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Les droits des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection

On entend par « bénéficiaires de protection » les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Parce qu’il demande l’asile et qu’il n’est pas certain que le statut de réfugié lui sera octroyé, le demandeur d’asile ne bénéficie pas des mêmes droits garantis à un étranger séjournant régulièrement en France ou à un étranger reconnu réfugié. De même, les droits garantis pendant l’examen de sa demande disparaîtront si le demandeur d’asile est débouté de sa demande.

Lorsqu’une décision positive a été rendue, il faut distinguer selon qu’elle accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire car là aussi les droits seront différents.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les droits des demandeurs d'asile pendant l'instruction de la demande

→ Le droit au séjour

La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » adoptée définitivement le 1er août 2018 par l’Assemblée nationale a modifié les dispositions applicables en terme de droit au séjour pour les demandeurs d’asile.

En voici les principales modifications relatives au droit au séjour du demandeur d’asile:

1) Lorsque l’étranger présente une demande d’asile, la préfecture se doit de l’informer dorénavant des motifs qui lui permettrait d’obtenir un droit au séjour sur un autre fondement juridique. L’étranger sera invité à déposer une demande d’admission au séjour dans un délai limité qui sera fixé par un décret si jamais il remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour et fera alors l’objet d’une admission au séjour en parallèle de sa demande d’asile.

Si l’étranger ne sollicite pas son admission au séjour dans ce délai, il ne pourra le faire par la suite, sauf s’il existe des circonstances nouvelles. Attention: cela ne concerne pas les personnes protégées conte l’éloignement au titre de l’article L 511-4 Ceseda (conjoints de français, parents d’enfants français, étrangers présents depuis plus de dix ans en France…).

2) Contrairement au régime juridique précédent, dans les cas suivants, le demandeur d’asile perd son droit au séjour à la suite d’une décision de rejet de l’OFPRA même s’il introduit un recours devant la CNDA. Il s’agit :

  • du demandeur d’asile placé en procédure accélérée car originaire d’un pays d’origine sûr/ ayant présenté une demande de réexamen recevable mais ayant été rejetée par l’OFPRA/ personne dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État
  • du demandeur d’asile placé en rétention ou assigné à résidence car faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction
  • du demandeur d’asile en procédure de réexamen jugée irrecevable par l’OFPRA

Dans tous ces cas, une OQTF sera notifiée au demandeur d’asile. Une assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois est possible.

Pour demander le caractère suspensif du recours et suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement, il est possible de saisir  le tribunal administratif dans le délai d’un mois applicable pour formuler le recours CNDA ou jusqu’à la décision de la CNDA. Cette demande doit impérativement intervenir dans le cadre d’un recours formé contre l’OQTF.

Attention: cela ne concerne pas le cas du demandeur d’asile placé en rétention ou assigné à résidence car faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire

3) Pour l’étranger ayant parallèlement fait une demande de titre de séjour en plus de la demande d’asile, l’OQTF suite à une décision de refus d’admission au séjour sera notifiée à la personne. La personne disposera d’un délai de 15 jours pour contester l’OQTF.

→ Les conditions matérielles d’accueil

Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Un schéma national d’accueil des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. C’est l’OFII qui est responsable de l’orientation des demandeurs d’asile dans les lieux d’hébergement (que ce soit par le biais de décision d’admission dans un lieu d’hébergement, de sortie de ce lieu ou de changement de lieu).

Ces orientations sont prises sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’une déclinaison de ce schéma au niveau régional. Le choix du lieu de l’hébergement ne dépend donc pas du demandeur bien que les orientations prononcées par l’OFII doivent tenir compte de la situation de celui-ci.

  Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018 (sous réserve de sa promulgation)

La nouvelle loi ajoute que le bénéfice des conditions matérielles est subordonné aux conditions suivantes:

  • Accepter la proposition d’hébergement ou la région d’orientation.
  • Le respect des « exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes« .

Attention: en cas de refus d’hébergement ou de région d’orientation, le demandeur ne peut prétendre à aucune aide financière de la part de l’État français et se verra refuser ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

 

Les conditions matérielles d’accueil comprennent :

  • une place en hébergement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile (CADA, HUDA…) où le demandeur d’asile bénéficie d’un accompagnement social et administratif.

Les délais d’attente varient considérablement d’un département à un autre. En l’attente d’une place en CADA, leur maintien sur le territoire français durant l’examen de leur demande relève dépend soit d’éventuelles connaissances pouvant les prendre en charge, soit de structures d’accueil d’urgence (la nuit seulement, sans repas), notamment en appelant le 115 ou dans le cadre du « plan grand froid », entre le mois de novembre et le 31 mars de chaque année.

 

  Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018 (sous réserve d’un décret d’application au plus tard d’ici le 1er janvier 2019)

Auparavant, la mission du lieu d’hébergement prenait fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou à la date du transfert effectif vers un autre État, si la demande de l’étranger relève de la compétence de cet État.
A compter de janvier 2019, cette mission prendra désormais fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français.
 Attention: la procédure de sortie pour les présences indues dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile peut être déclenchée par le gestionnaire du lieu d’hébergement concerné et plus seulement par la préfecture.
  • une allocation mensuelle appelée Allocation pour Demandeur d’Asile , d’un montant journalier de 6,80 euros pour un demandeur d’asile seul, majoré de 4,70 euros jusqu’à l’attribution effective d’un logement.

Cette allocation est délivrée à condition que les ressources du demandeur d’asile ne dépasse pas le montant du RSA. Les ressources prises en considération comprennent les ressources du demandeur d’asile mais aussi celle de son conjoint. Le demandeur d’asile s’engage à déclarer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration toutes informations à ce sujet ainsi qu’à informer l’OFII de tout changement ultérieur à ce sujet.

Pour accéder au barème pour fixer le montant journalier de l’allocation en fonction du nombre d’enfants, cliquer ici.

Par la suite, une fois entré dans le CADA, le demandeur d’asile perçoit l’allocation pour demandeur d’asile non majorée, versée par l’OFII dont le montant varie selon la composition familiale du demandeur et dont une partie peut être capitalisée par le CADA comme caution.

 

  Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018 (sous réserve de sa promulgation)

La nouvelle loi ajoute que le bénéfice des conditions matérielles est subordonné aux conditions suivantes:

  • Accepter la proposition d’hébergement ou la région d’orientation.
  • Le respect des « exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes« .

Attention: en cas de refus d’hébergement ou de région d’orientation, le demandeur ne peut prétendre à aucune aide financière de la part de l’État français et se verra refuser ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

 

 Depuis la loi du 29 juillet 2015, l’étranger placé en procédure Dublin bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État. Pour en savoir plus, voir la procédure d’asile

Par conséquent, l’étranger en procédure Dublin bénéficie des mêmes droits que les demandeurs d’asile en procédure normale.

L’allocation prend fin notamment au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant la demande d’asile ou à compter de la date du transfert effectif du demandeur d’asile en procédure Dublin. L’allocation peut notamment être suspendue en cas de refus de proposition d’hébergement, en cas de non respect de l’obligation de se présenter aux autorités, de se rendre aux entretiens personnels ou d’absence de réponse aux demandes d’information sans motif légitime, en cas d’abandon sans motif légitime de son lieu d’hébergement.

L’allocation peut également être retirée en cas de fraude, si le demandeur dissimule ses ressources, ou a eu un comportement violent sur son lieu d’hébergement. L’allocation peut être refusée en cas de fraude, de demande tardive ou de demande de réexamen.

Toute décision de suspension, de retrait ou de refus de l’allocation doit être écrite, motivée et prise après que l’allocataire a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

  Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018 (sous réserve de sa promulgation)

La nouvelle loi ajoute une hypothèse de refus des conditions matérielles d’accueil: lorsque le demandeur a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.

  Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018 (sous réserve de sa promulgation)

Le Ceseda prévoit désormais la possibilité d’introduire deux types d’action:
  • une action en paiement en cas de non versement de l’ADA ( l’étranger a alors deux ans à compter de la date d’ouverture de ses droits pour introduire cette action)
  • une action en recouvrement des prestations indûment payées (l’OFII dispose d’un délai de deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire pour introduire cette action)

→ Le droit au travail

Les demandeurs d’asile, depuis 1991 en France, ne disposent plus du droit de travailler automatiquement.

Cependant, ils peuvent déposer une demande d’autorisation de travail si l’OFPRA tarde à instruire la demande de protection. La demande d’autorisation de travail est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers et la situation de l’emploi sera opposable.
Pour en savoir plus, voir les informations pratiques sur le travail

Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018 (applicable sous réserve de décret d’application et d’ici maximum mars 2019)
L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai fixé par le Ceseda suivant l’enregistrement de la demande d’asile.

Le délai pour introduire une demande d’autorisation de travail a été abaissé à 6 mois ( version antérieure: 9 mois).

Les services de la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile.

Les demandeurs d’asile peuvent également poursuivre des études ou une formation.

→ Le droit à la santé

Sur le plan médical, les demandeurs d’asile peuvent, contrairement aux autres étrangers, prétendre à l’ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie (PUMA) dès leur admission au séjour. Celle-ci leur offre une couverture maladie aussi étendue que le régime commun, et elle peut être cumulée à la couverture médicale universelle complémentaire, ce qui leur assure une prise en charge complète des frais de santé.
Pour bénéficier de la PUMA, il faut en faire la demande auprès des services de la Sécurité Sociale du lieu de résidence, ou auprès de certaines associations. Une fois que la demande est faite, une attestation de prise en charge sera éditée.

La Sécurité Sociale (Caisse Primaire Assurance Maladie) peut par la suite demander au demandeur d’asile des documents supplémentaires afin de lui attribuer un numéro définitif et éditer la carte vitale. Cette carte devra être tenue à jour au moyen de bornes situées dans les centres de sécurité sociale.

Pour en savoir plus, voir protection sociale et la protection médicale

→ La situation des mineurs non accompagnés

Lorsqu’ils sont isolés, les mineurs demandeurs d’asile doivent être pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance : voir le séjour des mineurs, les mineurs isolés

Ils sont, du fait de leur minorité, exclus du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et ils ne peuvent pas non plus percevoir l’ADA. Pour cette raison, certaines associations ont créé des dispositifs spéciaux en vue d’accueillir les mineurs isolés demandeurs d’asile, mais cette prise en charge demeure exceptionnelle.

En revanche, lorsque les mineurs ne font qu’accompagner des parents demandeurs d’asile, ils bénéficient des mêmes droits que ceux-ci.

Rappelons que tous les mineurs en France âgés de 6 à 16 ans, qu’ils demandent l’asile en leur nom propre ou qu’ils accompagnent des parents demandeurs d’asile DOIVENT être scolarisés.

Les droits des bénéficiaires d'une protection au terme de la procédure d'asile

Avant d’examiner les droits des réfugiés statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, il convient de rappeler que les demandeurs d’asile déboutés définitivement perdent tous les droits dont ils avaient bénéficié pendant la procédure : leur attestation de demande de titre de séjour n’est pas renouvelé, ils n’ont plus droit à la PUMA et s’ils étaient hébergés dans un CADA, ils doivent quitter leur logement dans le mois qui suit la notification de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA. De plus, la préfecture leur notifiera généralement une obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois : pour en savoir plus, voir les mesures d’éloignement.

Un dispositif d’Aide au Retour pourra être proposé sous certaines circonstances aux personnes disposant d’un délai pour quitter la France.

→ Les droits communs aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • L’OFPRA se substitue aux autorités défaillantes de leur État d’origine: l’OFPRA délivre les documents relatifs à leur état civil (actes de mariage, de naissance etc.), leurs documents de circulation, leurs permis de conduire. Ceci se justifie par le fait que le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne doit plus avoir aucun lien avec son pays d’origine sous peine de se voir retirer son statut.
  • La famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire peut venir rejoindre la personne protégée grâce à la procédure de réunification familiale simplifiée. Aucune condition de ressources, de logement et de durée de résidence en France n’est exigée pour les membres de famille du réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire restés dans le pays d’origine.
  • La famille doit simplement déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger et joindre à la demande, le passeport, le formulaire de demande de visa, des photographies, la copie intégrale de l’acte de naissance et/ ou de mariage établissant le lien familial avec la personne protégée, ou, à défaut, tout autre document pouvant établir ce lien.
  • Ils bénéficient d’un hébergement et d’une aide à l’insertion : les personnes qui étaient hébergées en CADA peuvent demander leur maintien dans leur logement pour une période de trois mois renouvelable une fois à titre exceptionnel.
    De même, les réfugiés les plus vulnérables peuvent se voir proposer une place en centre provisoire d’hébergement pour une période de 6 mois renouvelable une fois mais il n’y a que très peu de places.
    Ces hébergements assurent au réfugié une aide à l’insertion dans la vie économique et sociale française : démarches en faveur de l’ouverture de droits, de la recherche d’emploi ou de logement durable, etc.
  • En matière d’échange de permis de conduire, les personnes protégées sont dispensées de la condition de réciprocité : elles peuvent donc obtenir l’échange de leur permis de conduire étranger même si leur pays d’origine n’autorise pas cette procédure.

Pour en savoir plus, voir les informations pratiques sur l’échange de permis de conduire

  Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018  favorable aux membres de la famille du réfugié  (applicable sous réserve de décret d’application et d’ici maximum janvier 2019)
Un décret à venir fixera une nouvelle durée de maintien exceptionnel et temporaire dans le lieu d’hébergement suite à l’obtention d’une protection ou à une décision de rejet.

→ Les droits accordés aux réfugiés statutaires

Avant tout, il est important de noter que le statut de réfugié est recognitif, c’est-à-dire qu’une personne reconnue réfugiée est considérée l’avoir été depuis son entrée en France. Dès lors, un réfugié peut demander à bénéficier de tous les droits qui lui sont garantis dès la reconnaissance de son statut.

  • Les réfugiés obtiennent un droit au séjour et au travail : ils se voient délivrer de plein droit et gratuitement une carte de résident de 10 ans. Un récépissé de 3 mois portant la mention « reconnu réfugié » autorisant à travailler leur est délivré en attendant la fabrication de cette carte. Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux qui sont par nature réservés aux ressortissants français : pour en savoir plus, voir les infos pratiques sur le travail
  • Les réfugiés peuvent demander à être rejoint par leur famille via la réunification familiale. Cela concerne le conjoint ou le partenaire avec lequel le réfugié est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, le concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel le réfugié avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue, les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans et si le réfugié est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.
  • La famille du réfugié accède plus facilement au séjour : la carte de résident est délivrée au réfugié ET
    • au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile et au concubin à condition d’être autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
    • au conjoint et au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires
    • à ses enfants mineurs (jusque dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire)
    • aux ascendants directs au premier degré si le demandeur est encore mineur et non marié.

  Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018  favorable aux membres de la famille du réfugié  (sous réserve de sa promulgation) La condition de régularité du séjour n’est plus exigée pour la demande de carte de résident pour les conjoints/partenaires d’une union civile ou les ascendants d’un réfugié statutaire.

  • Ils ont accès aux prestations sociales et familiales : les personnes ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier des prestations familiales à partir du mois suivant la date d’arrivée en France si elles en ont fait la demande auprès de la CAF dans les 2 ans qui suivent l’obtention du statut : voir les infos pratiques sur le travail. De même, ils ont accès à la Couverture Mutuelle Universelle (CMU) immédiatement.
  • Ils bénéficient d’un accès simplifié à la nationalité française par naturalisation : la durée de stage de 5 ans exigée pour les étrangers ne l’est pas pour les personnes réfugiées qui n’ont pas besoin d’attendre pour déposer une demande de naturalisation.

 Il faut cependant qu’ils remplissent les autres conditions de la naturalisation, telles que la maîtrise de la langue et l’intégration dans la société française : pour en savoir plus

→ Les droits reconnus aux bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les droits qui leur sont reconnus étaient initialement beaucoup moins étendus que pour les réfugiés statutaires.

La protection subsidiaire est accordée pour une période d’un an, renouvelable si les conditions qui ont permis son octroi sont toujours actuelles.

Focus : Nouvelle loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 1er août 2018 (sous réserve de sa promulgation)

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire obtient désormais la délivrance gratuite d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle. Suite à l’obtention de la protection subsidiaire, le demandeur obtient tout d’abord un récépissé de 6 mois autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de 8 jours après s’être présenté en préfecture.

La famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire accède plus facilement au séjour. La carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans est également délivrée gratuitement au conjoint ou au partenaire si le mariage ou l’union est antérieur à l’obtention du statut ou a été célébré depuis au moins 1 an, et aux enfants mineurs du bénéficiaire de la protection subsidiaire.. A compter du 1er novembre 2015, les concubins bénéficient d’un droit au séjour à conditions qu’ils aient été autorisés à séjourner en France au titre de la réunification familiale. La loi ne définit pas les modalités de reconnaissance du concubinage.

Depuis le 1er novembre 2016, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne peuvent plus obtenir de carte de résident longue durée – UE au bout de cinq ans de résidence régulière. Ils devront, au préalable, changer de statut pour pouvoir prétendre à la délivrance de cette carte.

Contrairement aux réfugiés, le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire n’est pas recognitif. Cependant, les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent désormais prétendre, comme les réfugiés, dès l’obtention de leur statut, au RSA et autres prestations familiales versées par la CAF selon la composition de leur famille.

Pour en savoir plus :
Voir vivre en France, la protection sociale
Voir vivre en France, la protection familiale

S’agissant de la délivrance des titres de voyage pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, des mesures transitoires ont été adoptées dans l’attente de la mise en conformité avec le Règlement communautaire du 28 mai 2009 de l’ensemble des titres de voyage délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Pour en savoir plus, Informations du 16 juillet 2014 relative à la mise en place d’une solution transitoire pour les titres d’identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires.