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L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

Accueil » Fiches pratiques infos thématiques » La discrimination dans l’emploi

La discrimination dans l’emploi

 

Champ d’application

Des différences de traitement peuvent être autorisées.

Motifs de discrimination Domaines de discrimination Qui prouve ? Articles de référence
  • L’origine
  • Le sexe
  • Les moeurs
  • L’orientation sexuelle
  • L’âge
  • La situation de famille
  • La grossesse
  • Les caractéristiques génétiques
  • L’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à :
    •  une ethnie
    • une nation
    • une race
  • Les opinions politiques
  • Les activités syndicales ou mutualistes
  • Les convictions religieuses
  • L’apparence physique
  • Le nom de famille
  • L’état de santé, le handicap
  • Procédure de recrutement
  • Accès à un stage / à une formation professionnelle
  • Sanctions, licenciement,
    discrimination directe ou indirecte en matière de :

    • rémunération
    • mesures d’intéressement ou de distribution d’actions
    • formation
    • reclassement
    • affectation
    • qualification
    • classification
    • promotion professionnelle
    • mutation
    • renouvellement de contrat
  • Sanctions, licenciement, discrimination directe quand le salarié a témoigné / relaté un agissement discriminatoire.
  • Le demandeur
    (la victime) présente des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
  • Le défendeur doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
  • Le Juge apprécie les éléments qui lui sont communiqués et peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge utile.
Code du travail

Articles L 1131-1 à L146-3

Articles R 1142-1 à D 1145-19

Code pénal

Articles 225-1 à 225-4

 

Action en justice

Seuls peuvent agir : 

  • La victime ou son avocat ;
  • Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap ;
  • Les organisations syndicales représentatives au plan national et départemental.

Les juridictions civiles :

Devant quelles juridictions ? Quel délai pour agir ? Forme de la saisine Peines encourues ?
Conseil de prud’hommes du lieu où l’infraction a été commise.

Possibilité de faire appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel.

5 ans

Article 1134-5 du Code du travail

Lettre en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil

ou

Comparution devant le Greffe

ou 

Présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

Allocation de dommages et intérêts et/ou annulation de la mesure discriminatoire.

Si l’employé a été licencié pour un motif discriminatoire, le licenciement est nul et le salarié sera réintégré mais il peut exiger la résolution de son contrat et obtenir le versement :

  • d’une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.
  • d’une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement.

 

Les juridictions pénales :

Devant quelles juridictions ? Quel délai pour agir ? Forme de la saisine Peines encourues ?
Tribunal correctionnel du lieu où l’infraction a été commise.

Possibilité de faire appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel.

3 ans

Article 8 du Code de procédure pénale

Dépôt d’une plainte simple auprès du commissariat de Police ou de la brigade de gendarmerie qui transmet au Procureur.

ou

Plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction, qui confiera l’affaire à un Juge d’instruction.

La victime peut recourir au testing.

Peine d’emprisonnement de 3 ans.

45 000 euros d’amende au maximum.

 La victime n’a pas l’obligation d’aller au procès : elle peut solliciter au préalable le délégué du personnel, l’inspection du travail, le médecin du travail, les syndicats / associations de lutte contre les discriminations ou le Défenseur des droits pour interpeller l’employeur et trouver une solution à l’amiable.