Le 14 janvier 2019

JORF n°0291 du 16 décembre 2018
 
Texte n°27

Arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
 
NOR: INTV1832201A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/INTV1832201A/jo/texte

 

Le ministre de l’intérieur,
 
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 561-2, L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;
 
Vu l’arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole),
 
Arrête : 

Article 1 

Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Rhône est l’autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile s’agissant des demandes d’asile enregistrées par le préfet du département de l’Isère, ou par le préfet du département du Puy-de-Dôme, ou par le préfet du département du Rhône, et s’agissant des demandes d’asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
Article 2 

Le préfet du département du Rhône est également compétent, s’agissant des demandes d’asile mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, pour :
 
1° assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 742-2 ;
 
2° renouveler l’attestation de demande d’asile en application de l’article L. 742-1 du code précité ;
 
3° prendre la décision de transfert en application de l’article L. 742-3 du code précité. 
 
Article 3 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d’asile enregistrées à compter du 21 décembre 2018 par le préfet du département de l’Isère, ou par le préfet du département du Puy-de-Dôme, ou par le préfet du département du Rhône, ou par le préfet d’un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
Article 4 

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 12 décembre 2018. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le secrétaire général, 
C. Mirmand 
Le directeur général des étrangers en France, 
P.-A. Molina