRIA
LYBIE
MADAGASCAR
MALAWI

MALDIVES
MALI
MARIANNES DU NORD
(ÎLES)
MAROC
MARSHALL (ÎLES)
MAURITANIE
MICRONÉSIE
MOLDAVIE
MONGOLIE
MOZAMBIQUE
NAMIBIE
NAURU
NÉPAL
NIGER
NIGÉRIA
OMAN
OUGANDA
OUZBÉKISTAN
PAKISTAN
PALAU
PAPOUASIE –
NOUVELLE-GUINÉE
PÉROU
PHILIPPINES
QATAR
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
RUSSIE
RWANDA
SAINTE-LUCIE
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
SALOMON (ÎLES)
SAMOA
SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE
SÉNÉGAL
SIERRA LEONE
SOMALIE
SOUDAN
SRI LANKA
SURINAM
SWAZILAND
SYRIE
TADJIKISTAN
TANZANIE
TCHAD
THAÏLANDE
TIMOR-EST
TOGO
TONGA
TRINIDAD-ET-TOBAGO
TUNISIE
TURKMÉNISTAN
TURQUIE
TUVALU
UKRAINE
VANUATU
VIÊT NAM
YÉMEN
ZAMBIE
ZIMBABWE

Liste des ressortissants dispensés de détenir un visa court séjour pour entrer sur le territoire européen de la France grâce à un accord international

ALBANIE (*)
ANTIGUA ET BARBUDA
ARGENTINE
ARYM (Ancienne République Yougoslave de Macédoine) (*)
AUSTRALIE (**)
BAHAMAS
BARBADE
BOSNIE-HERZÉGOVINE (*)
BRÉSIL (**)
BRUNEI
CANADA
CHILI
CORÉE DU SUD (**)
COSTA RICA
EL SALVADOR
ÉTATS-UNIS (**)
GUATEMALA
HONDURAS
HONG KONG
ISRAËL

JAPON (**)
MACAO
MALAISIE
MAURICE
MEXIQUE (**)
MONTÉNEGRO (*)
NICARAGUA
NOUVELLE-ZÉLANDE
PANAMA
PARAGUAY
SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS
SAINT-MARIN
SAINT SIÈGE (VATICAN)
SERBIE (*)
SEYCHELLES
SINGAPOUR (**)
TAIWAN
URUGUAY
VÉNÉZUELA (**)

  Pour les ressortissants des pays signalés par (*) la dispense ne s’applique que s’ils sont titulaires d’un passeport biométrique. Pour les ressortissants des pays signalés par (**), en cas d’activité rémunérée, la dispense ne s’applique que si l’intéressé peut présenter une autorisation de travail.

Des dispositions particulières s’appliquent pour l’entrée dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), les collectivités d’outre-mer d’Amérique et les autres collectivités et territoires de la République française situés outre-mer (CTOM et TAAF).

Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr

La procédure pour les demandeurs d’asile

L’appréciation du caractère manifestement infondé d’une demande d’asile à la frontière relève, après audition de l’intéressé, de la division asile à la frontière composée d’agents détachés de l’OFPRA.

Le demandeur d’asile est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande.

Les agent de l’OFPRA transmettent leur avis au Ministre de l’immigration qui décide ou non d’admettre le demandeur d’asile sur le territoire.

Le décret du 29 août 2011 prévoit que l’audition du demandeur d’asile fait l’objet d’un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l’identité de l’étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d’asile antérieures, ses documents d’identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

  L’étranger doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision qui sera prise dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. S’il s’agit d’une décision de refus d’entrée en France, l’OFPRA transmet sous pli fermé à l’étranger une copie du rapport de l’audition. Cette transmission est faite en même temps que la remise de la décision du ministre de l’intérieur ou, à défaut, dans des délais compatibles avec l’exercice effectif par l’étranger de son droit au recours.

Lorsque la demande d’asile est considérée comme « manifestement infondée », un refus d’admission au séjour est notifié à l’intéressé : il implique une décision de refoulement de l’étranger vers son pays d’origine.

Celui-ci disposera d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification pour contester la décision du Ministre de l’immigration devant le Président du tribunal administratif de Paris.
Ce recours a un effet suspensif jusqu’à la décision, qui intervient dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.
Si le tribunal rejette la demande, le demandeur peut exercer un recours dans les quinze jours devant devant le Président de la Cour administrative d’appel.

  Ce recours n’est pas suspensif.

Toute personne admise au titre de l’asile (ou dont le refus d’entrée est annulé par le tribunal) est autorisée à entrer sur le territoire pour effectuer la procédure de demande d’asile comme tout demandeur d’asile arrivé d’une autre façon sur le sol français.

L’intéressé reçoit un visa de régularisation d’une validité de 8 jours qui l’autorise à se rendre à la préfecture dans le ressort de laquelle il entend fixer sa résidence pour y demander son admission au séjour et y retirer un formulaire de demande d’asile.

La préfecture doit alors lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Les étrangers exonérés du paiement de la taxe de séjour

 

Depuis la loi de finances pour 2013, le montant de la taxe qui peut être exigé lors de la délivrance d’un premier titre de séjour varie entre 58 et 241 euros auxquels s’ajoutent éventuellement 19 euros pour le titre biométrique et 340 euros de visa de régularisation selon les cas. Pour consulter le tableau récapitulatif : Voir la Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité

Le montant de la taxe s’élève à 58 euros pour les étudiants, les stagiaires et les titulaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%.

Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers doivent désormais acquitter les taxes au moyen de timbres fiscaux ordinaires, qui sont disponibles dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers.

Des exonérations sont possibles selon les cas.

Exonérations :

Sont exonérés du paiement de la taxe :

  • les travailleurs temporaires et saisonniers (19 euros doivent être acquittés) ;
  • les apatrides, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que leur conjoint et leurs enfants (19 euros doivent être acquittés);
  • les étrangers malades bénéficiant d’un suivi médical en France (19 euros doivent être acquittés) ;
  • les anciens combattants et assimilés (19 euros doivent être acquittés) ;
  • les membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Suisse de même que leur famille ;
  • les étrangers obtenant un titre de séjour car pris en charge par l’ASE avant leur 16 ans (19 euros doivent être acquittés) ;
  • les titulaires d’une autorisation provisoire de séjour ;
  • les bénéficiaires d’une carte de résident portant la mention « retraité » (19 euros doivent être acquittés) ;
  • les ressortissants algériens visés aux articles 5, 6-7, 7, 7 d,7 bis et 7 ter de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié (paiement de la taxe de 19 euros selon les cas ) : pour en savoir plus, voir : Accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968

Les étrangers qui bénéficient d’un changement de statut (passage d’une carte d’un an à une carte de 10 ans par exemple) acquittent la taxe de renouvellement du nouveau titre obtenu SAUF les étudiants : s’ils obtiennent, dans le cadre d’un changement de statut, une carte de séjour à un autre titre, ils devront régler la taxe de primo-délivrance de ce titre.

Les étrangers concernés par la signature du contrat d’intégration républicain (CIR)

 

Les étrangers concernés par le contrat d’intégration républicain sont les primo-arrivants de plus de 18 ans, c’est-à-dire :

 

  • les bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » les étrangers autorisés à travailler en France, à l’exception des travailleurs saisonniers ou des salariés en mission qui n’ont pas vocation à s’installer durablement en France.
  • les bénéficiaires de la carte de séjour « vie privée et familiale », à l’exception des étrangers malades, des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille ou les étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale.
  • les bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (enfants de français, réfugiés ou apatrides par exemple) et de la carte de « résident de longue durée – CE », s’ils ne l’ont pas déjà signé à un autre titre.

  Sont également concernés par la signature de ce contrat les étrangers déjà présents en France qui viennent d’être régularisés.
Les étrangers présents en France depuis plusieurs années, qui n’ont pas pu en bénéficier à l’époque (car le CAI n’a été mis en place que depuis 2003 ou parce qu’il n’était pas obligatoire avant la loi du 24 juillet 2006), peuvent contacter l’OFII pour demander à le signer.

  Les étudiants sont exclus de la signature du contrat, car tout comme les travailleurs saisonniers, ils n’ont pas vocation, en principe, à s’installer durablement en France.

L’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger pendant au moins trois ans est également dispensé de la signature de ce contrat.

Les étrangers bénéficiaires d’un récépissé avec autorisation de travail

 

Il s’agit des :

  • étrangers bénéficiaires de la carte de séjour « scientifique-chercheur ».
  • étrangers bénéficiaires de la carte de séjour « vie privée et familiale », SAUF si elle a été délivrée en raison des attaches fortes de l’étranger en France ou de la maladie pour laquelle il bénéficie d’un traitement en France.
  • étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu’à leur famille.
  • étrangers qui demandent une carte de résident et qui ont obtenu trois titres de séjour car ils sont entrés par regroupement familial il y a 3 ans.
  • étrangers qui demandent une carte de résident et qui ont obtenu trois titres de séjour en tant que conjoint de Français.
  • étrangers qui demandent une carte de résident de plein droit.
  • étrangers qui ont obtenu leur titre de séjour car ils ont déposé plainte pour certaines infractions ou car ils ont témoigné dans une procédure pénale.
  • étrangers bénéficiaires de la carte de séjour « profession artistique et culturelle ».
  • étrangers bénéficiaires du titre de séjour « salarié », « travailleur saisonnier » , « salarié en mission » ou « carte bleue européenne ».

Exceptions à l’obligation du visa long séjour pour obtenir le titre de séjour étudiant

  • Le visa long séjour n’est pas exigé pour les étudiants porteurs d’un visa « étudiant-concours » qui, s’ils réussissent le concours, peuvent obtenir un titre de séjour étudiant.
  • Pour un étranger suivant des études en France depuis l’âge de 16 ans, qui veut obtenir cette carte s’il poursuit des études supérieures, seule une entrée régulière est exigée : un visa de court séjour suffit mais il doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
  • En cas de nécessité liée au déroulement des études, le visa long séjour n’est pas exigé non plus pour l’étranger qui suit en France un enseignement ou qui y fait des études. Il doit cependant justifier avoir accompli 4 années d’études supérieures et être titulaire d’un diplôme au moins équivalent à celui d’un Master ou d’un titre d’ingénieur. De plus, il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut pas être présenté, du niveau de formation, ainsi que des  conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études.

Le séjour des ressortissants d’Algérie et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales et ces conventions exigent la production d’un visa de long séjour pour la délivrance du titre de séjour étudiant. Le Préfet peut cependant, en vertu de son pouvoir d’appréciation, déroger à cette exigence au regard de la particularité du dossier.

Pour en savoir plus : voir les statuts particuliers.

Les étrangers concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale

Il s’agit :

  • De l’associé tenu indéfiniment, ou indéfiniment et solidairement, des dettes sociales.
  • De l’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer, ou le pouvoir général d’engager à titre habituel la personne morale.
  • Du représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans.
  • Du représentant légal des associations de change manuel.
  • De l’administrateur ou le représentant permanent d’un groupement d’intérêt économique à objet commercial.
  • De la personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger au titre :

– d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France.
– d’une agence commerciale d’un État, d’une collectivité ou d’un établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

Lorsque l’activité est exercée par une personne physique, les dispositions du 2º de l’article L. 313-10 sont applicables à la personne ayant le pouvoir d’engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique.

La procédure pour les étrangers malades

 

L’étranger doit s’adresser à la préfecture pour retirer une fiche nominative qui sera remplie par son médecin.

Le rapport du médecin est envoyé, sous pli confidentiel, au médecin de l’OFII territorialement compétent. Le médecin de l’OFII en charge du dossier peut convoquer l’étranger ou demander des examens complémentaires. Le résultat des ces examens doivent lui être transmis dans un délai de 15 jours.

Au vu du rapport médical établi par le médecin instructeur et des informations dont il dispose, un collège de 3 médecins émet un avis précisant :

  • si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale
  • si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé
  • si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; la durée prévisible du traitement.

L’avis rendu par le collège de médecin de l’OFII ne doit comporter aucune information qui puisse être de nature à divulguer à l’autorité administrative des données couvertes par le secret médical. L’avis du collège de médecin de l’OFII sur l’existence d’un traitement approprié à la situation de la personne et la possibilité d’accéder à ce traitement s’appuie sur tout élément d’information parallèlement à son rapport médical ou sur d’autres outils d’aide à la décision : voir annexe de l’arrêté du 5 janvier 2017

Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d’origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l’état de santé de l’étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Au final, le Préfet prend la décision d’admettre ou non l’étranger au séjour au regard de l’avis médical qui lui est transmis.

La notion de traitement approprié

 

Les instructions ministérielles du 10 novembre 2011 précisent que l’absence d’un traitement approprié est à interpréter de la manière suivante : celle-ci est avérée lorsque les ressources sanitaires du pays d’origine ne permettront pas au demandeur, en cas de retour dans ce pays, d’y être soigné sans risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé.

Les éléments à prendre en considération sont les suivants :

  • le traitement s’entend comme l’ensemble des moyens mis en ouvre pour guérir ou prendre en charge une maladie ou des symptômes (traitements médicamenteux, soins techniques, examens de suivi et de bilan), le traitement approprié doit être apprécié en fonction de la situation clinique de l’étranger malade (stade de la pathologie, des complications ou co-morbidité).
  • le traitement approprié dépend de l’existence d’une offre de soins dans le pays d’origine comprenant les structures, les équipements, les médicaments et les dispositifs médicaux, ainsi que les personnels compétents nécessaires pour assurer
    la prise en charge de l’affection en cause. Si le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier dispose d’informations sur ces éléments, il peut les fournir au médecin de l’agence régionale de santé avec son rapport médical afin d’éclairer l’avis rendu par ce dernier..

Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial

 

Les enfants mineurs de moins 18 ans à la date de la demande qui pourront rejoindre leur famille en France sont :

  • Les enfants légitimes du couple et les enfants naturels dont la filiation est établie à l’égard du demandeur ou du conjoint rejoignant.
  • Les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint rejoignant.
  • Les enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son conjoint et dont l’autre parent est décédé, déchu des droits parentaux ou s’il a accepté le transfert de la garde au demandeur ou à son conjoint rejoignant. Les enfants de
    polygames sont soumis à cette même règle : leur mère doit être décédée ou déchue
    de ses droits parentaux pour qu’ils puissent bénéficier du regroupement familial.
  • Les enfants recueillis par kafala judiciaire algérienne : les dispositions de
    l’accord franco algérien autorisent le regroupement familial pour un enfant ayant été
    recueilli par un étranger régulièrement installé en France.

La kafala n’équivaut pas à une adoption, elle consiste en une délégation d’autorité parentale.
Elle doit avoir été prononcée dans l’intérêt supérieur de l’enfant .

La notion d’intégration républicaine

 

Elle se matérialise par :

  • la signature et le respect du Contrat d’Accueil et d’Intégration s’il a été souscrit : Voir les titres de séjour temporaires, généralités, le Contrat d’Accueil et d’Intégration. Cette condition ne peut donc pas être applicable aux étrangers qui ont obtenu leur titre de séjour avant le 1er janvier 2007, date où la signature de ce contrat a été rendue obligatoire.
  • la maîtrise de la langue française : le diplôme initial de langue française pourra être fourni dans le dossier.

  Si l’étranger qui demande la carte de résident est âgé de plus de 65 ans, cette condition n’est pas exigée.

  • l’avis du Maire de la commune où réside l’étranger est sollicité par le Préfet.

  Si le Maire ne répond pas dans le délai de 2 mois, son avis est considéré comme favorable à la délivrance de la carte de résident.

La situation des mineurs algériens et tunisiens

 

Mineurs algériens :

Le document de circulation est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs algériens :

  • venus en France grâce à une procédure de regroupement familial et dont l’un des parents au moins possède le certificat de résidence de dix ans ou le certificat d’un an.
  • entrés en France avant l’âge de 10 ans, hors regroupement familial, et qui ont leur résidence habituelle en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans.
  • entrés en France pour y suivre des études, s’ils sont en possession d’un visa long séjour.
  • nés en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France.

  Les parents d’un mineur algérien né en France sollicitent donc un document de circulation pour étranger mineur et non un titre d’identité républicain.

Mineurs tunisiens :

Le document de circulation est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs :

  • venus en France grâce à une procédure de regroupement familial et dont l’un des parents au moins possède une carte de séjour temporaire d’un an ou une carte de résident.
  • entrés en France pour y suivre des études, s’ils sont en possession d’un visa long séjour.
  • en situation régulière depuis plus de 10 ans (sauf s’ils ont obtenu des titres de séjour « étudiant » pendant toute cette période) : cette disposition ne concerne en principe que les majeurs.
  • entrés en France avant l’âge de 10 ans, hors regroupement familial, et qui ont leur résidence habituelle en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans.

  La circulaire du 19 avril 1999 précise que les mineurs algériens ou tunisiens peuvent également obtenir un document de circulation pour les motifs prévus par le CESEDA.

Pour la consulter : Voir textes de référence, le séjour

Dérogations au délai d’attente de 5 ans

 

  • En cas de cessation de l’activité professionnelle, le droit au séjour peut être obtenu avant le délai de 5 ans
  • En cas de départ à la retraite à condition d’avoir exercé en France son activité professionnelle pendant les 12 derniers mois et d’y résider régulièrement depuis plus de trois ans
  • A la suite d’une mise à la retraite anticipée et à condition d’avoir exercé en France son activité professionnelle pendant les 12 derniers mois et d’y résider régulièrement depuis plus de trois ans
  • A la suite d’une incapacité permanente de travail et à condition d’y avoir séjourné régulièrement d’une façon continue depuis plus de deux ans
  • A la suite d’une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d’un organisme de sécurité sociale
  • Après trois ans d’activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat de l’union européenne ou de l’EEE ou de la Suisse à condition de garder sa résidence en France et d’y retourner au moins une fois par semaine

Si le conjoint du travailleur est de nationalité française ou s’il a perdu cette nationalité à la suite de son mariage avec ce travailleur, les conditions de durée de séjour et d’activité exigées pour les retraités et les personnes en incapacité permanente de travail ne sont pas exigées

  Les périodes de chômage involontaire, les périodes d’arrêt d’activité indépendantes de la volonté de l’intéressé ainsi que l’absence de travail ou l’arrêt pour cause de maladie ou d’accident sont considérées comme des périodes d’emploi

La liste des pays d’origine sûrs

 

Le 30 juin 2005, le Conseil d’administration de l’OFPRA a adopté pour la première fois et en vertu de la communautarisation du droit d’asile une liste de 12 pays d’origine sûrs (car respectueux a priori des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit ainsi que des droits de l’Homme et des liberté fondamentales) qui comprenait : le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l’Ukraine.

Une décision du 16 mai 2006 avait complété cette liste en y ajoutant 4 pays : l’Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie.

Grâce à l’intervention de l’association Forum réfugiés, le Conseil d’État a décidé de retirer de la liste des pays d’origine sûrs le Niger et l’Albanie et ce retrait a été effectif à compter de la circulaire du 7 mars 2008.

Le 13 novembre 2009, le Conseil d’administration de l’OFPRA a une nouvelle fois examiné la liste existante des pays d’origine sûrs et si au final la Géorgie a été retirée du projet de liste, la Turquie, l’Arménie et la Serbie ont été ajoutées.

Cette liste a de nouveau fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État qui dans un arrêt du 23 juillet 2010 l’a invalidée partiellement et a permis le retrait de la liste de l’Arménie et de la Turquie de même que de deux pays qui y figuraient préalablement, Madagascar et le Mali (pour les ressortissants de sexe féminin uniquement).

Le 18 mars 2011, l’OFPRA a, à nouveau, décidé d’ajouter deux pays, l’Albanie et le Kosovo. Le 6 décembre 2011, 4 autres pays ont été ajoutés : la République d’Arménie, la République populaire du Bangladesh, la République de Moldavie et le Monténégro.

L’Albanie et le Kosovo ont été retirés de la liste par un arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012. Le 26 décembre 2012, le Mali a été retiré de la liste et suite à l’annulation partielle par le Conseil d’État de la décision du 6 décembre 2011, le Bangladesh a été retiré le 4 mars 2013.

Le 16 décembre 2013 l’OFPRA a de nouveau ajouté l’Albanie, le Kosovo et la Géorgie.

Dans une décision du 26 mars 2014 l’OFPRA a une nouvelle fois modifié la liste des pays d’origine sûrs en retirant l’Ukraine.

Dans une décision du 10 octobre 2014, le Conseil d’État a modifié la liste des pays d’origine sûrs en retirant le Kosovo de la liste.

Il existe donc désormais 16 pays considérés comme étant sûrs. Les ressortissants de ces pays qui demandent l’asile en France ne seront donc pas admis au séjour et l’instruction de leur dossier se fera selon la procédure prioritaire.

Liste des pays sûrs au 10 octobre 2014 : l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, la Macédoine, Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie.

Les conditions d’application du règlement Dublin

 

Il arrive que les personnes fuyant leur pays déposent des demandes d’asile dans plusieurs États européens en fonction des droits que ces États leur reconnaissent ( droit au travail, au logement etc.) ou parfois même sans le savoir.

Pour éviter que plusieurs procédures ne soient instruites en même temps dans des pays différents, une convention dite Dublin puis deux règlements dits Dublin II et Dublin III ont été adoptés par les États membres de l’Union européenne afin de déterminer l’État qui serait SEUL responsable d’une demande d’asile.

Plusieurs critères ont été fixés : le règlement attribue la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à l’État membre qui a pris la plus grande part dans l’entrée du demandeur d’asile, soit en lui accordant un visa ou un titre de séjour, soit en étant défaillant dans le contrôle de ses frontières, soit en permettant son entrée sans visa, ou encore en l’autorisant à déposer une demande d’asile.

Pour vérifier si un demandeur d’asile a transité par un autre pays européen, lorsqu’il se présente en Préfecture pour retirer le dossier, il fait l’objet d’un prélèvement d’empreintes digitales recensées dans le système EURODAC (qui s’apparente à une borne).

Ce signalement permet à la préfecture de le soumettre à une procédure de convocations régulières (le rythme varie d’une préfecture à l’autre), le temps de procéder à la demande de prise en charge (en cas de simple passage par un autre État membre) ou de reprise en charge (en cas de demande d’asile déjà déposée dans un autre État membre).

La procédure se déroule alors en plusieurs étapes.

Première étape : saisine de l’Etat membre responsable de la demande d’asile
La préfecture dispose d’un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile pour saisir l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile du demandeur. La responsabilité de l’Etat membre est établie en application d’un ensemble de critères de détermination prenant en compte la situation personnelle ou familiale du demandeur ou ses conditions d’entrée et/ou de séjour sur le territoire des États membres. Ces critères sont listés, définis et hiérarchisés par le règlement Dublin III.
Dans ce cas, les demandeurs d’asile ne peuvent pas retirer de formulaire de demande d’asile auprès de l’OFPRA, et bénéficient du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État.

Si la préfecture réalise en cours d’instruction de la demande d’asile que le demandeur relève de la responsabilité d’un autre État, la procédure sera abandonnée.

De plus, en vertu de la clause humanitaire, « l’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable […]. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. »

Deuxième étape : décision de l’Etat membre responsable de la demande d’asile
L’État membre dispose d’un délai de deux mois suite à la réception de la requête envoyée par la préfecture pour communiquer une décision concernant la reprise en charge de la personne. L’absence de réponse de l’État compétent à l’expiration de ce délai de deux mois équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris une bonne organisation de son arrivée.
En l’attente de l’accord implicite ou explicite de reprise en charge par l’Etat membre responsable de la demande d’asile, l’administration peut décider d’assigner à résidence le demandeur d’asile en application de l’article L 742-2 du Ceseda. L’assignation à résidence peut être prise pour une durée de six mois, une fois renouvelable pour la même période. Le ministère de l’intérieur dans une instruction du 19 juillet 2016 invite les préfets à avoir recours largement à l’assignation à résidence.
Attention : en l’attente d’une réponse de l’Etat membre responsable de la demande d’asile, aucun placement en rétention ne peut intervenir, d’après une jurisprudence du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017)

Troisième étape : notification d’un arrêté de transfert
Un arrêté de transfert est une décision écrite, motivée, comportant les délais et modalités de mise en œuvre du transfert, notamment la date et le lieu où le demandeur d’asile doit se rendre si le demandeur d’asile doit s’y rendre par ses propres moyens.
La notification doit avoir lieu dans les plus brefs délais. Les principaux éléments de la décision doivent être communiqués dans une langue comprise par le demandeur d’asile. Une fois l’arrêté de transfert notifié, l’Etat dispose de six mois pour le faire exécuter. A l’expiration de ce délai de six mois, si le demandeur d’asile n’a pas été éloigné, l’Etat dans lequel il se trouve est responsable de sa demande.
Cet arrêté peut être accompagné d’une assignation à résidence (prise pour une durée de six mois, une fois renouvelable pour la même période d’après l’article L 561-2 du Ceseda) ou d’un placement en rétention administrative d’après l’article L 551-1 du Ceseda.

Quatrième étape : exécution de l’arrêté de transfert et voies de recours
Il existe trois modalités différentes pour exécuter un transfert. L’administration peut laisser le demandeur d’asile se rendre par ses propres moyens dans le pays responsable du traitement de sa demande d’asile et délivrera alors un laissez-passer au demandeur, ou bien organiser un départ contrôlé en convoquant le demandeur d’asile au poste de police pour pouvoir vérifier son départ, ou enfin organiser un transfert sous escorte.
L’arrêté de transfert peut être contesté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 15 jours ou de 48 heures s’il est accompagné de la notification d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative. Le recours est suspensif dans les trois cas et le demandeur ne peut être éloigné tant qu’aucune décision définitive n’a été prise.
Attention : si la décision de transfert est suspendue en raison de l’exercice d’un recours, le délai d’exécution de l’arrêté de transfert de six mois repart à compter de la décision définitive du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’Appel.

Cinquième étape : la prolongation de l’arrêté de transfert
L’arrêté de transfert est prolongé de douze mois lorsque le demandeur d’asile est déclaré en fuite et de six mois si le demandeur d’asile est en détention. Il peut également être également prolongé si le transfert n’a pas pu avoir lieu en raison de l’état de santé du demandeur d’asile.
Attention : d’après un arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2015, il n’est pas nécessaire de notifier une décision distincte afin de prolonger le délai de transfert à la double condition que le demandeur d’asile était informé lors de la notification de l’arrêté de transfert que le délai pouvait être prolongé en cas de fuite ou d’emprisonnement et que l’Etat membre responsable de la demande d’asile a été informé de la prolongation du délai.

L’éloignement des ressortissants communautaires

 

Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire :

  • s’il ne justifie plus d’aucun droit au séjour : voir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour ;
  • si son séjour est constitutif d’un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale ;
  • si, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l’intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

Sauf en cas d’urgence, le ressortissant communautaire ou assimilé disposera d’un délai pour quitter le territoire qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la notification de la mesure d’éloignement. À titre exceptionnel, l’autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

L’obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d’exécution d’office.
Cette décision pourra être contestée : voir les recours possibles contre l’OQTF

 

Une interdiction de circulation sur le territoire peut être prononcée en cas d’abus de droit ou de menace à l’ordre public. Cette décision doit fixer le pays de destination et peut faire l’objet d’un recours.

Cette décision peut être abrogée à la demande de l’intéressé ou à l’initiative de l’administration.

L’aide au retour volontaire

 

Le montant de l’aide au retour est calculé en fonction de la composition de la famille.

Depuis le 1er février 2013, cette aide est versée en une seule fois, au moment du départ.

  • Un couple marié bénéficie d’une aide de 1 000 euros.
  • Un adulte seul bénéficie d’une aide de 500 euros.
  • 250 euros sont ajoutés par enfant mineur accompagnant.

 Pour les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l’allocation s’élève à 50 euros par adulte et 30 euros par enfant mineur.

L’aide au retour proposée par l’OFII ne peut être accordée qu’une seule fois et l’OFII procède à la prise des empreintes digitales de tout demandeur d’une aide au retour et des membres de sa famille accompagnante âgés de douze ans et plus.

Des aides spécifiques sont prévues pour certains étrangers qui veulent se lancer dans une activité économique. Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr/IMG/pdf/liste.pdf

L’examen et la sélection des projets de réinsertion sont assurés par l’OFII en fonction du caractère pérenne des projets, des revenus qu’ils sont susceptibles de procurer ainsi que de l’apport personnel de chaque bénéficiaire.
L’aide financière, d’un montant maximum de 7 000 euros, est versée par l’OFII.

Pour en savoir plus sur l’aide au retour volontaire : http://www.ofii.fr

Le réexamen des arrêtés d’expulsion

 

Un réexamen systématique des arrêtés d’expulsion a lieu tous les 5 ans à compter de la date d’adoption de l’arrêté d’expulsion. Il est effectué par l’autorité qui a pris l’arrêté d’expulsion, le Préfet ou le Ministre de l’intérieur.

Le réexamen tient compte de « l’évolution de la menace que constitue la présence de l’intéressé pour l’ordre public, des changements intervenus dans la situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente ».

À l’occasion de ce réexamen, l’intéressé peut présenter ses observations.

À l’issue d’un délai de 5 ans et 2 mois à compter de la date à laquelle l’arrêté d’expulsion a été pris, si l’étranger n’a pas reçu de notification d’une décision d’abrogation, cela équivaut à une décision de refus implicite d’abrogation qui peut être contestée devant le Tribunal administratif.

Si au contraire, l’arrêté d’expulsion est abrogé, l’étranger devrait pouvoir déposer une demande de visa auprès des autorités diplomatiques françaises.

 

Lorsque l’étranger a été condamné en France pour violences ou menaces à l’encontre d’un ascendant, d’un conjoint ou d’un enfant, le droit au visa est subordonné à l’accord de l’ ascendant, du conjoint et des enfants vivant en France.

Les infractions pouvant entraîner une interdiction du territoire français

 

Il s’agit :

  • de l’entrée ou du séjour irrégulier en France.
  • de la soustraction à une mesure d’éloignement.
  • de l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger.
  • du mariage ou de la reconnaissance d’enfant de complaisance.
  • des infractions au droit du travail ou à la réglementation sur l’hébergement collectif.
  • des condamnation pour des infractions prévues par le Code pénal telles que :
    • les atteintes contraires à la vie,
    • le trafic de stupéfiants,
    • la torture, les actes de barbarie, le viol, les agressions sexuelles,
    • le crime contre l’humanité, le génocide, la déportation, l’esclavage, etc.
    • le proxénétisme,
    • l’atteinte aux biens avec violence,
    • l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,
    • l’usage de faux, la contrefaçon, l’entrave à la justice,
    • la participation à un groupement illicite.

Les pays de la zone de solidarité prioritaire

 

Parmi les pays concernés on retrouve :

  • Au Proche et Moyen-Orient : le Liban, les Territoires palestiniens et le Yémen.
  • En Afrique du Nord : l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
  • En Afrique subsaharienne et dans l’Océan Indien : l’Afrique du Sud, l’Angola, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, le Cap-Vert, la Centrafrique, les Comores, la Côte d’Ivoire, Djibouti, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Ghana, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Kenya, le Liberia, Madagascar, la Mauritanie, le Mozambique, la Namibie, le Niger, le Nigeria, l’Ouganda, la République Démocratique du Congo, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, la Sierra Leone, le Soudan, la Tanzanie, le Tchad, le Togo et le Zimbabwe.
  • En Asie : le Cambodge, le Laos et le Vietnam.
  • A titre provisoire (depuis 2002) : l’Afghanistan.
  • Dans les Caraïbes : Cuba, Haïti et la République Dominicaine.
  • En Amérique latine : le Surinam.
  • Dans le pacifique : le Vanuatu.

L’organisation de la sécurité sociale

 

Les risques que peut rencontrer un individu au cours de sa vie ont été regroupés dans 4 branches différentes et ce sont des organismes différents qui sont chargés de leur gestion :

  • La branche « maladie »
    Elle recouvre les accidents du travail, les maladies professionnelles, l’invalidité, la maternité/paternité et le décès notamment.

C’est la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) au niveau local qui en assurent la gestion.

La branche « maladie » est elle-même divisée en 4 « régimes » qui offrent une protection différente selon l’activité professionnelle exercée :

◦ Le régime général : il couvre la majorité des individus salariés (la grande majorité de la population).
◦ Le régime agricole : comme son nom l’indique, il assure la protection des exploitants et des salariés agricoles.
Pour en savoir plus : http://www.msa.fr
◦ Le régime social des indépendants : il assure la protection des artisans, commerçants, industriels et de ceux qui exercent une profession libérale.
Pour en savoir plus : https://www.secu-independants.fr/
◦ Les régimes spéciaux : de nombreux régimes spéciaux existent et bénéficient d’une protection spécifique liée à leur métier; on y retrouve les marins, les employés de la RATP, de la SNCF, d’EDF, de GDF, de la Banque de France mais aussi les membres du Parlement par exemple.
Pour en savoir plus : http://www.unrs.fr

  • La branche «retraite»
    C’est la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) qui en assure la gestion.
  • La branche «famille »
    Elle recouvre les prestations liées aux aides familiales, aux aides pour le logement, pour les personnes handicapées ainsi que le RSA.
    C’est la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et les Caisses aux Allocations Familiales (CAF) au niveau local qui en assurent la gestion.
    Pour en savoir plus : Voir la protection familiale
  • La branche « recouvrement »
    C’est l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui est chargée de la trésorerie de la sécurité sociale et coordonne l’action des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) qui, au niveau local, assurent l’encaissement des cotisations et des contributions.

Pour en savoir plus : http://www.acoss.urssaf.fr

Comment lire le numéro de sécurité sociale

 

Il est facile de renseigner au moins les 7 premiers chiffres du numéro :
Le premier est le 1 si l’assuré est un homme, le 2 si c’est une femme.
Les deux autres représentent le mois de naissance :
10 pour le mois d’octobre par exemple.
Ils sont suivis de deux autres chiffres qui correspondent à l’année de naissance :
82 pour l’année 1982 par exemple.
Enfin, ils sont suivis de 2 numéros qui renvoient au département de naissance :
38 pour le département de l’Isère par exemple.

Pour un étranger qui n’est pas né en France ce numéro est systématiquement le 99.

Les derniers chiffres sont attribués selon la ville de naissance et le numéro d’ordre de naissance.
Le numéro de sécurité sociale s’appelle également Numéro d’Identification au Répertoire (NIR) et il permet d’être enregistré dans le répertoire national d’identification des personnes physiques.
Pour en savoir plus : http://www.cnil.fr

La liste des titres exigés pour être en situation régulière

 

Les titres de séjour suivants établissent la régularité du séjour de l’étranger en France d’après l’arrêté du 10 mai 2017 :

1. Carte de résident
2. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ».
3. Carte de résident permanent.
4. Carte de séjour pluriannuelle.
5. Carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
6. Carte de séjour temporaire.
7. Carte de séjour portant la mention « retraité ».
8. Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles ».
9. Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
10. Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles ».
11. Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu’il a fait l’objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.
13. Certificat de résidence de ressortissant algérien.
14. Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus.
15. Attestation de demande d’asile.
16. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié ».
17. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
18. Autorisation provisoire de séjour.
19. Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
20. A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d’attester que la personne est enregistrée dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.

 

La prise en charge des ayants droit résidant dans le pays d’origine

 

Les membres de la famille de l’assuré résidant dans le pays d’origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf si une convention bilatérale de sécurité sociale le prévoit.
Pour consulter les conventions bilatérales

Si c’est le cas, l’assuré doit demander une attestation d’affiliation auprès de sa caisse, qui doit être envoyée à la famille restée au pays : ce document permet l’inscription des ayants droit auprès du régime français.
La qualité d’ayant droit est attribuée selon la législation du pays de résidence.

La prise en charge de la famille restée au pays n’est possible qu’à la condition que l’assuré soit un travailleur
Les retraités, les chômeurs, les invalides n’étant pas considérés comme des travailleurs, la procédure de prise en charge de leur famille restée au pays ne s’applique pas.

Il existe une exception pour les ressortissants algériens : La prise en charge est possible pour la famille résidant au pays des ressortissants algériens qui sont en situation de chômage indemnisé.

Les conditions de résidence permanente et de prise en charge effective et permanente de l’enfant

 

La condition de résidence permanente

L’enfant doit résider habituellement sur le territoire français.
Cependant, les prestations peuvent être demandées quand l’enfant effectue à l’étranger :

  • soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée ne dépasse pas trois mois au cours de l’année civile.
  • soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de perfectionner sa formation professionnelle.
  • soit un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l’année scolaire lorsqu’il est établi que la famille a sa résidence principale en France dans une zone frontalière, que l’enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d’enseignement et qu’il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.

 

La condition de prise en charge effective et permanente

  • L’enfant doit être à la charge du demandeur : ce n’est donc pas le lien juridique de filiation qui est pris en compte mais plutôt la preuve des frais engagés pour l’entretien de l’enfant ( vêtements, nourriture, logement, etc.).
    Le demandeur doit également assumer la responsabilité éducative et affective de l’enfant.
  • L’enfant est généralement considéré comme étant à charge jusqu’à la fin de l’obligation scolaire c’est à dire jusqu’à l’âge de 16 ans MAIS selon la prestation demandée pour lui, l’âge de l’enfant pourra être reculé jusqu’à l’âge de 21 ans.

La naissance en France

 

Textes applicables :

Article 17- 4 du Code Civil

On entend par naissance en France, la naissance en France métropolitaine mais aussi dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) ou les autres collectivités et territoires d’outre-mer (Clipperton, Iles Eparses, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis et Futuna).

L’effet collectif

 

Textes applicables :

Article 22-1 du Code Civil

Pour bénéficier de l’effet collectif, l’enfant mineur doit avoir sa résidence habituelle avec son parent devenu français (sa résidence peut être alternée en cas de séparation ou de divorce des parents) ET il doit être mentionné dans l’acte d’acquisition de nationalité : dans le décret de réintégration, le décret de naturalisation ou la déclaration effectuée par son parent par exemple.

La faculté de répudiation de la nationalité française

 

Textes applicables :

Article 18-1, article 20-2 à 20-4 du Code Civil

Si un seul de ses parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, soit entre 17 ans et demi et 19 ans.

Il pourra y renoncer lui-même par une déclaration expresse dès l’âge de 16 ans.

  • Il ne pourra pas le faire si ce parent étranger devient français avant qu’il ne devienne majeur.
  • Il perd cette possibilité s’il contracte un engagement dans une armée française
    (article L 16 du Code du service national).

Les enfants français par double droit du sol OU nés en France d’un parent étranger ou apatride né à l’étranger, peuvent également répudier leur nationalité française.

Procédure :

  • Le demandeur effectue une déclaration en double exemplaire auprès du Tribunal d’instance ou auprès du consulat de France s’il réside à l’étranger.
  • Il doit joindre à la déclaration les pièces qui lui permettront de répudier sa nationalité française : acte de naissance, certificat délivré par le pays dont il prétend être le ressortissant par filiation, attestations du bureau du service national établissant que le demandeur n’est pas engagé dans les armées françaises par exemple, etc.
  • Un récépissé lui est remis quand le dossier est complet.
  • L’enregistrement peut être refusé par le Juge d’instance ou le Ministre de la justice (quand le dossier est déposé auprès du consulat) si les conditions ne sont pas réunies.

 

  • Si le refus motivé n’est pas notifié dans un délai de 6 mois, l’enregistrement de la déclaration se fera automatiquement; si la décision de refus est notifiée dans les temps, un recours sera possible

Lorsque l’enregistrement est accepté, le demandeur ne sera plus français à compter du jour où sa déclaration a été souscrite.

La renonciation à la nationalité française

 

Si le jeune remplit les conditions pour obtenir la nationalité d’un pays étranger, il pourra décliner la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, soit entre 17 ans et demi et 19 ans.

  • Il perd cette possibilité s’il contracte un engagement dans une armée française.
  • Il perd cette possibilité s’il s’inscrit sur les listes de recensement.

Procédure :

  • Le demandeur effectue une déclaration auprès du Tribunal d’instance ou auprès du consulat de France s’il réside à l’étranger.
  • Il doit joindre à la déclaration les pièces qui lui permettront de renoncer à la nationalité française : acte de naissance, certificat délivré par le pays dont il prétend être le ressortissant par filiation, etc.
  • Un récépissé lui est remis quand le dossier est complet.
  • L’enregistrement peut être refusé par le Juge d’instance ou le Ministre de la justice (quand le dossier est déposé auprès du consulat) si les conditions ne sont pas réunies.
  • Si le refus motivé n’est pas notifié dans un délai de 6 mois, l’enregistrement de la déclaration se fera automatiquement; si la décision de refus est notifiée dans les temps, un recours sera possible : Voir les recours
  • Lorsque l’enregistrement est accepté, le demandeur conserve sa nationalité étrangère.

La suppression ou la réduction du délai de stage

 

La suppression du stage :

Le stage de 5 ans de résidence régulière n’est pas exigé pour les personnes :

  • reconnues réfugiées.
  • qui ont rendu des services exceptionnels à la France.
  • qui appartiennent à l’entité culturelle et linguistique française,
    lorsqu’ils sont ressortissants d’un territoire ou Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français ET et que le français est sa langue maternelle ou qui justifient d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française : renvoi sur liste des pays dont le français est la langue officielle : textes de référence, la nationalité.
  • qui ont accompli des services militaires dans l’armée française ou qui,
    en temps de guerre, ont contracté un engagement volontaire dans
    les armées françaises ou alliées.

La réduction du stage :

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger :

  • qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français.
  • qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents.
  • qui présente un parcours exceptionnel d’intégration. Ce parcours est apprécié au regard des activités ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. La circulaire du 19 avril 2012 a apporté des précisions sur le parcours exceptionnel d’intégration :

« Pourraient être regardés comme présentant un parcours exceptionnel d’intégration des postulants ayant été récompensés par une distinction du plus haut niveau dans leur domaine, titulaires d’un prix littéraire ou ayant accompli un exploit sportif de niveau international ».

La connaissance suffisante de la langue française

 

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent devenir française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage doivent justifier qu’elles possèdent un niveau suffisant de connaissance du français. Elles devront fournir dans leur dossier un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger ou le diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues OU une attestation délivrée par un organisme auquel le label « Français langue d’intégration » a été délivré.

Le niveau requis correspond au niveau d’un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s’exprimer oralement en continu du Cadre européen commun de référence pour les langues

  Seul le niveau oral de maitrise de la langue française est pris en compte.

Pour consulter la liste des diplômes / attestations permettant de justifier du niveau requis de connaissance de la langue française : voir la circulaire du 30 novembre 2011

Les personnes qui, en raison de leur âge (plus de 65 ans notamment), d’un état de santé déficient chronique ou d’un handicap, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou de l’attestation font l’objet d’un entretien individuel destiné à s’assurer qu’elles maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé.

La perte ou la conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie

 

Textes applicables :

Ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prise en application de la loi du 13 juillet 1962

Principe

Jusqu’à l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens disposaient tous de la nationalité française. Une distinction est cependant à faire selon leur statut juridique au 1er janvier 1963 (date retenue pour les demandes de nationalité française) :

  • Les personnes de statut civil de droit local : ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.
  • Les personnes de statut civil de droit commun : domiciliées en Algérie à la date de l’indépendance, elles ont conservé la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents algériens

Comme il suit la nationalité de son père, deux hypothèses :

  • Si le père relevait du statut civil de droit commun : il est resté français après l’indépendance.
  • S’il relevait du statut civil de droit local : il est devenu algérien sauf si son père a effectué une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 23 mars 1967.

Ne sont pas considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun

  • le fait d’avoir servi dans l’armée française,
  • le fait d’avoir joui des droits politiques après 1944,
  • le fait de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
  • la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. Celle-ci peut être établie par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur, etc.

Le certificat de nationalité française

 

Le certificat de nationalité française se demande auprès du Greffier en chef du Tribunal d’instance compétent.
Pour savoir de quel tribunal vous dépendez

Le certificat ne pourra être délivré qu’au regard des documents établissant que le demandeur est français et lorsqu’il est délivré, il mentionne précisément les documents qui ont été joints à la demande et le texte de loi qui a permis au demandeur de se voir reconnaître la nationalité française.

Pour en savoir plus sur les pièces à fournir

Si le Greffier refuse de le délivrer, des recours sont possibles : Voir nationalité, les recours

  Le certificat de nationalité française est le seul document qui prouve formellement la nationalité française. Cependant, pour le renouvellement des cartes d’identité et des passeports français, cette pièce n’est plus exigée si le demandeur produit son ancienne carte d’identité « plastifiée » ou un passeport électronique / biométrique.

Les documents à fournir pour l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans

 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • L’extrait de son acte de naissance.
  • Tout document prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans : bulletins de scolarité, certificats de travail, contrat d’apprentissage etc.
  • Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Les documents à fournir pour l’acquisition anticipée de la nationalité française

 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • L’extrait de son acte de naissance.
  • Tout document prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration et qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 8 ans (si ses parents déposent la demande pour lui quand il aura 13 ans) ou de 11 ans (s’il dépose sa demande lui même à l’âge de 16 ans) : bulletins de scolarité, certificats de travail, contrat d’apprentissage etc.
  • Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les documents de nature à établir cette résidence.

 

  Quand la demande de nationalité française est déposée par les parents, ils devront fournir la preuve qu’ils exercent l’autorité parentale.

Les documents à fournir pour l’acquisition de la nationalité française par mariage avec un(e) Français(e)

 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • La copie de son titre de séjour (s’il réside en France).
  • Les copies intégrales récentes de son acte de naissance et de l’acte de mariage
    OU
    de sa transcription sur les registres consulaires français (quand le mariage a été célébré à l’étranger).
  • Une attestation sur l’honneur, signée devant l’autorité qui reçoit la déclaration, par les époux certifiant que la communauté de vie n’a pas cessé.
    L’attestation doit être accompagnée des documents qui le prouvent : bail commun, quittances, avis d’imposition aux deux noms, copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints etc.
  • Un certificat de nationalité française récent de l’époux (se) ou tout document d’état civil prouvant qu’il (ou qu’elle) possédait la nationalité française à la date du mariage et qu’il ou elle l’a conservée.
  • Un extrait du casier judiciaire français ou tout document équivalent délivré par les autorités judiciaires ou administratives compétentes du pays étranger si la durée de résidence en France est inférieure à 10 ans.

Si nécessaire :

  • en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant leur dissolution.
  • une copie intégrale de l’acte de naissance des enfants mineurs étrangers et la justification de leur résidence avec lui.
  • tout document justifiant d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ou le certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger.

Les documents à fournir pour l’acquisition de la nationalité française par adoption ou recueil

 

Dans tous les cas, il faudra fournir :

  • Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Tout document prouvant la nationalité française de la personne qui a adopté, recueilli ou élevé l’enfant.
  • Tout document prouvant que le représentant légal de l’enfant de moins de 16 ans a l’autorité parentale sur celui-ci.
  • Un justificatif de domicile en France.

Selon les situations, d’autres documents seront demandés :

  • en cas d’adoption simple : la décision du Tribunal qui a prononcé l’adoption ou la décision d’exequatur du Juge français si l’adoption a été prononcée à l’étranger.
  • en cas de recueil par un(e) Français : tout document justifiant que l’enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins cinq ans.
  • en cas de recueil par un organisme français : tout document attestant du recueil de l’enfant par l’Aide Sociale à l’Enfance depuis au moins trois ans ou attestant qu’il a été recueilli et a suivi une formation française pendant au moins cinq ans.

Les documents à fournir pour l’acquisition de la nationalité
française par possession d’état

 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • La copie intégrale de son acte de naissance.
  • Tout document établi par les autorités françaises justifiant qu’il jouit de façon constante de la possession d’état de Français depuis dix ans tel que : sa carte nationale d’identité, son passeport français, sa carte d’électeur, ses pièces militaires, son immatriculation dans les consulats de France etc.
  • Si nécessaire, le jugement ou la décision administrative lui opposant
    son extranéité.
  • Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Les documents à fournir pour l’acquisition de la nationalité
française par réintégration

 

S’il demande la réintégration car il perdu la nationalité en raison de son mariage avec un étranger ou parce qu’il a acquis volontairement une nationalité étrangère, le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • La copie intégrale de son acte de naissance.
  • Les actes d’état civil ou tous documents émanant des autorités françaises qui établissent qu’il possédait la nationalité française.
  • Un certificat établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère qui ont permis l’acquisition de la nationalité.
  • Tout document public ou privé de nature à rapporter la preuve qu’il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
  • Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

S’il demande la réintégration car il perdu la nationalité et qu’il exerçait un mandat public, le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • La copie intégrale de son acte de naissance.
  • Le certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tous les documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu’il possédait la nationalité française.
  • Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Il devra également joindre tout document de nature à établir :

  • qu’il a acquis, par l’effet d’une disposition générale, une nationalité étrangère.
  • qu’il a établi son domicile en France.
  • qu’il a été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique.

S’il demande la réintégration car il perdu la nationalité pendant sa minorité en raison de la perte automatique de la nationalité française de ses parents (en application de la convention de Strasbourg), le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • La copie intégrale de son acte de naissance.
  • Tout document de nature à établir qu’il a fixé sa résidence en France.
  • Les actes d’état civil ou tout document émanant des autorités françaises de nature à établir qu’il possédait la nationalité française avant de la perdre pendant sa minorité.
  • Un certificat établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise.
  • Si nécessaire, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.

Les documents à fournir pour l’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration par décret

 

Le demandeur devra fournir les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • La copie intégrale de son acte de naissance.
  • Tout document justifiant qu’il a sa résidence en France à la date de la demande et la justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande (sous réserve des réductions ou dispenses de stage) et, lorsque la demande est présentée au nom d’un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française.
  • Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
  • Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

L’administration pourra lui demander des documents complémentaires tels que des avis fiscaux, des bulletins de salaire etc.

 

Les pièces à fournir pour se marier à la mairie

 

Il est nécessaire de retirer un dossier de mariage en mairie et l’officier d’état civil indiquera la liste des pièces à fournir selon les situations.
Il s’agira généralement des pièces suivantes :

  • Un certificat de coutume ou un certificat de capacité matrimoniale peuvent être demandés, en particulier lorsque les documents exigés par la loi française ne suffisent pas au maire pour vérifier que les conditions sont remplies (notamment pour s’assurer que l’un des conjoints n’est pas déjà marié).
  • Un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois.
    La preuve du domicile ou une déclaration sur l’honneur : l’un des futurs époux doit résider dans la commune de célébration du mariage depuis au moins 1 mois.
  • La preuve de l’identité : il s’agit du passeport, d’une carte d’identité, d’un permis de conduire, d’une carte d’identité consulaire etc.
  • Un extrait d’acte de naissance.
  • Une liste de témoins de mariage (deux au minimum), accompagnée d’une fiche d’état civil ou d’une photocopie de leur pièce d’identité.

  Les réfugiés, quoi qu’étant de nationalité étrangère, doivent s’adresser à l’OFPRA pour obtenir les documents nécessaires à leur union.

à l’issue de la cérémonie, l’officier d’état civil remet un livret de famille aux époux.

  En raison du principe fondamental de la liberté de mariage, un ressortissant étranger en situation irrégulière peut se marier en France.
L’officier d’état civil ne peut pas exiger la production d’un titre de séjour.
Tout refus d’un maire de célébrer un mariage en raison de l’irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage sa responsabilité et peut être sanctionnée.

Les mariages de complaisance et les mariages forcés

 

Le mariage de complaisance

C’est un mariage auquel les époux ont consenti sans intention réelle de vivre ensemble,
de fonder un foyer. C’est notamment le cas lorsque le mariage a eu pour but exclusif l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.

La découverte de la fraude avant le mariage :
L’officier de l’état civil peut saisir le Procureur de la République s’il soupçonne l’absence de consentement.
Ce dernier dispose de 15 jours pour s’opposer ou surseoir à la célébration du mariage.
A l’expiration du sursis qui ne peut excéder un mois, le Procureur soit ordonne le mariage soit s’y oppose.

La découverte de la fraude après le mariage :
Toute personne peut dénoncer un mariage de complaisance au Procureur de la République (y compris l’un des époux qui souhaiterait ne pas se marier) qui mènera alors une enquête pour vérifier la réalité de la communauté de vie.

Les sanctions :
Le mariage peut être annulé : contrairement au divorce qui va dissoudre le mariage, en cas d’annulation, le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Le conjoint étranger peut donc se voir retirer son titre de séjour acquis par fraude et faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et même d’une interdiction du territoire français. Les conjoints encourent une peine de 5 ans d’emprisonnement et/ou 15.000 Euros d’amende selon l’article L 623-1 du CESEDA.

Les mariages forcés

Lorsqu’un des conjoints, généralement la femme, a été contraint de se marier suite à des pressions psychologiques, des violences physiques, il y a mariage forcé. L’épouse de nationalité française peut demander au Tribunal de grande instance l’annulation du mariage pour défaut de consentement. Il est également possible de saisir le Procureur de la République.
L’épouse de nationalité étrangère peut demander l’annulation du mariage en invoquant sa loi personnelle. En effet, dans la plupart des pays le consentement des époux au mariage est exigé. Par ailleurs, l’officier de l’état civil doit, avant la célébration du mariage, s’entretenir avec les futurs époux. Il peut même, s’il l’estime nécessaire, s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des époux.
Cette procédure est également prévue lorsque le mariage à lieu à l’étranger. Les agents diplomatiques ou consulaires français doivent procéder à l’audition commune des futurs époux ou des époux soit avant le mariage, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit lors de la demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Ils peuvent demander à s’entretenir avec l’un ou l’autre des époux ou des futurs époux.

Pour en savoir plus :
http://www.mariageforce.fr

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint

 

Textes de références :

Articles 343-2, 344, 345-1 et 356 du Code civil

Il s’agit d’une adoption plénière spécifique : elle ne rompt pas la filiation préexistante de l’enfant adopté, afin de ne pas effacer la filiation à l’égard de l’autre conjoint, parent de l’enfant.

Ce type d’adoption est permis dans trois cas :

  • lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard du conjoint de l’adoptant ;
  • lorsque l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;
  • lorsque l’autre parent est décédé et n’a laissé d’autre ascendant au premier degré
    ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant.
    L’époux/se qui souhaite adopter l’enfant de son conjoint n’est soumis à aucune condition d’âge minimal et il/elle peut n’avoir que 10 ans de plus que l’enfant de son conjoint qu’il/elle souhaite adopter. Cette adoption ne peut être prononcée qu’en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant adopté par le conjoint n’est pas placé durant la procédure d’adoption.
    Cette adoption produit les effets d’une adoption plénière par deux époux, notamment au regard de l’exercice de l’autorité parentale.

La définition des pupilles de l’état

 

Les pupilles de l’état sont :

  1. les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis depuis au moins 2 mois par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
  2. les enfants dont la filiation est connue mais qui ont expressément été remis au service de l’ASE depuis au moins 2 mois en vue de leur admission comme pupilles de l’Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption.
  3. les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont été expressément confiés depuis plus de 6 mois à l’ASE par leur père ou mère et dont l’autre parent ne s’est pas opposé à cette demande d’admission comme pupille de l’État.
  4. les enfants orphelins de père et mère pour lesquels la tutelle n’a pas été organisée et qui ont été recueillis par l’ASE depuis au moins 2 mois.
  5. les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale et qui ont été recueillis par le service de l’ASE.
  6. les enfants recueillis par le service de l’ASE dans le cadre d’une déclaration d’abandon.

Les pièces à fournir pour le dossier de demande d’agrément

 

Le demandeur devra fournir

  • une copie intégrale de son acte de naissance et les documents d’état civil des enfants qu’il a déjà le cas échéant,
    le bulletin n°3 du casier judiciaire,
  • un certificat médical de moins de trois mois établi par un médecin agréé par le Président du Conseil Général attestant de l’absence de contre-indication d’ordre médical à l’accueil d’enfants en vue de leur adoption,
  • tout document attestant des ressources du foyer du candidat à l’adoption,
  • le questionnaire remis lors du premier entretien.

Il est également possible de préciser dans ce dossier le nombre et l’âge des enfants que le candidat souhaite adopter. Le candidat pourra également préciser s’il souhaite adopter des enfants étrangers.

Pour en savoir plus : http://www.agence-adoption.fr

Le cas particulier de l’adoption internationale de l’enfant du conjoint

 

Il s’agit, la plupart du temps, d’une adoption simple, pour ne pas rompre les liens de filiations préexistants pour l’enfant adopté.
Cependant, certains États ne reconnaissent pas l’adoption simple ou il peut arriver que l’enfant n’ait pas d’autre parent.

Dans ce cas, il s’agit d’une adoption plénière spécifique, qui n’efface pas le lien de filiation biologique avec le parent dont le conjoint adopte. En outre, dans certains pays, notamment en Afrique, l’adoption intrafamiliale ne crée pas de filiation : ses effets en France sont donc ceux d’une tutelle et non d’une adoption plénière.

Dans le cas de l’adoption internationale de l’enfant du conjoint, contrairement aux autres catégories d’adoption intrafamiliale, l’adoptant n’a besoin d’un agrément que si le pays d’origine de l’enfant l’exige.

Par ailleurs, dans ce type d’adoption, l’enfant n’est pas placé durant la procédure d’adoption.

La procédure est ensuite la même que pour une adoption internationale ordinaire.

Elle a cependant pour effet de confier l’autorité parentale à l’égard de l’adopté concurremment au conjoint adoptant et au parent biologique de l’enfant, lequel en conserve seul l’exercice, sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

 

Liste des pays ayant ratifié la Convention

Pays d’accueil : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Slovénie, Suède, Suisse, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Saint-Marin, Royaume-Uni
Pays d’origine : Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, Chine, Colombie, El Salvador, Équateur, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Mali, Mexique, Mongolie, Pérou, Philippines, Pologne, Slovaquie, Sri Lanka, Thaïlande, Togo
Pays d’origine ou l’adoption internationale est exceptionnelle (1) : Afrique du Sud, Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Belize, Costa Rica, Guatemala, Géorgie, Moldavie, Panama, Paraguay, Roumanie, Turquie, Uruguay, Venezuela
(1) parce que le pays ne propose pas d’enfants à l’adoption internationale, ou parce que la période de convivialité avec l’enfant sur place est supérieure à 6 mois.
Pays d’origine signataires n’appliquant pas la CLH : Guinée, Inde, Maurice

Principes fondamentaux énoncés par la Convention :
1. Intérêt supérieur de l’enfant prévalant à toute adoption
2. Adoption internationale à n’envisager qu’à défaut de solution nationale dans l’Etat d’origine de l’enfant
3. Dispositif de coopération entre États signataires pour éviter toute transaction financière en échange d’un enfant
4. Reconnaissance par les États signataires des adoptions réalisées selon la Convention

L’agence française de l’adoption

 

Textes de références :

Articles L225-15 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

Elle a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de 15 ans, ainsi que pour l’ensemble des départements.
Elle est également habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l’adoption dans les États parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Pour l’exercice de cette fonction dans les pays d’origine des enfants, elle s’appuie sur un réseau de correspondants, et assure ses compétences dans le strict respect des principes d’égalité et de neutralité.
Au sein de chaque conseil général, au moins une personne est chargée d’assurer les relations avec l’AFA. Elle est soumise au secret professionnel.

Les droits des salariés au sein de l’entreprise

 

Le principe est l’égalité de traitement entre les salariés français et les salariés étrangers au sein de l’entreprise tant au niveau des droits individuels que collectifs.

Les droits individuels

Les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble de la législation sur le travail comme les salariés français. L’égalité de traitement vise notamment la durée de travail, la rémunération, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail.

Les droits collectifs

Les salariés étrangers sont éligibles et électeurs aux élections professionnelles (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
En revanche, s’agissant des Conseils de prud’hommes, les salariés étrangers sont électeurs, mais ils ne peuvent pas être élus conseillers prud’homaux.

 

Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de travail

 

Les services de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) instruisent la demande selon certains critères :

  • La situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique concernées.
  • La correspondance entre les qualifications de l’étranger (diplômes, expériences professionnelles) et l’emploi proposé.
  • Les conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger.
  • Les conditions d’application de la réglementation relative au travail.
  • Les dispositions prises pour assurer ou faire assurer le logement de l’étranger lorsqu’il ne réside pas déjà en France.
  • L ’intérêt technologique et commercial de la demande

La DIRECCTE dispose d’un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet pour répondre sinon la demande sera considérée comme rejetée.
Elle peut également rejeter la demande de façon explicite mais elle sera dans l’obligation de préciser pourquoi.
Très souvent, les demandes d’autorisation de travail sont refusées en raison de la situation de l’emploi.

Des recours seront possibles pour contester cette décision :

  • Un recours gracieux auprès du Directeur de la DIRECCTE.
  • Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du refus ou dans les 2 mois suivant la décision prise suite au recours gracieux et/ou hiérarchique qui a été exercé.

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

 

 L’inscription ne sera possible que si l’étranger bénéficie d’un droit au travail ce que vérifiera le Pôle emploi.

Textes de références :

Pour pouvoir figurer sur la liste des demandeurs d’emploi, il faut d’abord s’inscrire.

L’inscription peut se faire de deux façons :
– Par internet, sur le site du pôle emploi https://www.pole-emploi.fr
– Par téléphone, en composant le 39 49.