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Le séjour des ressortissants du Maghreb

La France a conclu des accords bilatéraux avec les pays du Maghreb et ces accords ont une valeur supérieure à la loi française : ils doivent donc être appliqués en priorité.

 Si l’accord ne prévoit rien concernant certains aspects du séjour des étrangers en France, il faut appliquer ce que prévoit le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le tableau ci-dessous répertorie les principales dispositions applicables pour les ressortissants du Maghreb en les comparant à ce que prévoit le CESEDA.
Pour les algériens, le titre de séjour s’appelle certificat de résidence (CRA) : il peut être d’une durée d’1 an ou de 10 ans.

Dispositions prévues par le CESEDA pour les ressortissants étrangers Pour les algériens (accord franco algérien modifié du 27/12/1968 ) Pour les tunisiens (accord franco tunisien modifié du 17/03/1988 ) Pour les marocains (accord franco marocain modifié du 09/10/1987)
REGROUPEMENT FAMILIAL
Article L 313-11-1°Délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale d’un an à la famille rejoignante. Depuis le 1er janvier 2012, le visa de long séjour vaut titre de séjour.
Article 4 :
Délivrance à la famille rejoignante d’un titre de séjour de même nature que celui du regroupant :
1 ou 10 ans selon les cas.
Article 5 :
Délivrance à la famille rejoignante d’un titre de séjour de même nature que celui du regroupant :
1 ou 10 ans selon les cas.
Article 5 :
Délivrance à la famille rejoignante d’un titre de séjour de même nature que celui du regroupant :
1 ou 10 ans selon les cas.
REGROUPEMENT FAMILIAL
Article L 411-1Le regroupant doit séjourner plus de 18 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial.
Article 4 :
Un séjour régulier de 12 mois suffit pour déposer la demande de regroupement familial.
Application du CESEDA :
18 mois.
Application du CESEDA :
18 mois.
REGROUPEMENT FAMILIAL
Article L 411-5Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Article 4-2 :
Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant en France.
Application du CESEDA Application du CESEDA
CARTE DE SÉJOUR POUR LE MINEUR ÉTRANGER
Article L 313-11-2°Délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale à sa majorité au mineur entré en France avant l’âge de 13 ans s’il réside avec l’un de ses parents.
Article 7 bis e :
Le mineur doit être entré en France avant l’âge de 10 ans mais il peut y résider seul.
Article 7 ter d :
Le mineur doit être entré en France avant l’âge de 10 ans mais il peut y résider seul.
Application du CESEDA
CARTE DE SÉJOUR POUR LE PARENT D’ENFANT FRANÇAIS MINEUR
Article L 313-11-6°Délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale au parent d’enfant français s’il contribue à l’entretien (selon l’article 371-2 du code civil) de l’enfant depuis sa naissance ou au moins deux ans.
Article 6-4 :
Formulation différente :
le ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français doit exercer, même partiellement, l’autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l’enfant (depuis 1 an s’il a reconnu l’enfant après sa naissance). Il obtient un CRA d’1 an puis un CRA de 10 ans.
Article 10-1 c :
Formulation différente :
le parent doit exercer, même partiellement, l’autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l’enfant français. Il obtient une carte de résident.
Application du CESEDA
VISA POUR LE CONJOINT DE FRANÇAIS
Article L 313-11-4°Obligation (sauf exception) du visa long séjour pour le conjoint étranger d’un français et ce visa vaut titre de séjour pendant 1 an.
Article 6-2 :
Seule une entrée régulière (avec un visa c par exemple) est exigée pour obtenir le CRA d’un an.
Application du CESEDA Application du CESEDA
CARTE DE RÉSIDENT POUR LE CONJOINT DE FRANÇAIS
Article L 314-9-3°Délivrance possible d’une carte de résident après 3 cartes de séjour en qualité de conjoint de français.
Article 7 bis a :
Délivrance de plein droit d’un CRA de 10 ans après un an de mariage avec un ressortissant français.
Article 10 a :
Délivrance de plein droit d’une carte de résident après un an de mariage avec un ressortissant français.
Application du CESEDA
RÉGULARISATION D’UN ÉTRANGER AYANT DES ATTACHES FAMILIALES FORTES
Article L 313-11-7°Possibilité de régularisation en fonction de l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux, de son insertion,de ses conditions d’existence et de la nature des liens avec sa famille à l’étranger.
Article 6-5 :
Formulation différente : délivrance du CRA d’1 an si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Application du CESEDA Application du CESEDA
RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS PRÉSENTS EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 10 ANS

Abrogation de la possibilité de régularisation pour les étrangers résident habituellement depuis plus de 10 ans en France.

Article 6-1 :
Délivrance de plein droit du CRA d’1 an si l’étranger a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s’il a été étudiant pendant cette période).
Article 7 ter d :
Délivrance de plein droit du titre d’1 ans si l’étranger a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s’il a été étudiant pendant cette période).
Application du CESEDA
DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR ÉTUDIANT
Article L 313-7 1°:Le visa long séjour est obligatoire mais exceptionnellement il est possible d’obtenir le titre de séjour avec un visa court séjour. Le visa long séjour vaut titre de
séjour pendant 1 an.
Article 9 et Titre III du protocole de l’accord :
Les étudiants algériens DOIVENT présenter un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour étudiant. Ce visa ne vaut pas titre de séjour.
Application du CESEDA Application du CESEDA
VISA EXIGÉ POUR LES SCIENTIFIQUES-CHERCHEURS
Article L 313-8 et L 313 11 5° :Un étranger scientifique DOIT présenter un visa long séjour pour obtenir le titre de séjour et les membres de sa famille aussi. Ce visa vaut titre de
séjour pendant 1 an.
Articles 6-3 et 7 f :
Un scientifique algérien n’a pas besoin de présenter un visa long séjour pour obtenir le CRA d’un an : une simple entrée régulière suffit pour lui et pour les membres de sa famille.
Application du CESEDA Application du CESEDA
DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE RÉSIDENT
Article L 314-8 :Délivrance possible de la carte de résident après 5 années de séjour réguliers sous certains titres de séjour.
Article 7 bis :
Délivrance possible du CRA de 10 ans après 3 années de séjour réguliers.Article 7 bis h :
Délivrance de plein droit du CRA de 10 ans après 5 années de séjour réguliers avec un CRA « vie privée et familiale » en France notamment.
Article 3 :
Délivrance possible d’une carte de résident après 3 années de séjour réguliers.Article 10-1 g :
Délivrance de plein droit de la carte de résident après 5 années de séjour avec un titre de séjour « vie privée et familiale » ou »salarié » en France.
Article 3 :
Délivrance possible d’une carte de résident après 3 années sous titres de séjour mention « salarié ».
CARTE DE RÉSIDENT POUR L’ASCENDANT/ENFANT À CHARGE DE FRANÇAIS
Article L 314-11 2°:Délivrance de la carte de résident s’il est entré avec un visa long séjour.
Article 7 bis b :
L’ascendant / l’enfant à charge reçoit de plein droit un CRA de 10 ans s’il est entré régulièrement et s’il toujours en situation régulière au moment de la demande.
Article 10-1 b :
L’ascendant / l’enfant à charge reçoit de plein droit une carte de résident s’il est entré régulièrement et s’il toujours en situation régulière au moment de la demande.
Application du CESEDA
CARTE DE RÉSIDENT APRÈS 10 ANS DE SÉJOUR RÉGULIER EN FRANCE

Abrogation de la possibilité d’obtenir une carte de 10 ans après 10 années de séjour réguliers en France.

Article 7 bis f :
Délivrance de plein droit du CRA de 10 ans si 10 années de présence régulière sauf si le ressortissant algérien a été étudiant pendant TOUTE cette période.
Article 10-1 f :
Délivrance de plein droit de la carte de résident si 10 années de présence régulière sauf si le ressortissant tunisien a été étudiant pendant TOUTE cette période.
Application du CESEDA
EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
Article L 313-10-2°:Pour obtenir la carte de séjour mention commerçant, l’étranger doit remplir plusieurs conditions strictement définies.
Article 5 :
Les algériens bénéficient de la liberté d’établissement sous réserve de leur inscription au RCS, au registre des métiers ou à un ordre professionnel + doivent être en possession d’une
certificat de résidence algérien de 10 ans ou »vie privée et familiale ».
Application du CESEDA Application du CESEDA

 

France has established bilateral agreements with the countries of the Maghreb and these agreements have a value superior to that of French law: they must be applied in priority.

 If the agreement foresees nothing concerning certain aspects of residency for foreigners in France, what is previewed in the entry and residence code for foreigners and the right to asylum (CESEDA) will be applied.

The table below lists the principle dispositions applicable for citizens of the Maghreb and compares them with what is foreseen by the CESEDA.
For Algerians, the residence permit is called the residence certificate (CRA): it can be for a period of 1 year to 10 years.

Dispositions previewed by CESEDA for foreign citizens For Algerians
(modified Franco Algerian agreement from 27/12/1968)
For Tunisians
(modified Franco Tunisian agreement from 17/03/1988)
For Moroccans
(Modified Franco Moroccan agreement from 09/10/1987)
FAMILY REUNIFICATION

ARTICLE L 313-11 °1: Issuing of a private and family purposes residence permit for one year to the rejoining family

Article 4:
Issuing to the rejoining family a residence permit of the same type as that of the bearer: 1 or 10 years depending on the case
Article 5:
Issuing to the rejoining family a residence permit of the same type as that of the bearer: 1 or 10 years depending on the case
Article 5:
Issuing to the rejoining family a residence permit of the same type as that of the bearer: 1 or 10 years depending on the case
FAMILY REUNIFICATION

Article L 411-1: the holder of the residence permit must regularly reside for more than 18 months before being able to file a request for family reunification

Article 4:
A regular residence of 12 months is sufficient to file a request for family reunification
Application of CESEDA: 18 months Application of CESEDA: 18 months
FAMILY REUNIFICATION

Article L 411-5: the lodging must be normal for a similar family living in the same geographical region

Article 4-2:
The lodging must be normal for a similar family living in France
Application of CESEDA Application of CESEDA
Dispositions previewed by CESEDA for foreign citizens For Algerians
(modified Franco Algerian agreement from 27/12/1968)
For Tunisians
(modified Franco Tunisian agreement from
17/03/1988)
For Moroccans
(Modified Franco Moroccan agreement from 09/10/1987)
RESIDENCE PERMIT FOR THE FOREIGN MINOR

Article L 313 11 2°
Issuing of a private and family purposes residence permit when the minor becomes of age if entered France before the age of 13 years if he/she resided with one of his/her parents

Article 7 twice e:
The minor must have entered France before the age of 10 years but not have resided there alone
Article 7 three times d: The minor must have entered France before the age of 10 years but not have resided there alone Application of CESEDA
RESIDENCE PERMIT FOR THE PARENTS OF A FRENCH MINOR

Article L 313 11 6 °
Issuing of a private and family purposes residence permit to the parent of a French child if the parent contributes to the care (according to article 371-2 of the civil code) since birth for at least two years

Article 6-4:
Different formulation: the Algerian citizen who is a direct ascendant of a French child must exercise, even partially, parental authority or provide effectively for the needs of the child (since one year if he/she recognized the child after his/her birth) He/she will obtain a CRA for 1 year and then a CRA for 10 years
Article 10-1 c:
Different formulation: the parents must exercise, even partially, parental authority or effectively provide for the needs of the French child
He/she will obtain a permanent residence permit
Application of CESEDA
VISA FOR THE SPOUSE OF A FRENCH CITIZEN

Article L 313 11 4 °:
Obligation of a long-stay visa for the foreign spouse and this visa will be valid for a residence permit during 1 year

Article 6-2:
Only a regular entry (for example with a visa c) is required to obtain the one-year CRA
Application of CESEDA Application of CESEDA
RESIDENCE PERMIT FOR THE SPOUSE OF A FRENCH CITIZEN

Article L 314-9 3°
Possible issuing of a permanent residence permit after 3 residence permits as the spouse of a French citizen

Article 7 twice a:
Issuing as of right for a CRA for 10 years after one year of marriage with a French citizen
Article 10 a:
Issuing as of right for a CRA for 10 years after one year of marriage with a French citizen
Application of CESEDA
Dispositions previewed by CESEDA for foreign citizens For Algerians
(modified Franco Algerian agreement from 27/12/1968)
For Tunisians
(modified Franco Tunisian agreement from 17/03/1988)
For Moroccans
(Modified Franco Moroccan agreement from 09/10/1987)
REGULARIZATION FOR A FOREIGNER HAVING STRONG FAMILY ATTACHMENTS

Article L 313 11 7°
Possibility of regularization in function of the intensity, the seniority, and the stability of his/her personal and family ties, of his/her insertion, of his/her living conditions and the nature of the ties with his/her family in the foreign country

 Article 6-5
different formulation: Issuing of a CRA for 1 year if the refusal bears an affect disproportionate to his/her rights regarding his/her personal and family life
 Application of CESEDA Application of CESEDA
REGULARIZATION FOR FOREIGNERS IN FRANCE FOR MORE THAN 10 YEARS

Repeal of the possibility of regularization for foreigners residing consistently in France for more than 10 years

 Article 6-1:
Issue as of right of the CRA for 1 year if the foreigner has consistently lived in France for 10 years (15 years if he/she was a student during this period)
 Article 7 three times d: Issue as of right for a residence permit for 1 year if the foreigner has consistently lived in France for 10 years (15 years if he/she was a student during this period  Application of CESEDA
ISSUING OF THE STUDENT RESIDENCE PERMIT

Article L 313-7 1°:
The long-stay visa is obligatory but exceptionally if it is possible to obtain a residence permit with a short-stay visa and this visa will be valid for a residence permit for 1 year

Article 9 and Title III of agreement protocol:

Algerian students MUST apply for a long-stay visa to obtain a student residence permit

 Application of CESEDA  Application of CESEDA
Dispositions previewed by CESEDA for foreign citizens  For Algerians
(modified Franco Algerian agreement from 27/12/1968)
 For Tunisians
(modified Franco Tunisian agreement from 17/03/1988)
 For Moroccans
(Modified Franco Moroccan agreement from 09/10/1987)
VISA REQUIRED FOR SCIENTIFIC-RESEARCHERS

Article L 313-8 and L 313 11 5°:

A foreign scientist MUST apply for a long-stay visa to obtain the residence permit and his family members too and this visa is valid for a residence permit for 1 year

Articles 6-3 and 7 f:

An Algerian scientist does not need to apply for a long-stay visa to obtain the CRA for one year: a simple regular entry will suffice for him/her and his/her family members

 Application of CESEDA  Application of CESEDA
ISSUING OF THE RESIDENCE PERMIT

Article L 314-8:
Possible issue of the permanent residence permit after 5 years of regular residence for certain types of residence permits

Article 7 twice:
Possible issue of the CRA for 10 years after 3 years or regular residenceArticle 7 twice h:
Issue as of right of the CRA for 10 years after 5 years of regular residence in France
Article 3:
Possible issue of the CRA for 10 years after 3 years or regular residenceArticle 10-1 g:
Issue as of right of the permanent residence permit after 5 years of regular residence in France
 Article 3:
Possible issue of a permanent residence permit after 3 years or regular residence with a permit mention “salaried”
RESIDENCE PERMIT FOR THE ASCENDANT/
DEPENDENT CHILD OF A FRENCH CITIZENArticle L 314-11 2°:
Issuing of this residence permit if he/she entered with a long-stay visa
 Article 7 twice b:
The ascendant/
dependent child receives as of right a CRA for 10 years if he/she entered regularly
 Article 10-1 g:
The ascendant/
dependent child receives as of right a permanent residence permit if he/she entered regularly
 Application of CESEDA
RESIDENCE PERMIT AFTER 10 YEARS OF REGULAR RESIDENCE IN FRANCE

Repeal of the possibility to obtain a 10 year residence permit

 ARTICLE 7 twice f:
Issue as of right of the CRA for 10 years of regular presence except if the Algerian citizen was a student during
 Article 1 f:
Issue of as right of the permanent residence permit if 10 years of regular presence except if the Tunisian citizen was a student during
 Application of CESEDA