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La procédure d’asile en France

 

Les textes applicables :

Convention de Genève du 28 juillet 1951
Statuts du HCR
Articles L 711-1 à L 751-2 et articles R 721-1 à R 751-1 du CESEDA
Directive du 27 janvier 2003 (normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile)
Règlement Dublin II du 18 février 2003
Directive du 29 avril 2004 (normes minimales pour prétendre à la qualité de réfugié)

La procédure d’asile consiste à l’examen, par les autorités françaises, de la demande de protection déposée par un étranger qui ne peut se prévaloir de celle de son propre pays.

Elle se décline en deux phases :

  • Une phase préfectorale, pendant laquelle la préfecture du lieu de résidence du demandeur examine la demande d’asile
    sur la forme, regardant s’il est ou non admissible au séjour au regard de la loi.
  • Une phase d’instruction du fond de la demande d’asile, assurée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA.

 

La phase préfectorale :

L’instruction de la demande :

 Si la demande est examinée en procédure prioritaire, le dossier est à remettre directement à la préfecture et non à l’OFPRA dans un délai de 15 jours.

De même, s’il doit faire un recours, le demandeur d’asile placé en procédure prioritaire ne dispose que de 15 jours pour l’envoyer à la CNDA.