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Lors de l’enregistrement d’une demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Ces conditions matérielles d’accueil comprennent une place en hébergement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA, HUDA…) et une allocation mensuelle appelée Allocation pour Demandeur d’Asile.

Un montant journalier additionnel de 4.20 € conformément à un décret du 21/10/2015 était versé à chaque demandeur d’asile adulte ayant accepté l’offre de prise en charge, manifestant un besoin d’hébergement et n’ayant pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Ce montant a été réévalué à 7.40 €  par un décret du 31/05/2018 car pour pouvoir disposer d’un logement sur le marché privé de la location, le montant initial avait été jugé insuffisant par le Conseil d’État.  Cette réévaluation n’a néanmoins pas d’effet rétroactif sur les versements passés faits par l’OFII.

Le Conseil d’Etat dans une décision récente du 28 juin 2019 rappelle que lorsque le demandeur d’asile est en attente d’une orientation de l’OFII sur une place d’hébergement, il ne peut se prévaloir de l’absence d’hébergement pour engager une action contre l’OFII. Ce dernier bénéficie en effet de l’allocation pour demandeur d’asile composée du montant forfaitaire et du montant additionnel destiné à compenser l’absence d’une solution d’hébergement en nature.

Conseil d’Etat 28 juin 2019 N° 424368