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Une série d’ordonnances, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, est venue clarifier les mesures prises pour la période d’urgence sanitaire dans le cadre de la crise du Covid-19.

ATTENTION : Certaines dispositions ne sont applicables que partiellement ou ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Prolongation des titres de séjour

Afin de restreindre les déplacements qui peuvent entraîner la propagation du virus Covid-19, le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 interdit les déplacements hors du domicile, à l’exceptions de situations précises visées dans le décret.

En conséquence, les accueils des services préfectoraux ont été suspendus.

Afin d’assurer la continuité des droits des personnes qui sont dans l’impossibilité de renouveler leurs titres de séjour arrivant à expiration, l’ordonnance relative aux titres de séjour prévoit une prolongation automatique de 90 jours des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Cette mesure est susceptible d’être prolongée en fonction de l’évolution de la situation.

Les titres de séjour concernés sont :

  • Visas de long séjour ;
  • Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Récépissés de demandes de titres de séjour ;
  • Attestations de demande d’asile.

La notion de titre de séjour est celle prévue au Livre III, Titre Ier du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile : il s’agit des cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles, les cartes de résident et les cartes de séjour mention « retraité ».

Ces dispositions sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie et entrent en vigueur immédiatement.

Les ordonnances ne comportent aucune disposition relative aux visas court séjour arrivant à expiration. Certaines préfectures ont communiqué sur leurs sites Internet leur volonté de continuer à assurer l’instruction des demandes de prolongation de visas de court séjour, comme par exemple en Essonne, ou en Haute Savoie.

Pour en savoir plus : voir Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

La prolongation des titres de séjour permet la continuité des droits.

Prolongation des délais des formalités et recours administratifs

Tous les délais des formalités et recours administratifs ont été suspendus à compter du 12 mars 2020. Les délais commenceront à courir à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette disposition est applicable aux recours gracieux et hiérarchiques (notamment aux recours administratifs préalables obligatoires pour contester un refus de visa ou un rejet ou ajournement d’une demande de naturalisation).

ATTENTION : Pour que cette disposition s’applique, le délai ne devait pas avoir été dépassé le 12 mars 2020.

Des exceptions sont prévues à cette disposition :

  • Les délais concernant les recours contre les obligations de quitter le territoire (sauf si elles sont accompagnées d’un placement en centre de rétention), les rejets d’une demande d’asile par l’OFPRA et les décisions de transfert prises dans le cadre de la procédure Dublin recommenceront à courir le lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour en savoir plus : voir Les mesures administratives et La procédure de la demande d’asile

  • Rétention: Les délais concernant les recours contre les décisions de refus d’entrée en France et le cas échéant les décisions de transfert ainsi que les décisions d’obligation de quitter le territoire français et d’interdiction de retour sur le territoire accompagnées d’un placement en centre de rétention ne font pas l’objet de mesures d’adaptation.

Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement et Les refus d’entrée en France et les zones d’attente

Pour en savoir plus : voir l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Tenues des audiences des juridictions administratives et notification des décisions

Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel peuvent se tenir. La communication des pièces, actes et avis aux parties peuvent, pour cela, être effectuée par tout moyen.

Le président de la formation de jugement peut décider que l’audience se tiendra sans public ou avec un nombre de personnes limité.
Les audiences des juridictions de l’ordre administratif peuvent également se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
En cas d’impossibilité technique ou matérielle, le juge pourra décider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

Le juge des référés peut statuer sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé. Le juge des référés informe les parties de l’absence d’audience et fixe la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

Les jugements relatifs à des mesures d’éloignement pour des étrangers placés en centre de rétention ne seront pas prononcés à l’audience.

Lorsqu’une partie a été représentée par un avocat, la notification de la décision peut être faite par expédition de la décision uniquement à l’avocat.

Pour en savoir plus : voir Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Restrictions de l’entrée sur le territoire

En application des lignes directrices relatives à la gestion des frontières approuvées par le Conseil Européen le 17 mars 2019, la France a restreint l’entrée du territoire aux ressortissants d’États tiers non résidents afin d’éviter la propagation du COVID-19.

En conséquence, la France a suspendu la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre. Cette décision s’applique également aux demandes déjà déposées et aux demandes pour lesquelles un rendez-vous a déjà été pris.

L’Instruction du 18 mars 2020 « Décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid-19 en matière de contrôle aux frontières » précise l’application des dispositions relatives à l’entrée sur le territoire dans le cadre de la limitation de la propagation du virus.

Les contrôles conduits aux points d’entrée dans l’Espace Schengen (Points de Passage Frontaliers) donnent lieu à la délivrance de décisions de refus d’entrée aux ressortissants étrangers. Cependant, sont admis à entrer sur le territoire national:

  • les citoyens européens (ainsi que les ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques et suisses, citoyens du Saint Siège et de San Marin), leurs conjoints et leurs enfants
  • les étrangers qui disposent d’un permis de séjour français ou européen et qui rejoignent leur domicile, ainsi que leurs conjoints et enfants
  • les étrangers qui assurent le transport international de marchandises
  • les professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19

Les contrôles conduits aux frontières intérieures de l’Espace Schengen donnent lieu à la délivrance de décisions de refus d’entrée. Cependant, l’instruction précise qu’il ne doit pas être fait obstacle à l’entrée en France :

  • des citoyens européens (ainsi que des ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin) qui résident en France ou qui transitent par la France,
  • des ressortissants étrangers qui résident en France,
  • des travailleurs frontaliers,
  • des professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du covid-19;
  • des transporteurs de marchandises.

Le cas échéant, une attestation de l’employeur peut permettre de justifier la qualité invoquée.

Aucune restriction à la sortie du territoire n’est prévue.

Adaptations de la procédure de demande d’asile

Les services des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Il est donc actuellement matériellement impossible de faire enregistrer une demande d’asile en France.

Le délai de 90 jours suivant l’entrée sur le territoire pour déposer une demande d’asile est, de ce fait, suspendu. Ce délai commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

ATTENTION : Pour que cette disposition s’applique, le délai ne devait pas avoir été dépassé le 12 mars 2020.

Les attestations de demande d’asile qui arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont automatiquement prolongées de 90 jours.

Le délai d’envoi des formulaires à l’OFPRA est également suspendu et commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

ATTENTION : Pour que cette disposition s’applique, le délai ne devait pas avoir été dépassé le 12 mars 2020.

En fonction de l’évolution de la situation, l’envoi de la lettre d’introduction pourrait être suspendu ou retardé. L’OFPRA s’efforcera de procéder à l’enregistrement informatique nécessaire pour constater l’introduction.

En raison de la fermeture de certains guichets de La Poste, les notifications en cours des décisions de l’OFPRA prises antérieurement au 16 mars peuvent être perturbées. Cette circonstance sera prise en compte par l’OFPRA pour procéder, en tant que de besoin, à de nouvelles notifications à l’issue de la période de crise sanitaire.

Les entretiens prévus à l’OFPRA entre le 16 mars et le 15 avril sont annulés et reportés à une date ultérieure. Dans le cas, exceptionnel, où un entretien devrait néanmoins avoir lieu au cours de cette période, une nouvelle convocation sera adressée au demandeur. Les demandeurs d’asile et de statut d’apatridie concernés par l’annulation de leur entretien recevront une nouvelle convocation ultérieurement. Cette mesure est susceptible d’être prolongée en fonction de l’évolution de la situation.

Les délais pour déposer une demande d’aide juridictionnelle et un recours contre une décision négative de l’OFPRA auprès de la CNDA sont suspendus à compter du 12 mars 2020. Le point de départ de ce délai commencera à courir le lendemain de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

ATTENTION : Pour que cette disposition s’applique, le délai ne devait pas avoir été dépassé le 12 mars 2020.

Pour en savoir plus : voir l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Pour en savoir plus : voir La procédure de la demande d’asile

Maintien des obligations de l’assignation à résidence

L’obligation de se présenter auprès des services compétents est maintenue pour les personnes faisant l’objet d’une assignation à résidence. L’attestation de déplacement dérogatoire a été mise à jour avec ce motif de déplacement. Pour télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire

Prolongation des droits sociaux

Droits en matière de santé :

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS), auparavant Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et Aide au paiement de la Complémentaire Santé (ACS) :

L’article 1, II. de l’ordonnance prolonge les droits à la Complémentaire Santé Solidaire, ainsi que des droits à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, que la Complémentaire Santé Solidaire remplace depuis le 1er novembre 2019. Ces droits sont prolongés s’ils arrivent à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, pour une durée de trois mois à compter de leur échéance.

Les contrats conclus dans le cadre de l’Aide à la Complémentaire Santé qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2020.

L’Aide Médicale d’État (AME) :

Les droits à l’Aide Médicale d’État sont prolongés, s’ils arrivent à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, pour une durée de trois mois à compter de leur échéance.

L’introduction des premières demandes d’Aide Médicale d’État fait l’objet d’un aménagement jusqu’au 31 juillet 2020. L’article 1, III. de l’ordonnance dispose en effet que la première demande d’Aide Médicale d’État peut être effectuée dans les mêmes conditions qu’une demande de renouvellement.

La loi de finances pour 2020 rend la présence physique du demandeur obligatoire lors de la première demande d’Aide Médicale d’État auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, bien que des dérogations existent (Code de l’Action Sociale et des Familles, article 252-1). On peut noter qu’en l’absence de décret d’application, cette mesure n’est à ce jour pas appliquée. Le renouvellement peut au contraire être demandé par courrier, directement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, ou auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés, qui transmettront ensuite la demande à la caisse primaire d’assurance maladie.

Aperçu des autres dispositions relatives aux droits sociaux :

Certains droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap sont maintenus (allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion, prestation de compensation du handicap…).

Lorsqu’ils sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à l’allocation adultes aux adultes handicapés (AAH), les organismes chargés du versement de ces prestations procèdent à des versements d’avances sur droits. Ces dispositions sont valables pour une durée de six mois à compter du 12 mars 2020.

Les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle qui sont arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés pour une période de six mois.

Pour en savoir plus : voir l’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

MAJ : le 26/03/2020