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Les droits des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection

On entend par « bénéficiaires de protection » les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Parce qu’il demande l’asile et qu’il n’est pas certain qu’une protection internationale lui sera octroyée, le demandeur d’asile ne bénéficie pas des mêmes droits garantis à un étranger séjournant régulièrement en France ou à un étranger reconnu réfugié ou ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. De même, les droits garantis pendant l’examen de sa demande disparaîtront si le demandeur d’asile est débouté de sa demande.

Lorsqu’une décision positive a été rendue, il faut distinguer selon qu’elle accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire car là aussi les droits seront différents.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les droits des demandeurs d'asile pendant l'instruction de la demande

→ Le droit au maintien sur le territoire

L’étranger ayant introduit une demande d’asile dont l’examen relève de la compétence de la France bénéficie en principe du droit au maintien sur le territoire jusqu’à la notification définitive de la décision de l’OFPRA et si un recours a été introduit contre une décision de rejet de la demande par l’OFPRA, jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.

A compter du 1er décembre 2018, le demandeur bénéficie du droit au maintien sur le territoire, non plus jusqu’à notification de la décision de la CNDA, mais jusqu’à la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de sa notification.

L’étranger ayant introduit une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État de l’Union européenne (placé en procédure « Dublin ») bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire jusqu’à son transfert effectif vers ce pays. Pour en savoir plus, voir La procédure de la demande d’asile

L’attestation de demande d’asile délivrée dès lors que la demande a été enregistrée par l’OFPRA vaut autorisation provisoire au séjour. Cela vaut également pour les demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin » qui se voient délivrer une attestation de demande d’asile qui doit être renouvelée tous les 4 mois. Cependant, le préfet peut refuser le renouvellement de l’attestation aux personnes considérées en fuite.

Le droit au maintien sur le territoire prend également fin et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou non renouvelée lorsque :

  • L’OFPRA prend une décision d’irrecevabilité car le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne ou bénéficie du statut de réfugié dans un État tiers et y est effectivement réadmissible ;
  • Le demande a informé l’OFPRA du retrait de sa demande ;
  • L’OFPRA a pris une décision de clôture de la demande d’asile. Le demandeur qui obtient la réouverture de sa demande bénéficie à nouveau du droit au maintien sur le territoire ;
  • Le demandeur n’a déposé une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité en raison de l’absence d’éléments nouveaux, qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ;
  • Le demandeur dépose une deuxième demande de réexamen ;
  • Le demandeur fait l’objet d’une décision d’extradition vers un autre État que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par la Cour pénale internationale.

 La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 ajoute de nouvelles catégories de demandeurs d’asile ne pouvant plus bénéficier du droit au maintien sur le territoire une fois la décision de l’OFPRA rendue.

Il s’agit des catégories suivantes :

  • Les demandeurs originaires d’un pays d’origine sûr ;
  • Les demandeurs ayant introduit une demande de réexamen ;
  • Les demandeurs dont la présence en France représente « une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de   l’État » ;
  • Les demandeurs faisant l’objet d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention en raison d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction de territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français et dont la demande d’asile ont fait l’objet d’une demande de rejet ou d’irrecevabilité.

→ Le droit au dépôt d’une demande de titre de séjour en parallèle de la demande d’asile

En parallèle de l’examen de la demande d’asile, l’étranger peut déposer une demande de titre de séjour. Pour cela, l’étranger doit remplir les conditions d’admission au séjour prévues pour le titre demandé et notamment être en capacité de prouver son état civil et sa nationalité.

 Si le demandeur d’asile n’est pas en possession de documents d’état civil, il ne pourra pas en faire la demande auprès des autorités de son pays d’origine.

 La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit que la demande de titre de séjour devra dorénavant se faire lors du passage au GUDA.

Si l’étranger ne sollicite pas son admission au séjour dans ce délai, il ne pourra le faire par la suite, sauf s’il existe des circonstances nouvelles.

Cela ne concerne pas les personnes protégées conte l’éloignement au titre de l’article L 511-4 Ceseda (conjoints de français, parents d’enfants français, étrangers présents depuis plus de dix ans en France…).

Ces dispositions entreront en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er mars 2019.

→ Les conditions matérielles d’accueil

Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Les conditions matérielles d’accueil comprennent :

  • une place en hébergement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA, HUDA…) où le demandeur d’asile bénéficie d’un accompagnement social et administratif. La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 étend cet accompagnement à un accompagnement juridique.
  • une allocation mensuelle appelée Allocation pour Demandeur d’Asile , d’un montant journalier de 6,80 euros pour un demandeur d’asile seul, majoré de 4,70 euros jusqu’à l’attribution effective d’un logement.

 La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 ajoute que le bénéfice des conditions matérielles est subordonné aux conditions suivantes:

  • Accepter la proposition d’hébergement ou la région d’orientation.
  • Le respect des « exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ».

Elle prévoit que le manquement à ces obligations entraîne le retrait immédiat et de plein droit des conditions matérielles d’accueil alors que les textes prévoyaient jusqu’alors une suspension.

L’étranger placé en procédure « Dublin » bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État. Il doit bénéficier de l’allocation et d’un hébergement. L’accès à un CADA ne sera cependant pas possible. Pour en savoir plus, voir la procédure de la demande d’asile

L’hébergement

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit que le schéma national d’accueil ne fixe pas seulement la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire mais également la part des demandeurs d’asile accueillis par région. Cette répartition par région doit être déterminée en fonction de indicateurs économiques tels que le taux de pauvreté, le nombre de logements disponibles etc. Une déclinaison de ce schéma est définie au niveau régional. La loi inclut également « l’intégration des réfugiés » aux schémas national et régional d’accueil.

C’est l’OFII qui est responsable de l’orientation des demandeurs d’asile dans les lieux d’hébergement (que ce soit par le biais de décision d’admission dans un lieu d’hébergement, de sortie de ce lieu ou de changement de lieu).

 Le choix du lieu de l’hébergement ne dépend donc pas du demandeur bien que les orientations prononcées par l’OFII doivent tenir compte de la situation de celui-ci. Si le demandeur refuse l’hébergement proposé ou la région d’orientation, le demandeur ne peut prétendre à aucune aide financière de la part de l’État français et se verra refuser ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Le demandeur d’asile doit résider dans la région désignée par l’OFII durant l’examen de sa demande d’asile. Il ne peut la quitter que temporairement que sur autorisation de l’OFII sauf motifs impérieux ou convocation par les autorités ou les tribunaux. L’OFII doit rendre sa décision dans les meilleurs délais et prendre en compte situation personnelle et familiale du demandeur.

Les délais d’attente varient considérablement d’un département à un autre. En l’attente d’une place en CADA, l’hébergement durant l’examen de leur demande relève dépend soit d’éventuelles connaissances pouvant les prendre en charge, soit de structures d’accueil d’urgence, notamment en appelant le 115 ou dans le cadre du « plan grand froid », entre le mois de novembre et le 31 mars de chaque année.

Avant même le dépôt de la demande d’asile, la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit que l’étranger qui ne dispose pas d’hébergement stable et qui souhaite déposer une demande d’asile peut être admis au sein d’un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES). Les décisions d’admission et de sortie sont prise par l’OFII qui doit tenir compte de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

Auparavant, l’hébergement prenait fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou à la date du transfert effectif vers un autre État, si la demande de l’étranger relève de la compétence de cet État.

A compter de janvier 2019, cette mission prendra désormais fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire prend fin. Voir droit au maintien sur le territoire

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 étend la possibilité de demander en justice à ce qu’il soit enjoint à l’occupant de l’hébergement qui ne peut plus en bénéficier d’évacuer les lieux au gestionnaire du lieu. Cette procédure était réservée à l’OFII. Elle peut avoir lui après une mise en demeure restée infructueuse.

L’allocation pour demandeur d’asile

Cette allocation est délivrée à condition que les ressources du demandeur d’asile ne dépasse pas le montant du RSA. Les ressources prises en considération comprennent les ressources du demandeur d’asile mais aussi celle de son conjoint. Le demandeur d’asile s’engage à déclarer à l’OFII toutes informations à ce sujet ainsi qu’à l’informer de tout changement ultérieur à ce sujet.

Pour accéder au barème pour fixer le montant journalier de l’allocation en fonction du nombre d’enfants, cliquer ici.

Par la suite, une fois entré dans le CADA, le demandeur d’asile perçoit l’allocation pour demandeur d’asile non majorée, versée par l’OFII dont le montant varie selon la composition familiale du demandeur et dont une partie peut être capitalisée par le CADA comme caution.

L’allocation prend fin notamment au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d’asile ou à compter de la date du transfert effectif du demandeur d’asile en procédure Dublin. L’allocation peut notamment être suspendue en cas de refus de proposition d’hébergement, en cas de non respect de l’obligation de se présenter aux autorités, de se rendre aux entretiens personnels ou d’absence de réponse aux demandes d’information sans motif légitime, en cas d’abandon sans motif légitime de son lieu d’hébergement.

L’allocation peut également être retirée en cas de fraude, si le demandeur dissimule ses ressources, ou a eu un comportement violent sur son lieu d’hébergement. L’allocation peut être refusée en cas de fraude, de demande tardive ou de demande de réexamen.

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit la possibilité pour le demandeur d’asile d’engager une action en paiement en cas de non-versement de l’ADA dans un délai de deux ans à compter de l’ouverture de ses droits.Elle prévoit également que l’OFII peut introduire une action en recouvrement des prestations indûment perçues dans un délai de deux ans à compter du paiement des prestations.

 

Toute décision de suspension, de retrait ou de refus de CMA doit être écrite, motivée et prise après que l’allocataire a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 ajoute une hypothèse de retrait des conditions matérielles d’accueil: lorsque le demandeur a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. Il s’agit d’une faculté pour l’autorité administrative et non d’une obligation.

→ Le droit au travail

Les demandeurs d’asile, depuis 1991 en France, ne disposent plus du droit de travailler automatiquement.

Cependant, ils peuvent déposer une demande d’autorisation de travail si l’OFPRA tarde à instruire la demande de protection. La demande d’autorisation de travail est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers et la situation de l’emploi sera opposable.
Pour en savoir plus, voir les informations pratiques sur le travail

L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de 9 mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile.

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 abaisse le délai à 6 mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile, à compter du 1er mars 2019 au plus tard.

Les services de la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien au séjour du demandeur d’asile.

Les demandeurs d’asile peuvent également poursuivre des études ou une formation.

Les mineurs non accompagnés, bénéficiant d’une autorisation de travail et ayant déposer une demande d’asile, bénéficient du maintien de cette autorisation pour toute la durée de l’examen de la demande. Cette disposition, prévue par la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019 au plus tard.

→ Le droit à la santé

Sur le plan médical, les demandeurs d’asile peuvent prétendre à l’ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie (PUMA) dès leur admission au séjour. Celle-ci leur offre une couverture maladie aussi étendue que le régime commun, et elle peut être cumulée à la couverture médicale universelle complémentaire, ce qui leur assure une prise en charge complète des frais de santé.

Pour bénéficier de la PUMA, il faut en faire la demande auprès des services de la Sécurité Sociale du lieu de résidence, ou auprès de certaines associations. Une fois que la demande est faite, une attestation de prise en charge sera éditée.

Pour en savoir plus, voir protection sociale et la protection médicale

→ La situation des mineurs non accompagnés

Lorsqu’ils sont isolés, les mineurs demandeurs d’asile doivent être pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance : voir l‘entrée et le séjour des mineurs

Ils sont, du fait de leur minorité, exclus du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et ils ne peuvent pas non plus percevoir l’ADA. Pour cette raison, certaines associations ont créé des dispositifs spéciaux en vue d’accueillir les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, mais cette prise en charge demeure exceptionnelle.

En revanche, lorsque les mineurs ne font qu’accompagner des parents demandeurs d’asile, ils bénéficient des mêmes droits que ceux-ci.

Rappelons que tous les mineurs en France âgés de 6 à 16 ans, qu’ils demandent l’asile en leur nom propre ou qu’ils accompagnent des parents demandeurs d’asile DOIVENT être scolarisés.

 

Avant d’examiner les droits des réfugiés statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, il convient de rappeler que les demandeurs d’asile déboutés définitivement perdent tous les droits dont ils avaient bénéficié pendant la procédure : leur attestation de demande de titre de séjour n’est pas renouvelé, ils n’ont plus droit à la PUMA et s’ils étaient hébergés dans un CADA, ils doivent quitter leur logement dans le mois qui suit la notification de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA. De plus, la préfecture leur notifiera généralement une obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois : pour en savoir plus, voir les mesures d’éloignement.

A compter du 1er décembre 2018, le demandeur bénéficie du droit au maintien sur le territoire, non plus jusqu’à notification de la décision de la CNDA, mais jusqu’à la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de sa notification.

Un dispositif d’Aide au Retour pourra être proposé sous certaines circonstances aux personnes disposant d’un délai pour quitter la France.

Les droits des bénéficiaires d'une protection au terme de la procédure d'asile

→ Les droits communs aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • L’OFPRA se substitue aux autorités de leur État d’origine: l’OFPRA délivre les documents relatifs à leur état civil (actes de mariage, de naissance etc.). Ceci se justifie par le fait que le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doit plus avoir aucun lien avec son pays d’origine sous peine de se voir retirer son statut.
  • Les bénéficiaires d’une protection internationale ne peuvent plus utiliser de passeport délivré par leur État d’origine. Ils peuvent solliciter auprès de la préfecture de leur lieu de résidence un titre de voyage. Ce titre de voyage leur permettra de voyager à l’étranger sauf dans leur pays d’origine. Il est valable 5 ans.
  • La famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire peut venir rejoindre la personne protégée grâce à la procédure de réunification familiale. Aucune condition de ressources, de logement et de durée de résidence en France n’est exigée pour les membres de famille du réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire restés dans le pays d’origine.Cette procédure concerne le conjoint ou partenaire avec lequel le réfugié est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel le réfugié avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue, les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. Si le réfugié est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.

 La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 étend le champ d’application de la réunification familiale pour les mineurs statutaires et non mariés à leurs frères et sœurs à la charge effective de leurs parents. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019.

La famille doit déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger et joindre à la demande, le passeport, le formulaire de demande de visa, des photographies, la copie intégrale de l’acte de naissance et/ ou de mariage établissant le lien familial avec la personne protégée, ou, à défaut, tout autre document pouvant établir ce lien ainsi que les droits de visa.

  • La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit que les différents droits sociaux seront ouverts dès l’obtention du statut (sans avoir à attendre l’établissement de l’état civil par l’OFPRA). Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les demandes déposées après le 1er janvier 2019.
  • Ils bénéficient d’un hébergement et d’une aide à l’insertion : les personnes qui étaient hébergées en CADA peuvent demander leur maintien dans leur logement pour une période de trois mois renouvelable une fois à titre exceptionnel.
    De même, les réfugiés les plus vulnérables peuvent se voir proposer une place en centre provisoire d’hébergement pour une période de 6 mois renouvelable une fois mais il n’y a que très peu de places.
    Ces hébergements assurent au réfugié une aide à l’insertion dans la vie économique et sociale française : démarches en faveur de l’ouverture de droits, de la recherche d’emploi ou de logement durable, etc.

Un décret à venir fixera une nouvelle durée de maintien exceptionnel et temporaire dans le lieu d’hébergement suite à l’obtention d’une protection ou à une décision de rejet.

  • En matière d’échange de permis de conduire, les personnes protégées sont dispensées de la condition de réciprocité : elles peuvent donc obtenir l’échange de leur permis de conduire étranger même si leur pays d’origine n’autorise pas cette procédure. Cette démarche s’effectue auprès de la préfecture du lieu de résidence.

Pour en savoir plus, voir les informations pratiques sur l’échange de permis de conduire

→ Les droits accordés aux réfugiés statutaires

Avant tout, il est important de noter que le statut de réfugié est recognitif, c’est-à-dire qu’une personne reconnue réfugiée est considérée l’avoir été depuis son entrée en France. Dès lors, un réfugié peut demander à bénéficier de tous les droits qui lui sont garantis dès la reconnaissance de son statut.

  • Les réfugiés obtiennent une carte de résident de 10 ans permettant d’exercer une activité professionnelle. Cette carte est délivrée de plein droit et gratuitement. Un récépissé de 3 mois portant la mention « reconnu réfugié » autorisant à travailler leur est délivré en attendant la fabrication de cette carte. Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux qui sont par nature réservés aux ressortissants français : pour en savoir plus, voir les infos pratiques sur le travail

Cette même carte est délivrée également aux parents d’un mineur reconnu réfugié et au conjoint ou partenaire d’union civile d’un réfugié majeur. Jusqu’à maintenant, une condition de régularité du séjour était exigée pour accéder à la carte de résident. A défaut, une carte de séjour temporaire d’un an était délivrée à l’étranger.

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit la suppression de la condition de régularité du séjour pour la demande de carte de résident pour les conjoints/partenaires d’une union civile ou les ascendants d’un réfugié statutaire. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus trad le 1er mars 2019.

  • Ils ont accès aux prestations sociales et familiales : les personnes ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier des prestations familiales à partir du mois suivant la date d’arrivée en France si elles en ont fait la demande auprès de la CAF dans les 2 ans qui suivent l’obtention du statut.
  • Ils bénéficient d’un accès simplifié à la nationalité française par naturalisation : la durée de stage de 5 ans exigée pour les étrangers ne l’est pas pour les personnes réfugiées qui n’ont donc pas besoin d’attendre pour déposer une demande de naturalisation.

Il faut cependant qu’ils remplissent les autres conditions de la naturalisation, telles que les ressources stables et suffisantes, la maîtrise de la langue et l’intégration dans la société française : pour en savoir plus voir les conditions d’accès à la nationalité française

→ Les droits reconnus aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les droits qui leur sont reconnus étaient initialement beaucoup moins étendus que pour les réfugiés statutaires. Contrairement aux réfugiés, le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire n’est pas recognitif.

 

  • Les autorités délivrent une carte de séjour temporaire d’un an aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Lors du renouvellement du titre de séjour, ils se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans.

La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 prévoit que le bénéficiaire de la protection subsidiaire obtient désormais la délivrance gratuite d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Suite à l’obtention de la protection subsidiaire, le demandeur obtient tout d’abord un récépissé de 6 mois autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de 8 jours après s’être présenté en préfecture.

Lors du renouvellement de cette carte pluriannuelle, le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit délivrer de plein droit une carte de résident de 10 ans.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2019.

  • Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent prétendre, comme les réfugiés, dès l’obtention de leur statut, au RSA et autres prestations familiales versées par la CAF selon la composition de leur famille. Le statut de la protection subsidiaire n’étant pas recognitif, le droit aux prestations est ouvert à compter de la date d’obtention du statut.

Pour en savoir plus :
Voir vivre en France, la protection sociale
Voir vivre en France, la protection familiale