Le 11 mars 2019

JORF n°0033 du 8 février 2019
 
Texte n°31

Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
 
NOR: INTV1903400A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/INTV1903400A/jo/texte

 

Le ministre de l’intérieur,
 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R. 211-1 à R. 212-6 et L. 211-3 à L. 211-8,
 
Arrête : 

Article 1 

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d’accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté. 
 
Article 2 

Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la direction de l’information légale et administrative sous le numéro Cerfa 10798*04, est disponible dans les mairies. 
 
Article 3 

Le formulaire annexé à l’arrêté du 7 décembre 2005 peut continuer à être utilisé aux fins d’épuisement des stocks, pendant une période de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
 
Article 4 

L’arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d’accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A). 
 
Article 5 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

ANNEXE 

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 

Fait le 4 février 2019. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des étrangers en France, 
P.-A. Molina