Le 11 mars 2019

JORF n°0040 du 16 février 2019
 
Texte n°20

Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
 
NOR: INTV1826487A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/INTV1826487A/jo/texte

 

Le ministre de l’intérieur,
 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 311-1, R. 311-3 et R. 611-1 ;
 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6253-5, LO 6313-1 et LO 6353-5 ;
 
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
 
Vu le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour,
 
Arrête : 

Article 1 
 
Les ressortissants étrangers titulaires d’un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/. 
 
Article 2 

L’arrêté du 19 mai 2009 modifié relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois est abrogé. 
 
Article 3 

Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019. 
 
Article 4 

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 13 février 2019. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des étrangers en France, 
P.-A. Molina