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Accueil » Vivre en France » La lutte contre les discriminations » La discrimination dans l’éducation

La discrimination dans l’accès à l’école

 

Le droit à l’éducation pour tous les enfants quelle que soit leur origine, leur sexe, leur croyance, leurs conditions sociales ou leur état de santé a été consacré par la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ainsi que par le préambule de la Constitution de 1946. Pour les consulter, Voir les textes de référence, la discrimination

On retrouve également ce principe à l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui prévoit que l’éducation est un droit pour tous les enfants qui résident sur le territoire national, sans aucune distinction.

De plus, il existe une obligation scolaire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans (article L. 131-1 du code de l’éducation). Cette obligation ne comprend pas uniquement une obligation d’inscription dans un établissement scolaire mais également une obligation d’assiduité.

Avant l’âge de 6 ans, il existe une possibilité de scolarisation dans une école maternelle ou une classe enfantine pour les enfants de l’âge de deux ans révolus. Les enfants âgés de trois ans au 31 décembre de l’année civile en cours doivent pouvoir être accueillis si leur famille en fait la demande (article L. 113-1 du code de l’éducation).

Après l’âge de 16 ans, « Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteinte un tel niveau » (article L. 122-2 du code de l’éducation).

L’inscription à l’école maternelle ou primaire

La procédure se déroule en deux étapes.

Il faut tout d’abord se présenter à la Mairie du lieu de domicile de l’enfant avec les documents suivants :

  • Un justificatif de l’identité de l’enfant (livret de famille, acte de naissance) ;
  • Un justificatif de l’identité des parents (passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité, titre de séjour) ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un justificatif attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations.

La Mairie délivre alors un certificat d’inscription qui indique l’école dans laquelle l’enfant est affecté.

Il faut alors se présenter à l’école avec les documents suivants :

  • Le certificat d’inscription délivré par la Mairie ;
  • Un justificatif de l’identité de l’enfant (livret de famille, acte de naissance) ;
  • Un justificatif de l’identité des parents (passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité, titre de séjour) ;
  • Un justificatif attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations.

L’inscription de l’enfant est enregistrée par le directeur ou la directrice de l’école.

En l’absence d’un ou de plusieurs documents exigés, le directeur ou la directrice de l’école procède à une admission provisoire de l’enfant pour les enfants soumis à une obligation scolaire.

L’inscription au collège

L’élève est affecté par l’inspecteur d’académie dans le collège du secteur géographique de son lieu de domicile.

En fin d’année de la classe de CM2, une notification d’affectation qui indique l’établissement dans lequel l’élève a été affecté, est remise à la famille.

Il faut alors retirer le dossier d’inscription auprès de l’établissement indiqué. Le dossier doit être complété et renvoyé à l’établissement. La liste des documents nécessaires pour compléter le dossier peut varier d’un établissement à l’autre.

Parmi ces pièces, il faudra notamment fournir les documents suivants :

  • Le formulaire de demande d’inscription ;
  • Des photographies d’identité de l’enfant ;
  • Un justificatif de l’identité de l’enfant (livret de famille, acte de naissance) ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • L’avis de passage pour l’admission en 6ème;
  • Les photocopies des bulletins trimestriels de l’année écoulée.

L’inscription au lycée

Les familles doivent remplir un dossier de demande d’affectation dans lequel elles expriment des vœux d’établissement.

L’affectation dans un lycée dépend de la compétence du directeur académique des services de l’éducation nationale.

Lorsque l’affectation a été notifiée, la famille doit s’inscrire dans le lycée indiqué.

Accès directs en fonction de votre situation :

L'inscription des enfants étrangers

Pour les enfants récemment arrivés en France qui ne parlent pas français, il faut s’adresser au Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés des enfants issus de famille itinérantes et de voyageurs (Casnav) du lieu de résidence.

Pour en savoir plus, la circulaire n°2012-141 du 2 octobre 2012 relative à l’organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés

Pour trouver les coordonnées d’un Casnav

L’élève et sa famille rencontre un conseiller d’orientation psychologue qui analyse le parcours scolaire de l’élève et organise une évaluation pédagogique.

Cette évaluation pédagogique est réalisée par une équipe qui transmet les résultats aux enseignants chargés d’accueillir l’élève. L’affectation de l’élève est prononcée par les services de l’académie en tenant compte du profil scolaire établi lors de l’évaluation et des possibilités d’accueil adaptés à une distance raisonnable du domicile de l’élève.

Concernant l’inscription d’élève de nationalité étrangère, la circulaire du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés rappelle clairement qu’« il n’appartient pas au ministère de l’éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étrangers et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France ».

Aucun texte législatif n’exige donc la production de la carte de séjour des parents : les parents étrangers en situation irrégulière ont donc parfaitement le droit d’inscrire leurs enfants dans un établissement scolaire. Seul un document prouvant leur identité doit être demandé.

L’identité des parents peut être prouvée par tous moyens.

Aussi, l’inscription dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à la présentation d’un titre de séjour. Le Conseil d’État a considéré que le refus d’affectation dans un établissement dans l’attente d’une présentation d’une carte de séjour était illégal (Conseil d’État, 24 janvier 1996, n°153746).

La poursuite des études ne confère PAS aux élèves de nationalité étrangère de plus de 18 ans un droit au séjour.

Tout élève de nationalité étrangère a le droit de s’inscrire à un examen. S’il n’est pas en mesure de fournir une pièce d’identité, l’élève peut présenter un certificat de scolarité récent, avec une photographie, certifié par le chef d’établissement d’origine.

L'inscription des enfants du voyage et de familles non sédentaires

La circulaire du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes ou de voyageurs rappelle explicitement que les enfants de parents non sédentaires doivent comme n’importe quels enfants être accueillis au sein des établissements scolaires. Ils ont droit à la scolarisation dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement, et dans le respect des mêmes règles, d’assiduité notamment.

Cette circulaire prévoit la mise en place d’une coopération efficace entre les institutions et les partenaires associatifs qui doit mener « à l’application de procédures administratives simplifiées garantissant un accueil en classe rapide, à une plus grande réactivité dans les procédures d’inscription aux services qui l’accompagnent (cantine, ramassage scolaire, etc.) ainsi qu’une gestion immédiate des refus d’inscription et des dissuasions par une action conjointe des différents services académiques ».

Le fait que la famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit à scolarisation. En effet, c’est la résidence sur le territoire d’une commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil (article L. 131-6 du code de l’éducation). La scolarisation s’effectue dans les établissements scolaires du secteur du lieu de stationnement sauf si un besoin d’un accueil dans une unité pédagogique qui n’existe pas dans l’établissement de secteur a été détecté.

Les conditions de scolarisation de ces jeunes doivent être les plus adaptées possibles et ils doivent être intégrés de la même façon que les autres élèves avec une mise en place, si nécessaire, de soutiens pédagogiques.

L'inscription des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie

L’article L. 112-1 du code de l’éducation rappelle spécifiquement pour les élèves en situation de handicap le droit d’accéder à l’éducation :
« le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.»

Cette obligation s’applique aux établissements scolaires publics et aux établissements scolaires privés sous contrat.

Il est cependant possible de déroger à cette exigence si la formation doit s’effectuer dans un établissement spécialisé ou à distance.

Par ailleurs, dans le but de garantir l’égalité des chances entre les candidats et suite à une évaluation de compétences, des aménagements peuvent être prévus pour la passation des examens prévus dans le cursus scolaire comme la mise à disposition d’un assistant ou le bénéfice d’un temps supplémentaire par exemple.

L’accès à l’école pour les enfants atteints de maladie chronique, d’allergie et d’intolérance alimentaire est également garanti. Ces enfants doivent pouvoir suivre une scolarité dans des conditions garantissant leur sécurité et compensant les inconvénients de leur état de santé et pouvoir bénéficier de leur traitement ou de leur régime alimentaire.

L’établissement d’un projet d’accueil individualisé doit permettre de faciliter l’accueil de ces élèves. Pour en savoir plus, la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période

Les recours possibles en cas de refus d'inscription

Il faut distinguer les refus d’inscription selon que l’enfant est ou non soumis à une obligation scolaire.

En effet, tout refus d’inscription concernant un enfant soumis à une obligation scolaire, qui a donc entre 6 et 16 ans, est illégal. A ce titre, une procédure pour voie de fait peut être engagée. Cette procédure consiste à saisir par référé le Tribunal de grande instance.

Les refus d’inscription pour les élèves qui ne sont pas soumis à une obligation scolaire ne sont pas nécessairement illégaux. Ces refus doivent obligatoirement être motivés et peuvent faire l’objet d’un recours.

Des voies de recours spécifiques vont être ouvertes selon l’établissement scolaire concerné (maternelle, primaire, secondaire : collège, lycée).

Quel que soit l’établissement et quel que soit l’âge de l’enfant, un recours pénal peut être engagé si le refus d’inscription est basé sur un motif discriminatoire. La discrimination constitue en effet une infraction pénale.

Parallèlement aux recours qui peuvent être engagés, il est important que le Rectorat et l’Inspection d’académie soient saisis. Pour trouver les coordonnées d’un rectorat ou d’une inspection d’académie, http://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-services-departementaux-education-nationale.html

Il est également possible de saisir le Défenseur des droits. La saisine pourra être faite sur deux champs de compétences du Défenseur des droits : la défense et la promotion des droits de l’enfant et la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. Pour en savoir plus, https://www.defenseurdesdroits.fr/

→ En cas de refus d’inscrire un enfant à l’école maternelle ou primaire

L’inscription d’un enfant en maternelle n’est pas obligatoire. Cependant, le seul motif de refus d’inscription qui peut être opposé concerne le nombre de places disponibles. Le Maire de la commune et/ou le directeur ou la directrice de l’école peuvent refuser l’inscription d’un enfant à l’école maternelle si la capacité d’accueil fixée par l’inspecteur d’académie est atteinte.

Pour les refus d’inscription à l’école maternelle ou à l’école primaire, il existe trois voies de recours spécifiques :

  • Un recours gracieux auprès du Maire qui a pris la décision ;
  • Un recours hiérarchique auprès du Préfet ;
  • Un recours contentieux par la saisine du tribunal administratif.

→ En cas de refus d’inscrire un enfant au collège ou au lycée

Il existe deux voies de recours spécifiques :

  • un recours gracieux auprès du Rectorat ;
  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif.