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30 janvier 2018: Publication du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

30 Jan, 2018

Le texte de projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été communiqué le 30 janvier 2018.

Ce projet de loi avait été annoncé dans un document de présentation communiqué le 11 janvier 2018.

Les prochaines dates clés sont la présentation du projet de loi en Conseil des ministres le 21 février 2018 et l’examen du texte par l’Assemblée Nationale en avril 2018.

Pour en savoir plus, les textes de la présentation des dispositions du projet de loi asile immigration et du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.