En matière de séjour et d’éloignement, le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 est entré en vigueur pour la majorité de ses dispositions le 1er janvier 2019. Il vient apporter des modifications aux dispositions réglementaires du Ceseda sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français.
Il fixe l’autorité compétente pour désigner à un étranger son lieu de résidence pendant le délai qui lui est imparti pour quitter volontairement le territoire français, pour assortir une décision de remise aux autorités d’un Etat membre d’un interdiction de circulation sur le territoire français, pour prendre une décision de remise à l’égard d’un étranger étudiant ou chercheur admis au séjour sur le territoire d’un Etat membre de l’UE
et bénéficiant d’une mobilité en France, et pour désigner à l’étranger assigné à résidence une plage horaire durant laquelle il est astreint de rester à son domicile.
Il précise les modalités d’application des décisions de refus d’entrée opposables à des étrangers contrôlés à moins de 10 kms d’une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.
Ce décret précise également les modalités de constat de l’exécution d’une OQTF à compter de laquelle court le délai de l’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).
Il tire les conséquences des nouvelles modalités d’intervention du juge administratif et du juge des libertés et de la détention lorsque l’étranger
est placé en rétention, assigné à résidence ou placé en détention.
Ce décret a été complété par la circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 d’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
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