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Dans cette décision, le juge administratif rappelle que si le dossier comporte les pièces prévues par le Ceseda, les services de préfectures sont dans l’obligation de délivrer un récépissé. L’instruction du dossier aura lieu dans un second temps et permettra au préfet d’écarter certaines pièces si celles ci présentent un caractère frauduleux ou sont non authentiques et de demander la communication de nouvelles pièces.

En l’espèce, la préfecture de Côte d’Or avait conditionné la délivrance du récépissé, dans le cas d’une demande de carte pour un conjoint de français, à la production par l’étranger dans un délai de trois mois de documents d’état civil authentiques et correctement légalisés, au motif que les documents d’état civil initialement présentés n’étaient pas authentiques et que le dossier était par conséquent incomplet.

Les juges se fondant sur la complétude du dossier rappellent que  » le préfet était tenu de délivrer à l’intéressée un récépissé et de mener à son terme l’instruction de sa demande. S’il lui appartenait, dans le cadre de cette instruction, de porter une appréciation sur la valeur probante de certaines pièces ou sur l’authenticité des documents d’état civil produits, ce qui pouvait le conduire à les écarter, à en demander de nouvelles, et, le cas échéant, à refuser au terme de son instruction la délivrance du titre de séjour, il ne pouvait pour autant décider de refuser la délivrance du récépissé jusqu’à la production de nouvelles pièces« .

Pour plus d’informations, lire la décision de la Cour Administrative d’Appel du 29 Août 2019 N° 18LY02398