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Textes de lois : la protection sociale

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la thématique « la protection sociale »

Cette liste de textes n’est pas exhaustive

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Textes internes

Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R.111-3 du code de la sécurité sociale

Ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Circulaire du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français

Circulaire du 9 juin 2011 relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France

Circulaire du 16 février 2011 relative à l’AME

Circulaire relative à l’attribution du RSA pour les étrangers

Circulaire du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

Circulaire  du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

Circulaire du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

Circulaire du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

Décret du 27 février 2006 pris pour l’application de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

Circulaire du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

Note d’information DGAS/1C du 24 mars 2005 relative au droit au revenu minimum d’insertion des ressortissants de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen

Décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’Etat

Décret du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l’Etat et modifiant le décret du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance

Circulaire du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat

Circulaire DSS/DACI n° 2003-318 du 2 juillet 2003 relative à l’application du règlement (CE) n° 859-2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408-71 et du règlement (CEE) n° 574-72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité

Circulaire du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire)