Par le biais de deux arrêtés en date du 19 juin 2019, le cahier des charges des lieux d’hébergement de type CADA (centre d’accueil pour demandeur d’asile) est remis au goût du jour avec la modification de l’arrêté du 29 octobre 2015. Pour les HUDA (hébergement d’urgence pour demandeur d’asile) il s’agit d’une création puisque jusqu’alors aucun cahier des charges n’avait été rédigé par le législateur.
Des missions uniformisées en terme d’accompagnement administratif, juridique et social
La définition des missions globales de ces deux lieux d’hébergement a été uniformisée par le législateur. Les missions sont dans les deux cas « l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile, l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, l’accompagnement sanitaire et social, le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif, l’accompagnement à la sortie du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, notamment vers le logement. »
Un focus important se retrouve dans les deux cahiers des charges, celui de l’accompagnement administratif et juridique à travers l’ensemble des missions suivantes: l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et juridiques, l’information sur la procédure d’asile et sur le droit au séjour des étrangers en France, l’accès effectif au droit des demandeurs d’asile et leur information régulière relative à l’avancée de leur procédure.
Le contour de l’accompagnement juridique est plus détaillé dans le cahier des charges des CADA. Il comprend les missions suivantes: » l’aide à l’élaboration du dossier de demande d’asile […] l’appui à la traduction du récit, l’aide dans les démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, la communication de toute information relative à la procédure d’examen de la demande d’asile ». Il est également prévu qu’en cas de rejet OFPRA, une information soit faite au demandeur d’asile quant aux conséquences de la décision de rejet de la demande d’asile, aux délais et modalités de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, aux délais et modalités pour la demande d’aide juridictionnelle et qu’une orientation vers un avocat soit faite.
En matière d’accompagnement social, on retrouve certaines prestations communes aux CADA et HUDA ( l’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, l’information sur le fonctionnement du système de santé et la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire, la mise en relation avec les services de soins compétents, et l’organisation d’une visite médicale, la réalisation des formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés).
Des différences de prise en charge entre CADA et HUDA persistantes
Si le CADA reste avec un coût de journée plus élevé (19.50 euros) par rapport à l’HUDA (16.25 euros) c’est que certaines missions ne se trouvent que dans le cahier des charges du CADA et pas dans celui de l’HUDA: la création de partenariat pour « favoriser la mise en place d’activités concourant à l’autonomie et à l’intégration des personnes hébergées dans le territoire », la participation au fonctionnement du CADA pour les demandeurs d’asile hébergés, la prise en charge des frais de déplacements OFPRA/CNDA, la mise en place d’une « collaboration ou de partenariats avec les médecins généralistes, les centres hospitaliers […] et la mise en relation des demandeurs d’asile avec les services de soins compétents en matière de traumatisme psychique. »
De plus, l’objectif propre à l’HUDA est d’avoir été conçu comme « un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin ». Ainsi, les demandeurs d’asile hébergés en HUDA faisant l’objet d’une procédure Dublin seront informés des conditions de transfert vers l’État membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence, modalités de transfert). Les intervenants sociaux en HUDA délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin. De plus, en cas de nécessité, pour permettre l’intervention des forces de l’ordre, l’accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d’hébergement.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
