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La protection familiale

Toute personne résidant en France et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant également en France, peut obtenir différentes aides qui ont pour objectif de la soutenir pour l’éducation et l’entretien des enfants. Elle devra remplir certaines conditions :

  • Elle doit justifier que les enfants vivent en France avec elle et qu’ils sont à sa charge effective et permanente.
  • La plupart des conditions à réunir pour bénéficier des prestations familiales sont les mêmes pour les ressortissants français et les ressortissants étrangers (non européens) : conditions de ressources (lorsque cela est exigé), de nombre d’enfants, etc. : c’est l’application du principe de l’égalité de traitement.

Cependant, il existe des conditions spécifiques pour les ressortissants étrangers, liées à leur séjour en France.

Pour la plupart des aides destinées à soutenir la vie familiale, c’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui renseigne les usagers et qui instruit leur demande et des recours sont possibles en cas de refus d’attribution d’une prestation familiale.

Il est d’ailleurs important de distinguer selon que l’enfant réside en France ou à l’étranger car dans ce cas, parfois, aucune prestation ne pourra être obtenue.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les différentes prestations familiales

→ Les notions d’allocataire et d’attributaire

Pour le versement des prestations familiales, il est important de bien faire la différence entre l’allocataire et l’attributaire :

  • L’allocataire est la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales : c’est lui qui doit remplir les conditions exigées par la loi et généralement, il s’agit de l’un des parents de l’enfant.
  • L’attributaire est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations.

L’attributaire peut être la même personne que l’allocataire, son conjoint ou son concubin OU toute personne qui assure l’entretien de l’enfant après décision du conseil d’administration de la CAF.

 Lorsque l’un des membres du couple étranger est en situation irrégulière, il sera nécessaire de choisir comme allocataire celui qui a un titre de séjour.

L’attributaire n’a pas besoin de justifier de la régularité de son séjour en France pour percevoir les prestations familiales.

→ Les caractéristiques des prestations proposées par la CAF

→ Les prestations proposées par l’ASE

À côté des prestations versées par les CAF, il existe d’autres prestations proposées par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

 Aucune condition de nationalité, de résidence, de régularité et de durée de séjour ne peut être exigée pour l’attribution
de ces prestations.

Une aide financière à domicile peut être proposée de même qu’une aide spécifique pour les mineurs et les mères isolées avec leurs enfants.

L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

  • L’intervention d’une travailleuse familiale ou d’une aide ménagère.
  • Un accompagnement en économie sociale et familiale.
  • L’intervention d’un service d’action éducative.
  • Le versement d’aides financières (sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles).

L’aide spécifique pour les mineurs et les mères isolées permet la prise en charge et l’hébergement :

  • Des mineurs placés.
  • Des pupilles de l’État confié à l’ASE.
  • Des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.
  • Des majeurs de moins de 21 ans en difficulté de réinsertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant.

Pour en savoir plus, consulter l’article L 221-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

La famille réside en France

→ Les conditions spécifiques aux personnes étrangères

Pour les ressortissants étrangers, le versement des différentes prestations familiales est lié à deux conditions supplémentaires :

  • L’allocataire doit résider en France de manière régulière.
  • L’enfant doit également justifier de la régularité de son séjour.

L’allocataire doit être en situation régulière

Les titres de séjours exigés doivent être en cours de validité conformément aux articles D 512-1 et D 512-2 du Code de la sécurité sociale.

Il s’agit de :

  • La carte de résident ;
  • La carte de séjour temporaire ;
  • Le certificat de résidence de ressortissant algérien ;
  • Le récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres ci-dessus ;
  • Le visa de long séjour dispensant d’un 1er titre de séjour et, après les formalités auprès de l’OFII, accusé de réception ou vignette (ou cachet) de l’OFII sur le passeport ;
  • Le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » ;
  • Le récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile » ;
  • L’autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois ;
  • Le passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
  • Le livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
  • Le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la CNDA.

La situation des travailleurs détachés

Les travailleurs détachés temporairement en France en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement communautaire ne peuvent pas bénéficier des prestations familiales pour leurs enfants ou les personnes à leur charge car ils ne cotisent pas au titre d’une activité professionnelle en France.

Les enfants pour lesquels les prestations sont demandées doivent eux-même justifier de la régularité de leur séjour

Le séjour de l’enfant en France est considéré comme régulier pour :

 Les enfants pour lesquels les prestations familiales sont demandées doivent être entrés en France au plus tard en même temps qu’un de leurs parents titulaires de la carte « vie privée et familiale ».

La Préfecture délivre une attestation indiquant ces renseignements qui devra être remise aux CAF pour le versement des prestations.

Les documents prouvant la régularité du séjour de l’enfant

Leurs parents devront présenter l’un des documents suivants pour prouver la régularité du séjour de leur enfant :

  • Un extrait d’acte de naissance en France ;
  • Le certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’OFII suite à son entrée en France (ou à son admission au séjour sur place) au titre du regroupement familial ;
  • Le livret de famille (ou à défaut un acte de naissance) délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour le demandeur réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (accompagné d’un jugement de tutelle lorsque l’enfant n’est pas le sien) ;
  • Le visa consulaire comportant le nom de l’enfant pour le demandeur titulaire de la carte de séjour « scientifique-chercheur » ou son conjoint, titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » ;
  • Une attestation délivrée par la préfecture précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents pour le demandeur titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée en raison des liens personnels et familiaux très forts en France ( article L 313-11 7° du CESEDA ou article 6-5 de l’accord franco-algérien) ;
  • Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, le titre de séjour qui leur a été accordé en vue de l’exercice d’une activité professionnelle ;
  • Pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, un titre ou document de séjour de même type que celui exigé de son parent demandeur, et compris dans la liste figurant plus haut (par exemple, carte de résident, carte de séjour temporaire, etc.).

 Aucun titre de séjour ne doit être exigé lorsque l’enfant a la nationalité d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

La question du séjour régulier de l’enfant a été l’objet de nombreux débats et la HALDE (devenu le Défenseur des Droits) avait vivement recommandé de modifier les dispositions du Code de la sécurité sociale, qui d’après elle sont discriminatoires et contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour en savoir plus, consulter le rapport.

Pour ce motif, en cas de refus, il est judicieux d’exercer un recours, avec l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée en Droit des étrangers, en se basant sur les conventions internationales conclues par la France.

Les recours en cas de refus

Il faut distinguer selon que l’on conteste une décision de la CAF ou prise par l’ASE.

→ Le recours suite à une décision de la CAF

Si la demande d’une prestation CAF est rejetée, il est possible d’exercer un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Le recours doit être envoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CAF. La décision de la Commission doit être motivée et notifiée dans un délai d’un mois.

Si la Commission de recours amiable rejette la demande ou ne répond pas, il sera possible de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) : le recours doit être envoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA ou de son rejet implicite.

→ Le recours suite à une décision de l’ASE

Il est possible d’exercer un recours gracieux afin que l’autorité qui a pris la décision revienne sur son choix OU un recours hiérarchique devant le Président du Conseil général.

Il n’y a pas de condition de délai pour former le recours. Si les recours précédents n’aboutissent pas, un recours contentieux pourra être exercé devant le tribunal administratif.

Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois :

  • à compter de la notification de la décision initiale de rejet : dans cette hypothèse, le demandeur saisit directement le tribunal administratif.
  • après le silence gardé par l’autorité qui a reçu la demande.
  • à compter de la notification de la décision qui confirme le rejet suite au recours gracieux ou hiérarchique que le demandeur a exercé.

Le demandeur pourra faire appel devant la Cour administrative d’appel si le jugement rendu par le tribunal administratif n’est pas en sa faveur. Le dernier recours qui pourra être exercé contre la décision de la Cour d’appel sera devant le Conseil d’État.

La famille réside à l'étranger

La possibilité de percevoir des prestations familiales pour la famille vivant à l’étranger sera conditionnée par l’existence ou non d’une convention bilatérale de sécurité sociale.

→ Existence d’une convention bilatérale

Les allocations familiales peuvent être versées aux familles résidant dans le pays d’origine dès lors qu’une convention bilatérale de sécurité sociale le prévoit. Le droit aux allocations familiales est réservé aux seules personnes qui exercent une activité salariée SAUF pour les ressortissants algériens qui peuvent être au chômage indemnisé.

La convention bilatérale doit préciser l’âge de l’enfant pour lequel les prestations peuvent être demandées et chaque année, le travailleur étranger devra remettre un état de famille à la CAF. Selon la convention bilatérale qui a été négociée entre le pays étranger et la France, le système de versement des prestations sera différent.

Pour en savoir plus, consulter la liste des conventions bilatérales.

→ Absence d’une convention bilatérale

Si aucune convention n’a été signée entre la France et le pays où résident les enfants, il n’existe aucune possibilité de percevoir des prestations familiales.