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Textes de lois : l’entrée, pour venir en France

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à l’entrée des étrangers en France.

Cette liste de textes n’est pas exhaustive. Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Pour consulter les textes de lois applicables pour le séjour des ressortissants de pays africains et européens, reportez vous à la rubrique textes de référence, les statuts particuliers

Textes Européens

Textes internes

Circulaire du 2 novembre 2017 établissant la liste des points de passage frontaliers aériens français

Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas

Arrêté du 21 février 2017 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret du 18 février 2013 relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire

Arrêté du 5 juin 2012 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française 

Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Décret 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois 

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’Entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Décret du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’Entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle Calédonie

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des départements d’outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Décret du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises

Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Circulaire du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire

Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 : liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa

Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français  

Circulaire du 19 mars 2007 pour l’application de l’article L 211-2-1 du CESEDA (visas pour les conjoints de français)

Décret du 1er août 2006 modifiant le décret du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l’article 4 du décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Circulaire interministérielle du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante

Circulaire du 12 août 2005 relative à l’attestation d’accueil

Décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Circulaire du 23 décembre 1999 relative à la prolongation de visas

Arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français , pour le consulter sur le site du Gisti

 Accords bilatéraux (décrets d’application, note pratique)

Décret du 1er juillet 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail » (signé à Paris le 18 février 2011)

Décret du 28 mai 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique

Décret du 22 janvier 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar sur l’Exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français)

Décret du 25 août 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique

Décret du 23 mars 2004 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif au programme « vacances-travail » (signé à Canberra le 24 novembre 2003)

Décret du 2 mars 2004 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes ( signé à Paris le 3 octobre 2003 )

Décret du 25 juillet 2000 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail »( signé à Paris le 8 janvier 1999)

Décret du 4 mai 2000 portant publication de la convention relative au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande ( signée à Paris le 2 juin 1999)

Note d’information du 12 avril 2007 relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels

D’autres accords sont consultables sur le site du Gisti