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L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

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Lexique des termes techniques

A

Abroger / Abrogation

Annuler un texte de loi (décret, loi etc.) pour l’avenir.

Administrateur
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents par exemple. Elle est désignée parmi les proches de l’enfant ou une liste de personnalités reconnues. Par exemple, lorsqu’un mineur isolé souhaite déposer une demande d’asile ou s’il est placé en zone d’attente, c’est l’administrateur ad hoc qui le représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles qui le concernent.
Adoption plénière

L’adoption plénière d’un enfant crée un lien de parenté irrévocable (sur lequel on ne peut pas revenir) et définitif entre lui et la famille qui l’adopte. Cela entraîne une rupture totale des liens de l’enfant avec sa famille d’origine : l’enfant est considéré comme un enfant légitime et bénéficie des même droits et des même devoirs.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246

Adoption simple

A la différence de l’adoption plénière, les effets de l’adoption simple sont moins étendus : l’enfant conserve dans sa famille tous ses droits et ce type d’adoption est révocable.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246

Aide juridictionnelle
Aide destinée à une personne qui agit en justice mais dont les ressources sont faibles. L’aide juridictionnelle permet de bénéficier partiellement ou totalement du concours gratuit d’un professionnel de justice (avocat, huissier etc.) et de la prise en charge des frais engagés pour faire valoir ses droits en justice. Elle peut être totale ou partielle selon les ressources du demandeur. Le montant du plafond à ne pas dépasser pour une aide juridictionnelle totale s’élève à 885 Euros (voir avis d’imposition de l’année précédant la demande) pour 2008.
Aide médicale d'état (AME)

Couverture médicale destinée aux étrangers en situation irrégulière depuis au moins 3 mois en France s’ils ne dépassent pas un plafond de ressources.
Pour consulter le plafond de ressources ( consulter celui de la CMU complémentaire) : http://www.cmu.fr/vous_etes_etranger_en_situation_irreguliere.php
L’AME dispense de l’avance de frais. Les personnes à la charge de l’étranger et qui résident avec lui en France peuvent en bénéficier.

Aide au retour volontaire

Aide financière et matérielle destinée à favoriser le retour et la réinsertion dans leur pays d’origine des étrangers ayant fait l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour. Pour 2008, le montant de l’aide s’élève à 2000 Euros pour une personne seule, 3500 euro pour un couple auxquels on ajoute 1000 Euros par enfant et 500 Euros à partir du 4ème enfant

Aide sociale à l'enfance (ASE)

Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service qui dépend du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance. Le fait qu’un mineur étranger isolé soit pris en charge par l’ASE peut, sous conditions, lui ouvrir un droit au séjour en France ou même favoriser l’accès à la nationalité française.
Pour en savoir plus : http://www.infomie.net/spip.php?article1652

Ajournement (ajourner)

Renvoi à une date ultérieure. Dans le cadre d’une demande de nationalité française par naturalisation, le Ministre peut décider d’ajourner la demande à deux ans c’est à dire que pendant cette période, le demandeur devra réunir les conditions qui lui faisaient défaut.

Allocation temporaire d'attente

Aide financière versée aux demandeurs d’asile pendant la durée de l’instruction de leur demande s’ils ne viennent pas d’un pays d’origine sûrs et s’ils ne sont pas hébergés dans un centre d’accueil pour les demandeurs d’asile. Elle est également versée aux bénéficiaires de la protection temporaire, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux victimes étrangères de la traite des êtres humains, aux apatrides, aux anciens détenus libérés et aux salariés expatriés. Au 1er janvier 2008, le montant s’élevait à 10,38 Euros par jour.
Pour en savoir plus :  http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21782-allocation-temporaire-d-attente-montant-2017

Ampliation

Copie authentique ayant valeur d’original d’un acte administratif.

Apatride

Est apatride la personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant selon la Convention de New York du 28 septembre 1954. Un apatride n’a donc pas ou plus de nationalité. C’est l’OFPRA qui est chargé en France d’instruire la demande d’apatridie : si elle est accordée, l’OFPRA sera chargée d’assurer la protection juridique et administrative de l’apatride et celui ci obtiendra une carte de séjour vie privée et familiale.

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

Mesure d’éloignement prise par le Préfet en cas de refus de délivrance, de retrait ou de refus de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour mais pas seulement. Elle peut être décidée si l’étranger a commis une infraction spécifique, s’il a travaillé sans autorisation de travail ou s’il représente une menace à l’ordre publique par exemple. L’étranger doit quitter la France sous 48 heures sauf s’il exerce un recours. Il peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une aide au retour volontaire.
ATTENTION : certains étrangers sont protégés contre cette mesure.

Ascendant

Parents dont on descend en ligne directe par la naissance (parents, grands parents, arrière grands parents etc.).

Assermenté

Qui a prêté serment devant un tribunal ou pour l’exercice d’une fonction, d’une profession. La traduction d’un document effectuée par un expert traducteur assermenté est conforme au document original, légale et valide auprès de toutes les autorités françaises et étrangères.

Assignation à résidence

Mesure prise par le Préfet qui oblige un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, à résider dans un lieu déterminé dans le cas où il ne peut ni regagner son pays d’origine ni aucun autre pays. L’étranger assigné à résidence a simplement l’obligation de se présenter quotidiennement auprès des services de police ou de gendarmerie mais s’il ne respecte pas cette obligation il encourt une peine de prison de 6 mois à 3 ans. Cette mesure est provisoire, elle peut être décidée par l’administration ou sollicitée par l’étranger lui même. Elle peut également faire l’objet d’un recours.

Attestation d'accueil

Document par lequel une personne s’engage à prendre en charge pendant la durée de son séjour un étranger qui vient en France dans le cadre d’une visite touristique ou familiale. Une taxe de 45 Euros (non remboursable en cas de refus) est perçue pour sa délivrance et la demande se dépose en mairie. Ce document a la valeur d’un justificatif d’hébergement et il fait partie des pièces à fournir pour une demande de visa court séjour.

Autorité parentale

Selon l’article L 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Ayant droit

Personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne. Par exemple, en matière de protection sociale, les ayants droit d’un salarié sont l’époux, les enfants et les personnes à charge sous certaines conditions.

B

Bail
Contrat de location d’un bien immobilier conclu entre le propriétaire du logement et la (ou les) personne(s) qui souhaite(nt) l’occuper.
Ban (publication)

La procédure de publication des bans a pour objectif de faire la  » publicité  » du mariage célébré en France afin de permettre, éventuellement, à une personne de s’y opposer. La demande se dépose à la mairie et elle doit être effectuée 20 à 30 jours avant la date du mariage selon le lieu de résidence des époux. La publication des bans est affichée pendant 10 jours sur les murs de la mairie.
ATTENTION : même lorsqu’une personne française se marie à l’étranger, elle a l’obligation de faire publier les bans auprès de la mairie de son domicile.

Bilatéral
Qui engage deux parties, deux personnes. On dit d’un accord, d’une convention ou d’un contrat qu’il/elle est bilatéral(e) lorsqu’il/elle crée des engagements réciproques entre les parties. L’accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles signé entre la France et l’Algérie le 27/12/1968 prévoit des dispositions identiques pour un français qui souhaiterait s’installer en Algérie que pour un algérien qui souhaiterait s’installer en France.

C

CESEDA
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Circulaire
Instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents sous ses ordres en application de son pouvoir hiérarchique. Une circulaire n’a pas de force obligatoire .
Commis d'office (avocat)
Le droit à un avocat est fondamental et toute personne doit pouvoir en bénéficier quelles que soient ses ressources. Le recours à un avocat commis d’office (l’avocat ne peut pas refuser) est possible en matière pénale et en matière civile, dans certaines procédures (en matière d’assistance éducative, de tutelle ou pour des questions liées à l’autorité parentale). Il faut adresser sa demande au Bâtonnier de l’ordre des avocats.
Commission du titre de séjour
Elle est obligatoirement saisie par le Préfet lorsqu’il envisage de refuser de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » à un étranger qui devrait l’obtenir de plein droit. L’étranger est convoqué 15 jours avant la date à laquelle la commission se réunit et il peut se faire assister d’un interprète et d’un avocat s’il le souhaite. Le Préfet est libre de suivre ou non la décision que rendra la commission.
Concubin
Personne qui vit en couple sans être mariée.
Conseil d'Etat

Plus haute juridiction administrative française. Généralement, il est saisi notamment après le jugement du tribunal administratif et/ou de la cour administrative d’appel, afin de vérifier que les procédures ont bien été respectées (il ne s’intéresse pas au contenu de l’affaire). Si les procédures n’ont pas été respectées, les décisions prises par ces différentes juridictions seront annulées. Il est également conseiller du gouvernement en matière législative ou réglementaire.
Pour en savoir plus :  http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions

Cour d'appel

Juridiction (tribunal) compétente pour connaître des appels contre les jugements du tribunal saisi en première instance. La décision qu’elle rend s’appelle un arrêt.

Cour d'assises

Juridiction chargée de juger, dans chaque département, les crimes : elle est composée de 3 juges professionnels et d’un jury composé de 9 citoyens appelés jurés et désignés par tirage au sort sur les listes électorales.

Couverture mutuelle universelle (CMU)

Couverture médicale qui assure aux personnes qui n’ouvrent pas ou plus droit aux prestations relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie (sur critères socio professionnels ou en qualité d’ayant droit), une protection sociale en matière de soins de santé. Elles doivent résider en France de manière stable et régulière et ne pas dépasser un plafond de ressources. Pour les personnes ayant de faibles ressources, une CMU complémentaire peut être attribuée : elle permettra de prendre en charge les soins que la sécurité sociale ne rembourse pas.
Pour consulter le plafond à ne pas dépasser : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11550
Pour en savoir plus : https://www.cmu.fr/presentation_generale.php

Crime d'honneur

Crime commis, au nom de l’honneur, contre les femmes dans certaines communautés ethniques. En pratique, les membres de la famille d’une femme (son père, son frère ou son mari généralement) qui les aurait déshonoré par son comportement immoral ( si elle a choisi d’épouser l’homme de son choix par exemple) lui infligent des violences pour laver leur honneur et réparer l’offense qu’ils ont subie. Ces violences peuvent prendre plusieurs formes, de l’exclusion par la famille jusqu’au meurtre de la femme.
Pour en savoir plus : https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/crime-d-honneur-une-impunite-inacceptable

D

Débouter, débouté(e)

Une personne est déboutée lorsque le tribunal estime que sa demande n’est pas fondée et qu’il la rejette. C’est le cas notamment pour une personne demandant l’asile en France mais à qui le statut de réfugié n’est pas reconnu.

Déchéance

Perte d’un droit juridique. On parle de déchéance des droits parentaux lorsqu’il y a une perte des droits liés à l’exercice de l’autorité parentale, prononcé par les juges.

Décret

Acte administratif, pris par le Président de la République ou le Premier Ministre, qui peut préciser les conditions d’application d’une loi mais aussi concerner des personnes de manière individuelle. Par exemple, des personnes établissant avoir possédé auparavant la qualité de français peuvent être réintégrées dans la nationalité française par décret.

Décret d'opposition

Acte par lequel le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française par mariage si la demandeur se montre indigne, s’il n’est pas assimilé, s’il est en situation de polygamie ou s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans. Le délai pour s’opposer est de deux ans.

Descendant

Personne qui tient sa filiation de la personne qui le précède. Ainsi, les enfants sont les descendants de leurs parents.

Directive (droit communautaire)

Une directive (en droit international public) est un texte de loi qui fixe des objectifs à atteindre pour les Etats de l’Union européenne mais elle leur laisse le choix des moyens pour y parvenir. Elle permet d’harmoniser les lois des différents Etats de l’Union européenne. Les directives sont publiées dans le Journal Officiel des Communautés Européennes et elles doivent être transposées pour être applicables.
Pour les consulter : http://publications.europa.eu/index_fr.htm

Discrétionnaire (compétence, pouvoir)

Notion juridique floue qui ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit généralement du pouvoir qu’a une autorité administrative d’interpréter ou d’appliquer une règle ou un droit. Cette expression s’utilise lorsque l’administration n’est pas obligée d’appliquer strictement un texte de loi. Par exemple, pour l’appréciation d’une demande de naturalisation, le ministre peut décider de ne pas accorder la nationalité française même si les conditions légales sont réunies. Ce pouvoir est parfois vécu comme une injustice.

Discrimination

Action de traiter différemment deux individus, deux groupes d’individus pour des motifs non objectifs comme le sexe, la nationalité, le nom de famille ou l’âge par exemple.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448

Droit au séjour permanent

Droit ouvert aux citoyens de l’Union européenne, aux citoyens des pays parties à l’accord sur l’espace économique européen et aux citoyens de la confédération de Suisse de résider définitivement sur le territoire français : ils ne doivent pas représenter de menace à l’ordre public et ils doivent justifier de 5 années de résidence légale en France.

E

Effet collectif

Possibilité, sous conditions, pour un enfant d’obtenir la nationalité française si l’un des ses parents (ou les deux) devient français après que l’enfant soit né. L’enfant mineur doit avoir sa résidence habituelle avec son parent devenu français (ou alternée en cas de séparation ou divorce des parents) ET il doit être mentionné dans l’acte d’acquisition de la nationalité du parent qui est devenu français : dans le décret de réintégration, le décret de naturalisation ou la déclaration effectuée par son parent par exemple.

Emolument

Rémunération qui est versée aux avocats et aux officiers ministériels (huissiers, notaires etc.) et dont le montant est fixé par décret.

Enfant légitime

Enfant né dans les liens du mariage.

Enfant naturel

Enfant né de parents non mariés, par opposition à l’enfant légitime. La filiation maternelle est automatique mais le père, s’il le souhaite, a l’obligation de reconnaître que l’enfant est le sien.
ATTENTION : l’enfant naturel a les mêmes droits qu’un enfant légitime. Si les parents le reconnaissent avant ou après leur mariage l’enfant devient légitime.

Équité

Pouvoir du Juge de rechercher la justice sans appliquer strictement le droit ou même en dehors des règles de droit.

Erreur manifeste d'appréciation

Erreur commise par l’administration, qui se tromperait d’une manière flagrante dans l’appréciation des faits sur lesquels elle fonde une décision.

Espace Economique Européen ( EEE)

Il est constitué de 30 pays : Les 27 pays membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège qui eux font partie de l’Association européenne de libre-échange (AELE). L’accord, signé en 1992, a pour objectif de permettre à des pays de l’AELE qui ne veulent pas ou ne sont pas prêts pour entrer dans l’Union européenne de bénéficier des quatre libertés qui fondent le marché unique de l’Union européenne. L’EEE vise ainsi à lever les obstacles pour créer un espace de liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes identique. Il inclut également des accords encadrant la politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l’éducation.
Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/facts/6_3_2_fr.htm

Espace Schengen

Espace de libre circulation des personnes, composé des Etats ayant successivement signé les accords de Schengen du 14 juin 1985 et la convention d’application du 19 juin 1990. Il comprend aujourd’hui les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Suède et Suisse. Ces états ont défini une politique commune en matière de délivrance de visas et, si nécessaire, de contrôle aux frontières. L’Irlande et la Grande-Bretagne bien que dans l’Union européenne n’ont pas signé la convention Schengen et possèdent donc un statut particulier qui leur permet de conserver le droit de contrôler les personnes à leurs frontières et de prendre des dispositions concernant les visas et l’immigration.
Pour en savoir plus : http://www.touteleurope.fr/fr/actions/citoyennete-justice/schengen.html

Etat civil

Ensemble des éléments relatifs à une personne qui permettent de l’identifier (nom, prénom, naissance, filiation…). On parle également d’état civil pour désigner le service administratif qui, dans une mairie, est chargé de conserver et d’établir les actes de l’état civil (actes de naissance, mariage, décès).

Etranger

Au sens de la loi française (article L 111-1 du CESEDA), sont étrangères les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité.

Excision

Ablation d’une partie plus ou moins importante du clitoris et des petites lèvres. Elle peut être complétée par l’ablation des grandes lèvres dont les deux moignons sont suturés bord à bord, pratique appelée infibulation.
Pour en savoir plus : https://www.excisionparlonsen.org/excision/
La France assimile cette pratique culturelle à une mutilation sexuelle punie lourdement : l’article 222-9 du code pénal indique que : les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. La peine peut être plus lourde dans certaines situations (voir article 222-10 du code pénal) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E50CD950AB3FA6124212949416DECE01.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000006417624&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080930

Exécutoire

Qui donne pouvoir de procéder à une exécution, à une mise en application immédiate.

Exécution d'office

Pouvoir légal qu’a l’administration pour assurer l’exécution physique d’une décision. Pouvoir légal qu’a l’administration pour assurer l’exécution physique d’une décision.

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

Exonération

Dispense accordée par la loi ou par celui auprès de qui on est redevable.

Exprès

Se dit d’une décision qui est exprimée de façon formelle par opposition à une décision tacite.

Expulsion

Mesure d’éloignement prise contre une personne étrangère quand sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette décision peut être prise par le préfet et exceptionnellement par le Ministre de l’Intérieur. Cette mesure peut également être décidée en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, ou si l’étranger a des comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. L’étranger en est informé par un bulletin spécial au moins 15 jours avant la réunion de la commission d’expulsion SAUF en cas d’urgence absolue ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.
ATTENTION : certains étrangers sont protégés contre cette mesure..

Extranéité

Qualité juridique d’étranger, qui fait référence au caractère étranger d’un acte, d’une personne.

F

Fatwa

Dans l’Islam, consultation juridique donnée par une autorité religieuse (un mufti) à propos d’un cas douteux ou d’une question nouvelle.

Filiation

Lien qui unit un individu à son père ou à sa mère. On parle de filiation légitime lorsque l’enfant est né dans les liens du mariage et de filiation naturelle dans le cas contraire. La filiation peut également résulter d’un jugement (dans le cas d’une adoption par exemple) ou d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

G

Garde à vue

Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police toute personne qui doit rester à disposition de la justice pour les nécessités d’une enquête. La durée de la garde à vue est de 24 à 48 heures mais elle peut être prolongée de 48 heures en cas d’actes de terrorisme.

H

Honoraires

Somme d’argent versée aux personnes qui exercent une profession libérale ( médecins, avocats etc.) en échange du travail fourni.

Huis clos

Débats judiciaires qui se déroulent sans la présence du public. Lors de l’audition d’un mineur demandeur d’asile, il peut être décidé, pour le protéger, d’exclure le public de la salle d’audience de la Cour nationale du droit d’asile.

I

Immigré

Pour le haut conseil à l’intégration, un immigré est « une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France ». Une personne immigrée peut donc être de nationalité française contrairement à une personne étrangère. Une personne immigrée peut venir s’installer en France pour des raisons très différentes, demander l’asile, rejoindre sa famille ou travailler par exemple. L’immigration familiale demeure la plus importante aujourd’hui.

Implicite (décision, rejet)

Se dit de quelque chose qui n’est pas exprimé, que l’on déduit. Cette expression s’utilise en droit pour qualifier le rejet d’une demande qui intervient après le silence gardé par l’administration, alors qu’elle devait répondre dans un certain délai. Ce silence équivaut donc à un rejet de la demande qui peut être attaqué devant les juridictions. Par exemple, si la Préfecture ne répond pas sous 4 mois à une demande de titre de séjour, l’étranger est en droit de considérer que sa demande est rejetée et il pourra exercer un recours devant le tribunal administratif.

Injonction

Se dit de l’ordre qu’adresse un juge administratif à une autorité publique pour qu’elle exécute une décision.

Interdiction du territoire français

Mesure d’éloignement décidée par un juge d’un tribunal pénal contre un étranger qui s’est rendu coupable d’infractions spécifiques. Cette mesure peut être prononcée à titre principal ou complémentaire et elle entraîne le renvoi de l’étranger vers son pays. Elle peut être limitée dans le temps ou définitive et dans ce cas l’étranger ne pourra plus revenir en France. Des recours peuvent cependant être exercés.
ATTENTION : certains étrangers sont protégés contre cette mesure.

Interpellation

Il est fréquent que les forces de police procèdent à des interpellations c’est à dire à des interrogations pour contrôler l’identité d’une personne. Le contrôle d’identité peut avoir pour objectif de vérifier qu’un étranger est en situation régulière sur le territoire français.
Pour en savoir plus (article 78-2 du code de procédure pénale): http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45D1C8CC787F1444135E934A8582FD71.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006151880&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080927

Introduction (procédure d'introduction)

Procédure grâce à laquelle un étranger est autorisé à venir en France pour y travailler. La demande est déposée par l’employeur auprès de l’ANPE mais c’est la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui autorise ou non la venue de l’étranger en France.
ATTENTION : il ne doit pas exister de main d’oeuvre disponible ou qualifiée en France pour l’emploi proposé ce qui limite en pratique les possibilités d’embaucher un travailleur depuis son pays. L’ANPE fournira une attestation à l’employeur si aucun candidat ne correspond, ce qui lui permettra de saisir la DDTEFP. En cas d’accord de la DDTEFP, l’ANAEM (son siège à Paris ou ses délégations dans certains pays comme le Maroc, la Tunisie ou la Turquie) reçoit le dossier et organise la venue de l’étranger en France : visite médicale, transmission du dossier à l’ambassade pour la délivrance du visa etc.

J

Jurisprudence
Ensemble de décisions de justice concordantes rendues sur un problème de droit. Il est ensuite possible de se référer à ces décisions afin de régler une situation équivalente.
Jour franc

Délai de 24 heures qui commence à minuit le jour de la notification d’un acte et qui se termine à minuit le jour suivant. Par exemple, un étranger placé en zone d’attente dispose d’un jour franc après la notification du refus avant d’être renvoyé vers son pays d’origine : Si ce refus lui est notifié un mardi à 15h00, le jour franc commencera seulement le mardi à minuit pour se terminer le mercredi à minuit.

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d’instruction d’une affaire pénale, le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d’examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi en principe par une ordonnance motivée du juge d’instruction. Cependant pour certaines infractions graves relevant notamment de la criminalité organisée, le Procureur de la République peut directement saisir le juge des libertés et de la détention pour demander le placement du mis en examen si le juge d’instruction n’a rendu une ordonnance en ce sens. Le JLD a des compétences aussi en matière d’enquêtes de police. Lui seul peut autoriser certaines mesures coercitives policières (écoutes téléphoniques, perquisitions de nuit…).

Juge des référés

Juge ayant le pouvoir de prendre une décision provisoire en cas d’urgence notamment. Ce juge rend une ordonnance qui n’a pas l’autorité de la chose jugée c’est à dire que le tribunal qui statuera sur la fond de l’affaire n’est pas lié par la décision du juge des référés, il n’a pas l’obligation de la suivre.

Juge des tutelles

Juge du tribunal d’instance chargé des questions relatives à la tutelle des mineurs et à celle des majeurs s’ils ne peuvent se prendre en charge seuls (handicapés mentaux, handicapés physiques, personnes trop âgées, etc).

K

Kafala

Le droit musulman interdit l’adoption mais autorise le recueil légal dans les pays du Maghreb notamment. Elle crée un transfert de l’autorité parentale sans qu’il y ait création d’un lien de filiation (à la différence de l’adoption). La kafala n’est donc pas une adoption au sens de la loi française. Un enfant recueilli par kafala judiciaire algérienne peut cependant être admis à venir en France au titre du regroupement familial.

L

Loyalisme

Fidélité à une cause, à une autorité considérée comme légitime. Une personne loyale obéit aux lois de l’honneur, de la droiture.

Lucratif

(à but non lucratif) Qui rapporte de l’argent. On dit d’une association qu’elle est à but non lucratif lorsque les bénéfices qu’elle réalise n’enrichissent pas les membres de l’association. (à but non lucratif) Qui rapporte de l’argent. On dit d’une association qu’elle est à but non lucratif lorsque les bénéfices qu’elle réalise n’enrichissent pas les membres de l’association.

M

Majoration

Augmentation.

Mariage blanc / mariage de complaisance

Mariage uniquement célébré dans le but de faire échec à la réglementation sur l’immigration, pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française par exemple. Si le délit de mariage de complaisance est caractérisé, selon l’article L 623-1 du CESEDA, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 Euros.

Mariage forcé

On parle de mariage forcé lorsqu’une personne est mariée à une autre sous la contrainte ou sans son consentement. La loi française sur le mariage impose que celui ci soit librement consenti par les époux sinon une procédure en annulation peut être engagée.
Pour en savoir plus : http://www.mariageforce.fr/index.php

Métropole

Ce terme qualifie la France mais à l’exclusion des départements et des territoires d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, etc.).

Ministère public

Egalement appelé Parquet. Magistrats chargés de représenter, de veiller et de défendre les intérêts généraux de la société au sein d’une juridiction. Il peut s’agir du Procureur de la République, du Procureur Général, du Procureur adjoint, des substituts généraux, etc.

Motiver, motivation (d'une décision)

Obligation qu’a l’administration d’expliquer par écrit aux personnes qui se sont adressées à elle, les motifs sur lesquels elle se base pour leur refuser une demande, un droit, un avantage. Par exemple, lorsque le préfet refuse d’admettre un étranger au séjour, il doit expliquer sur quels textes de loi il se base et pourquoi il a pris sa décision sinon la décision pourra être annulée par le juge administratif pour vice de forme.

Multilatéral

Se dit d’un accord économique ou politique qui engage plusieurs parties, plusieurs pays.

N

Notification (notifier)

Procédure qui permet de porter un acte ou un jugement à la connaissance d’une personne : elle est effectuée par voie postale ou par voie d’huissier. Par exemple, la date de notification d’une décision de rejet d’une demande d’asile fait courir un délai d’un mois pour exercer un recours : ce n’est pas la date qui figure sur la décision qu’il faut prendre en compte mais la date à laquelle le demandeur d’asile a pris connaissance de la décision, celle qui figure sur le recommandé généralement.

O

Objectif

Qui ne fait pas intervenir d’éléments affectifs ou personnels dans ses jugements.

Obligation de quitter le territoire français

(OQTF) Mesure d’éloignement décidée par le Préfet en cas de refus de délivrance, de retrait ou de refus de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour et qui oblige un étranger à quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Le recours contentieux en annulation d’une OQTF doit être déposé avant l’expiration du délai d’un mois. L’étranger peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une aide au retour volontaire.
ATTENTION : certains étrangers sont protégés contre cette mesure.

OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides)

Administration française chargée d’examiner et d’accorder ou non le statut de réfugié politique, d’apatride, ainsi que la protection subsidiaire, et qui exerce sur les personnes reconnues réfugiées une protection juridique et administrative.
Pour en savoir plus : http://www.ofpra.gouv.fr/

Opposabilité de la situation de l'emploi

Lorsqu’un étranger demande une autorisation de travail en France, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Formation Professionnelle procède à un examen de la situation de l’emploi par rapport au métier et à la qualification précise de l’étranger. Elle peut refuser la délivrance de cette autorisation si elle estime que la situation de l’emploi (comparaison de l’offre et la demande pour le métier concerné et la région) est défavorable au demandeur. Pour les métiers dits « en tension », lorsqu’il y a un réel besoin en main d’oeuvre, la situation de l’emploi n’est généralement pas opposable.

Ordonnance (statuer par ordonnance)

L’ordonnance est la décision prise par le juge. Statuer par ordonnance signifie que le juge décide seul sans qu’il y ait d’audience en cas d’urgence par exemple ou lorsque l’affaire est simple.

Ordre public (menace à l'ordre public)

Cette notion est assez floue juridiquement. La définition de l’ordre public varie selon les époques et il est généralement constitué des règles d’intérêt général qu’un individu se doit de respecter pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux C’est l’administration qui apprécie cette notion et si une personne représente une menace pour l’ordre public, des sanctions pourront être prononcées contre elle comme le refus de sa demande de titre de séjour en France ou même son expulsion vers son pays d’origine si elle représente une menace grave à l’ordre public.

P

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Etre pacsé avec un ressortissant français ou étranger en situation régulière peut faciliter l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » si la vie commune est d’au moins un an.

Peine de prison ferme

Sanction, plus ou moins lourde selon l’infraction commise, qui prive un individu de sa liberté et qui doit être exécutée sans sursis.

Personne morale

Par opposition à personne physique (être humain), cette expression désigne un groupement de personnes ou de biens qui bénéficient d’une personnalité juridique et qui possèdent donc des droits et des obligations En pratique, cela peut être une société, une association, l’Etat, une mairie etc.

Plein droit

(de plein droit) Expression qui signifie qu’une règle s’applique de façon automatique dans une certaine situation dès lors que cette situation s’est réalisée. Lorsqu’on dit d’un titre de séjour qu’il doit être délivré de plein droit cela signifie que dès que l’étranger remplit les conditions pour l’obtenir l’administration a l’obligation de lui délivrer.

Polygamie

Fait d’être marié à plusieurs conjoints, soit pour un homme ( on parle de polygynie) soit pour une femme ( on parle de polyandrie). La polyandrie est rare en pratique et souvent la polygamie désigne le fait pour un homme d’avoir plusieurs épouses. En France, il est interdit d’avoir plusieurs conjoints : un étranger polygame résident en France et dont les conjoints vivent à l’étranger ne pourrait faire venir auprès de lui qu’un seul d’entre eux au titre du regroupement familial.

Possession d'Etat

Possibilité juridique d’obtenir la nationalité française pour une personne qui a été considérée française par erreur pendant au moins dix ans de façon continue par l’administration française, et qui s’est elle-même, de bonne foi, considérée comme Française. Cette possession d’état se prouve grâce à la possession de documents officiels ou de nationalité française (carte d’identité, passeport, carte électorale…), mais aussi par le fait de s’être comporté comme un Français (respect des obligations de service national, participation à la vie électorale…)
ATTENTION : c’est celui qui se déclare français qui doit le prouver

Prescription

Cette expression s’utilise lorsque l’effet du temps fait perdre un droit ou au contraire, en fait acquérir un. C’est la loi qui fixe le délai d’action. Par exemple, si l’administration ne met pas à exécution une obligation de quitter le territoire dans le délai d’un an, il y aura prescription et elle aura l’obligation de reprendre une nouvelle décision pour pouvoir contraindre un étranger à partir.

Présomption

Jugement non fondé sur des preuves mais sur des indices. La présomption est légale quand le législateur tire lui même d’un fait établi un autre fait dont la preuve n’est pas apportée.

Primo arrivant

Personne étrangère venant d’arriver pour la première fois dans un pays.

Procédure prioritaire

Lorsqu’une personne qui souhaite demander l’asile arrive en France, elle doit s’adresser à la Préfecture de son lieu de résidence qui lui remettra le dossier d’instruction de la demande à envoyer à l’OFPRA avant 21 jours. Selon les situations, La préfecture peut ne pas l’admettre au séjour pendant l’instruction de la demande et la placer en procédure prioritaire et dans ce cas l’OFPRA rend sa réponse dans un délai de 15 jours.

Trois situations peuvent amener la Préfecture à placer le demandeur d’asile en procédure prioritaire :

  • Si le demandeur d’asile vient d’un pays sûr
  • Si sa présence représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat
  • Si la demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile
Procès verbal

Acte de procédure établi par un officier public qui rapporte des constatations ou des dépositions dans le cadre d’une enquête par exemple. Dans le cadre d’une procédure pénale, le procès verbal permet de consigner les plaintes ou dénonciations verbales, de faire constater une infraction ou de consigner le résultat des opérations effectuées pour rassembler des preuves.

Procureur de la République

Magistrat placé à la tête du ministère public auprès du Tribunal de grande instance. Dans les affaires pénales, il conduit l’action publique et au civil, il intervient pour la défense de l’ordre public. Le Procureur peut être saisi par un maire qui a un doute sur la validité d’un mariage et décider de s’y opposer.

Prorogation / Proroger

On parle de prorogation lorsqu’on maintient une situation au delà de la date à laquelle elle devait disparaître. Cela se dit pour un délai. Par exemple, il est possible de faire proroger un visa court séjour c’est à dire de prolonger sa durée de validité pour un motif familial comme le décès d’un membre de sa famille.

Prostitution

Acte par lequel une personne consent à des relations de nature sexuelle contre de l’argent. Ce n’est pas un délit car en France chacun a le droit de disposer de son corps. Cependant, le fait d’inciter une personne à des relations sexuelles en échange d’une rémunération, même de façon passive, constitue un délit puni de 2 mois d’emprisonnement et 3750 Euros d’amende. De même, le fait d’exploiter sexuellement une personne (délit de proxénétisme) est sévèrement puni par la loi surtout lorsqu’il s’agit de mineurs.

Protection subsidiaire

Cette forme de protection est venue remplacer l’asile territorial mis en place en 1998 pour offrir une protection aux personnes qui ne répondaient pas aux critères fixés par la Convention de Genève ou par la Constitution française. Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l’article L. 711-1 du CESEDA et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes :

  • La peine de mort
  • La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • S’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

Les bénéficiaires de cette protection obtiennent une carte de séjour vie privée et familiale.

Proxénétisme

Selon l’article 225-5 du code pénal « le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

  • D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui
  • De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution
  • D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire »

Le proxénétisme dans ce cas est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150000 Euros d’amende. Selon les circonstances il peut entrainer la réclusion à perpetuité.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5D9713272AE4BE29420117BD6D336C7A.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165301&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080922

Pupilles de la nation

Enfants qui sont orphelins de guerre.
Pour en savoir plus : http://www.onac-vg.fr/fr/missions/pupille-de-la-nation/

R

Récépissé

(dans le cadre d’une demande de titre de séjour) Document délivré par la Préfecture (ou la mairie) qui atteste du dépôt du dossier d’une demande d’admission au séjour en France. Sa durée ne peut pas être inférieure à 1 mois et il est renouvelé tant que l’administration n’a pas répondu à la demande. Il n’autorise pas toujours à travailler.

Recours

Possibilité ouverte à une personne qui s’estime victime d’un préjudice de contester la décision devant une autorité qui aura la possibilité

Recours contentieux

Recours formé devant une juridiction (tribunal) contre une décision administrative ou un jugement. Par exemple, un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français doit être formé devant le tribunal administratif.

Recours pour excès de pouvoir

Recours formé devant une juridiction qui a pour objectif d’obtenir l’annulation d’une décision prise par une autorité administrative (ou par un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission de service public) parce qu’elle est illégale.

Recours gracieux

Recours adressé à l’autorité même qui a pris la décision que l’on conteste. Dans le cas d’un refus de séjour, le recours gracieux sera déposé auprès du Préfet puisque c’est lui seul est compétent pour accorder ou non un titre de séjour. Recours adressé à l’autorité même qui a pris la décision que l’on conteste.

Recours hiérarchique

Recours adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Dans le cas d’un refus de séjour, le recours hiérarchique sera formé devant le Ministre chargé de l’immigration.

Référé suspension

Procédure qui permet d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Cette procédure peut être mise en place seulement s’il y a urgence, s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux en ce qui concerne la légalité de la mesure en cause et si la décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation.

Réfugié

Au sens de la convention de Genève, est réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle à la nationalité et qui ne peut se réclamer de la protection de ce pays. Généralement, un réfugié est une personne qui a obtenu une réponse positive à sa demande d’asile.

Regroupement familial

Procédure grâce à laquelle un étranger régulièrement installé en France peut faire venir sa famille proche (conjoint, enfant) qui réside à l’étranger. Il doit notamment remplir des conditions de ressources stables et suffisantes au regard du SMIC; son logement doit être adapté et salubre également. Le dossier de demande se dépose auprès de l’ANAEM ou de la DDASS mais c’est la Préfecture qui décide ou non d’accorder le regroupement familial : elle dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande; au delà de ce délai des recours seront possibles.

Rétention administrative (placement)

Mesure prise par le Préfet lorsqu’une mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement parce qu’il n’y a pas de moyens de transport disponibles par exemple. L’étranger peut « être maintenu » dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant « le temps strictement nécessaire à son départ ». Un étranger qui a été interpellé ou qui a fait l’objet d’une garde à vue peut être placé en centre de rétention également. La durée du placement en centre de rétention est de 48 heures initialement et elle peut être prolongée jusqu’à 32 jours au maximum après intervention du juge des libertés et de la détention. L’étranger bénéficie de plusieurs droits, droit à un médecin, un interprète ou droit de demander l’asile dans les 5 jours de son arrivée également. Cette mesure peut être contestée.

Rétroactif

Se dit de quelque chose entraînant des conséquences sur des faits qui se sont déroulés antérieurement. Les lois ne sont pas rétroactives en principe c’est à dire qu’elles n’ont d’effet que pour l’avenir.

Risque migratoire

Les consulats sont chargés d’apprécier ce risque lorsqu’ils examinent une demande de visa notamment. Ils sont chargés de contrôler les flux migratoires et d’apprécier pour chaque demande de visa le risque que représenterait la présence de l’étranger en France. Les pays qui représentent pour la France un risque migratoire important sont souvent ceux dont les ressortissants émigrent traditionnellement vers la France.

S

Salubre

Sain, qui ne présente pas de danger pour la santé. Ainsi, un logement salubre doit être propre, avoir des équipements sanitaires en bon état, une aération suffisante, etc.

Sans papiers

Personne étrangère qui se trouve sur le territoire français sans autorisation de séjour et qui se trouve pour cette raison en situation irrégulière.

Sauf conduit

Autorisation donnée par une autorité permettant de se rendre dans un endroit, d’y séjourner et de le quitter.

Signalement aux fins de non admission

Procédure effectuée par l’un des Etats de l’espace Schengen, qui permet d’inscrire une personne ressortissante d’un Etat tiers sur le fichier informatique du Système d’Information Schengen. Une personne peut faire l’objet d’un signalement aux fins de non admission si elle représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale, si elle a connu une condamnation ayant abouti sur une peine de prison ferme d’au moins un an, si elle a fait l’objet d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction du territoire ou s’il existe des indices réels selon lesquels la personne a commis ou a l’intention de commettre des actes graves et punissables. Tous les Etats de l’espace Schengen peuvent consulter ce fichier en temps réel. Un fichier VIS (Système d’information sur les visas) est en cours de création spécifiquement pour les informations relatives aux demandes de visas déposées au sein de l’Espace Schengen.

Souscription / Souscrire

Signature que l’on met au bas d’un acte pour l’approuver.

Substituer (se)

Se mettre à la place d’un autre, remplacer.

Subjectif

Se dit de ce qui est individuel et susceptible de varier en fonction de la personnalité de chacun.

Sursis (sans)

Le sursis est une mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter totalement ou partiellement une peine. Une peine prononcée sans sursis oblige le condamné à la subir dans sa totalité. Il y a trois formes de sursis : – le sursis simple permet de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine de prison ou d’amende. Cette mesure n’est pas applicable pour les peines prononcées 5 ans avant les faits reprochés
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13A1FB97E88D89ABE49F2D1B84367AF1.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181746&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081001

Le sursis avec mise à l’épreuve qui permet de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine. Le juge peut la révoquer.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13A1FB97E88D89ABE49F2D1B84367AF1.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006192896&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081001

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général qui oblige le condamné à accomplir, pour une durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13A1FB97E88D89ABE49F2D1B84367AF1.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181748&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081001

Suspensif (effet)

Qui interrompt provisoirement une procédure, qui suspend le temps pendant lequel une décision ne peut pas être appliquée. Par exemple, lorsqu’un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire s’il exerce un recours devant le Tribunal administratif dans le délai d’un mois, l’administration ne peut pas exécuter sa décision et le renvoyer vers son pays d’origine avant que le juge administratif ait statué sur le dossier. Le recours interrompt le temps.

Système d'information Schengen (fichier SIS)

Base de données commune des Etats de l’espace Schengen dans laquelle des informations concernant des personnes ou des objets sont enregistrées et partagées. Une personne signalée aux fins de non-admission par un Etat dans le système d’information Schengen peut se voir refuser l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen.

Spécimen

Échantillon, modèle.

T

Tacite

Qui n’est pas formellement exprimé mais qui est sous entendu.

Taux global d'admission

Calcul effectué par l’OFPRA pour déterminer le nombre de personnes ayant obtenu une protection au titre de leur demande d’asile.
Pour en savoir plus : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/l-ofpra-en-chiffres/la-mission-etudes-et-statistiques

Transcription / Transcrit

(d’un acte, d’un jugement) Procédure qui permet de faire reconnaître en France les actes d’état civil effectués à l’étranger; ils peuvent donc de produire leurs effets sur le territoire français. Par exemple, dans le cas d’un mariage célébré à l’étranger entre un ressortissant français et une personne étrangère, le mariage devra être transcrit pour être reconnu en France, et pour permettre à l’étranger de bénéficier du statut de conjoint de français.

Tribunal administratif

Juridiction chargée d’examiner les litiges impliquant la responsabilité d’une autorité administrative ( maire, préfet etc.). Il est possible de faire appel de la décision rendue par le tribunal devant une Cour administrative d’appel.

Tribunal correctionnel

Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits.

U

Union Européenne

Regroupement de 27 pays européens mettant en oeuvre des politiques communes : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Pour en savoir plus : http://europa.eu/abc/index_fr.htm

V

Visa long séjour

Mention portée sur le passeport par les autorités consulaires qui permet à un étranger d’entrer sur le territoire français pour une durée supérieure à 90 jours. Le visa D autorise généralement l’installation en France. ll est exigé pour les conjoints de français sauf s’ils sont de nationalité algérienne

Visa de régularisation

Document délivré par l’administration d’une durée de 8 jours qui permet à un étranger de quitter la zone d’attente pour qu’il puisse retirer un dossier de demande d’asile en Préfecture.

Z

Zones d'attente

Les zones d’attente sont les zones situées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (figurant sur une liste définie par voie réglementaire), dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, dans lesquelles l’étranger peut être maintenu pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Délimitée par le représentant de l’Etat dans le département, la zone d’attente s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure des lieux d’hébergement et elle comprend les lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre pour effectuer ses démarches ou pour raisons médicales.

Trois types de situation peuvent provoquer le maintien d’un étranger en zone d’attente :

  • Un refus d’entrée
  • Une demande d’asile : si une personne demande l’asile à la frontière, elle est maintenue en zone d’attente le temps de déterminer si sa demande d’asile n’est pas manifestement infondée
  • L’interruption d’un transit : cela peut concerner les étrangers à qui l’embarquement vers leur pays a été refusé ou qui ont fait l’objet d’une décision de refoulement vers la France

 

Le placement en zone d’attente ne peut normalement excéder quatre jours, mais, selon les situations, le maintien en zone d’attente peut être prolongé en cas d’impossibilité technique d’éloigner l’étranger vers son pays d’origine par exemple (absence de documents d’identité, refus d’embarquement du transporteur…) ou par la demande d’asile qu’il dépose.