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Le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août. La loi n’est pour autant pas encore promulguée car le Conseil Constitutionnel a fait l’objet d’une saisine enregistrée le 6 août 2018 et dispose d’un mois pour rendre sa décision.

Vous pouvez consulter le texte final du projet de loi sur le lien suivant: https://www.gisti.org/IMG/pdf/texte-adopte_168_2018-08-01.pdf