PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30

04 76 44 51 85
04 76 71 23 32
Sélectionner une page

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime que les Etats membres de l’Union Européenne doivent favoriser l’entrée et le séjour des partenaires non-déclarés des citoyens de l’UE.

La décision en question portait sur la situation d’une partenaire non-déclarée, de nationalité d’un pays tiers, d’un ressortissant britannique avec qui elle avait séjourné aux Pays Bas en qualité de membre de famille de l’Union Européenne. Alors que le couple avait décidé de s’installer au Royaume-Uni, la partenaire non-déclarée s’était vue refusée l’accès à un droit au séjour.