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Le travail en France

Le travail des ressortissants étrangers non européens en France est encadré par des règles spécifiques dont découlent des obligations particulières que vont devoir respecter l’employeur et/ou le travailleur étranger. Le code du travail ainsi que le code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un étranger pour occuper un emploi en France. Pour travailler en France, l’étranger doit en principe être titulaire d’une autorisation de travail.

Les ressortissants européens n’ont pas besoin d’être titulaire d’une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle en France. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille 

Les obligations spécifiques au travail d'un étranger en France

L’employeur doit s’assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France sauf si cette personne est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

En pratique, l’employeur doit envoyer une copie du document de séjour présenté par l’étranger à la préfecture pour s’assurer qu’il l’autorise à travailler.

Cette obligation n’est pas uniquement valable pour l’embauche du salarié étranger. L’employeur doit vérifier le maintien du droit au séjour du salarié à chaque renouvellement du titre de séjour tout au long de l’exécution du contrat de travail.

Il est interdit à toute personne physique ou morale d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L’employeur doit également être aussi vigilant sur l’acquittement des cotisations sociales.

Au-delà des obligations spécifiques aux travailleurs étrangers, l’employeur doit respecter toutes les obligations générales du droit du travail notamment en matière de rémunération.

L’étranger entrepreneur ou qui exerce une profession libérale doit justifier qu’il respecte la réglementation en vigueur dans ce domaine d’activité. S’il souhaite exercer une activité réglementée, il doit justifier qu’il remplit les conditions d’accès à cette activité. Pour en savoir plus : voir Les professions réglementées

L’autorité administrative vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et l’absence de condamnation ou de décision d’interdiction d’exercer une activité commerciale.

La définition et la forme de l'autorisation de travail

→ La définition de l’autorisation de travail

L’autorisation de travail peut être limitée à un emploi déterminé avec un employeur déterminé, à une activité professionnelle ou à une ou plusieurs zones géographiques. Elle peut également être limitée en termes du nombre d’heures de travail autorisées.

Si elle est délivrée en France métropolitaine elle n’est valable qu’en France métropolitaine c’est-à-dire qu’elle ne permet pas de travailler, sauf exceptions, dans un département / une région ou un territoire d’outremer et inversement.

→ La forme de l’autorisation de travail

L’autorisation peut prendre plusieurs formes :

  • Autorisation provisoire de travail ;
  • Visa ;
  • Récépissé ;
  • Carte de séjour (temporaire, pluriannuelle, résident).

Tous les visas, récépissés ou cartes de séjour ne permettent pas l’exercice d’une activité professionnelle. Certains de ces documents ne permettent pas de travailler, d’autres vont être soumis à une obligation de demande préalable d’autorisation de travail.

L’autorisation provisoire de travail

L’autorisation provisoire de travail est un document distinct d’un document de circulation ou de séjour.

Elle est délivrée :

  • Au demandeur d’asile titulaire d’une autorisation provisoire de séjour ;
  • A l’étranger qui souhaite travailler mais ne pas résider en France (c’est notamment le cas pour les frontaliers) ;
  • A l’étranger titulaire d’un titre de séjour « étudiant » qui souhaite travailler au-delà du nombre d’heures de travail autorisées avec ce titre de séjour. Pour en savoir plus : voir Le travail des étudiants

Les documents de circulation ou de séjour excluant l’exercice d’une activité professionnelle

Les titres de séjour « visiteur » n’autorisent pas leurs titulaires à travailler. En effet, l’une des conditions de délivrance de ce titre de séjour est l’engagement de l’étranger à n’exercer aucune activité professionnelle en France.

La carte de séjour « retraité » ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle en France.

Les documents de circulation ou de séjour nécessitant une demande d’autorisation de travail préalable

Certains documents de séjour permettre l’exercice d’une activité professionnelle mais nécessite une demande d’autorisation de travail préalable.

Il s’agit :

  • Du visa court séjour ;
  • Du titre de séjour temporaire « salarié » ;
  • Du titre de séjour temporaire « travailleur temporaire » ;
  • De la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier ».

Les cas de dispense d’autorisation de travail

 

Les textes applicables :

Article L 5221-2-1 du code du travail

Articles R 5221-2 et D 5221-2-1 du code du travail (partie règlementaire)

– L’étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études et qui exerce une activité professionnelle à titre accessoire. Pour en savoir plus : voir le titre de séjour « étudiant-programme mobilité » ;

– L’étranger qui souhaite effectuer un séjour d’une durée inférieure ou égale à 3 mois pour travailler dans les domaines professionnels suivants :

  • Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
  • Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
  • de la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, lorsque l’étranger est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
  • Le mannequinat et la pose artistique ;
  • Les services à la personne et des employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
  • Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque l’étranger est détaché ;
  • Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités ;

– « Les salariés détachés dans les conditions prévues aux articles 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d’un employeur établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;

– « Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions prévues à l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette dispense est également accordée au conjoint et aux enfants du couple admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur en cas de mobilité de longue durée» ;

– « Le praticien étranger titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre permettant l’exercice dans le pays d’obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d’affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d’affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83».

Les documents de séjour incluant une autorisation de travail

Pour les documents de séjour suivants, la demande d’autorisation de travail n’est pas nécessaire. L’employeur pourra donc embaucher le travailleur étranger sans démarches préalables autres que la vérification du document en question auprès des autorités administratives (qui n’est pas nécessaire si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi).

Il s’agit :

  • De la carte de résident ou résident « longue durée – UE » délivrée par la France ;

Une carte de séjour « longue durée-UE » délivrée par un autre Etat de l’Union européenne ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle en France. Pour en savoir plus : voir Les titulaire du statut résident longue durée UE

  • De la carte portant mention « certificat de résidence » pour les ressortissants algériens s’il est indiqué qu’elle autorise son titulaire à travailler ;
  • Des titres de séjour « vie privée et familiale » ;
  • Des autorisations provisoires de séjour sauf attestation de dépôt d’une demande d’asile ;
  • Des titres de séjour « étudiant » ;

Ces titres de séjour ne permettent à leurs titulaires de travailler que 964 heures par an. Au-delà de ce nombre d’heures, une autorisation provisoire de travail devra être demandée.

  • De la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ;
  • Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement de titre de séjour avec la mention « autorise son titulaire à travailler » ;
  • Le visa « vacances-travail ».

Les ressortissants néo-zélandais et russes titulaires d’un visa « vacance-travail » restent soumis à l’obligation d’une demande d’autorisation de travail préalable pour exercer une activité professionnelle en France.

La demande d’autorisation de travail

Le dépôt de la demande d’autorisation de travail

Si l’étranger réside hors de France, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La demande d’autorisation de travail est également nécessaire pour un étranger qui souhaiterait travailler mais ne pas résider en France : il s’agit alors d’une autorisation provisoire de travail.

Si l’étranger réside en France, la demande d’autorisation de travail doit être en principe déposée en même temps que la demande de titre de séjour ou de son renouvellement.

RAPPEL : L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant pour une durée supérieure à celle prévue par le titre de séjour « étudiant » doit déposer une demande d’autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La demande d’autorisation provisoire de travail doit également être déposée auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour l’embauche d’un demandeur d’asile titulaire d’une autorisation provisoire de séjour.

L’employeur doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.

Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant hors de France
Notice et liste des pièces justificatives à fournir

Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant en France
Notice et liste des pièces justificatives à fournir

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE prendra en compte les éléments suivants :

  • La situation de l’emploi : dans le cadre de l’examen de la situation de l’emploi, il est obligatoire que l’employeur ait déposé une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité par le biais d’un support adapté et pour une durée suffisante (3 semaines) ;

Selon la situation de l’étranger, sa nationalité ou l’emploi concerné, la situation de l’emploi ne sera pas opposable.

  • L’adéquation entre les diplômes et les qualifications exigées par l’offre d’emploi et ceux du travailleur ;
  • Les conditions d’emploi et de rémunération qui doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d’emploi concerné ;
  • La rémunération doit être au moins égal au SMIC même s’il s’agit d’un contrat à temps partiel ;
  • Le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale : l’article L 5221-7 du code du travail prévoit que « l’autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l’établissement mentionné à l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec les caisses de congés payés prévues à l’article L. 3141-32 » ;
  • Le cas échéant, le respect par l’employeur ou le salarié des règles spécifiques à l’activité professionnelle réglementée ;
  • Les dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du travailleur dans des conditions normales.

La décision concernant l’autorisation de travail

La décision est prise par le préfet ou par délégation du préfet par le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de réponse positive

L’autorisation de travail délivrée dans le cadre d’une première demande a une durée de validité d’au moins 1 an pour l’activité indiquée sur le contrat de travail avec l’employeur qui a présenté la demande et sur une ou plusieurs zones géographiques ou pour toute la France métropolitaine.

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.

  • La visite médicale

L’étranger s’étant vu accorder une autorisation de travail doit obtenir un certificat médical de l’OFII. La visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée en France.

ATTENTION : L’étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer son certificat médical dans un délai de 3 mois.

Pour les étrangers ayant déjà obtenu un titre de séjour en France et qui demande un changement de statut et pour les étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, la visite médicale à l’OFII a été supprimée.

  • La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 311-15 du CESEDA

Article D 311-18-3 du CESEDA (partie règlementaire)

Pour un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe de :

  • 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
  • 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
  • 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.

Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail.

Les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire sont dispensés du paiement de la taxe, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

En cas de réponse négative

Si l’administration n’a pas répondu à l’expiration du délai de 2 mois, la demande doit être considérée comme rejetée.

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

  • Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

  • Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

Les professions réglementées

Tous les métiers ne sont pas nécessairement « ouverts » pour les personnes étrangères. Il existe des professions dites « réglementées » qui exigent la nationalité française OU la possession d’un diplôme français.

 Les diplômes délivrés dans un État de l’Union européenne sont, sauf exceptions, reconnus en France.

Pour en savoir plus sur la reconnaissance des diplômes

→ Exemples de professions qui exigent la nationalité française

Les emplois de la fonction publique, médecin, pharmacien, avocat, certains emplois dans l’enseignement, débitant de tabac / de boisson etc. Dans la fonction publique, les emplois permanents sont fermés aux étrangers. En revanche, les postes d’agent contractuel ou d’auxiliaire d’État sont accessibles.

S’agissant de l’exercice de la médecine, des aménagements ont été prévus. Pour en savoir plus : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36896.pdf

→ Exemples de professions qui exigent un diplôme français

Masseur, kinésithérapeute, expert comptable, agent de voyage etc.

Environ un tiers des emplois sont « fermés » aux étrangers, la plupart dans la fonction publique.

Pour en savoir plus : http://www.inegalites.fr/spip.php?article1480

Voir fiche pratique : Le travail des étrangers en France

Les droits des travailleurs étrangers

Le principe est l’égalité de traitement entre les salariés français et les salariés étrangers au sein de l’entreprise tant au niveau des droits individuels que collectifs.

→ Les droits individuels

Les salariés étrangers bénéficient de l’ensemble de la législation sur le travail comme les salariés français. L’égalité de traitement vise notamment la durée de travail, la rémunération, l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail.

Même si son embauche est irrégulière, le travailleur étranger aura droit au paiement de ses heures de travail, de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire. 

En cas de licenciement, il a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire. S’il ne détient aucun bulletin de salaire, la relation de travail est présumée pour 3 mois : en cas de rupture de contrat, il percevra 3 mois d’indemnité forfaitaire (ou 6 mois en cas de travail dissimulé), sauf s’il peut bénéficier de dispositions légales ou conventionnelles plus avantageuses.

→ Les droits collectifs

Les salariés étrangers sont éligibles et électeurs aux élections professionnelles (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
En revanche, s’agissant des Conseils de prud’hommes, les salariés étrangers sont électeurs, mais ils ne peuvent pas être élus conseillers prud’homaux.

Les droits des salariés étrangers dépourvus de titre de séjour ont notamment été rappelés dans la circulaire du 11 février 2013 relative au plan national de lutte contre le travail illégal.

→ Les droits à l’assurance chômage

Pour s’inscrire au Pôle Emploi, l’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour. Cependant, tous les titres de séjour ne permettent pas à leurs titulaires de s’inscrire au Pôle Emploi.

Les titres de séjour permettant de s’inscrire sont :

  • Les cartes de résident ;
  • Les titres de séjour « vie privée et familiale » ;
  • Les titres de séjour « salarié » ;
  • Les titres de séjour « travailleur temporaire » ;
  • La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » ;
  • L’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection ;
  • Les récépissés de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».