Lexique des termes techniques

Copie authentique ayant valeur d’original d’un acte administratif.

Est apatride la personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant selon la Convention de New York du 28 septembre 1954. Un apatride n’a donc pas ou plus de nationalité. C’est l’OFPRA qui est chargé en France d’instruire la demande d’apatridie : si elle est accordée, l’OFPRA sera chargée d’assurer la protection juridique et administrative de l’apatride et celui ci obtiendra une carte de séjour vie privée et familiale.

Mesure d’éloignement prise par le Préfet en cas de refus de délivrance, de retrait ou de refus de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour mais pas seulement. Elle peut être décidée si l’étranger a commis une infraction spécifique, s’il a travaillé sans autorisation de travail ou s’il représente une menace à l’ordre publique par exemple. L’étranger doit quitter la France sous 48 heures sauf s’il exerce un recours. Il peut, s’il le souhaite, bénéficier d’une aide au retour volontaire.
ATTENTION : certains étrangers sont protégés contre cette mesure.

Parents dont on descend en ligne directe par la naissance (parents, grands parents, arrière grands parents etc.).

Qui a prêté serment devant un tribunal ou pour l’exercice d’une fonction, d’une profession. La traduction d’un document effectuée par un expert traducteur assermenté est conforme au document original, légale et valide auprès de toutes les autorités françaises et étrangères.

Mesure prise par le Préfet qui oblige un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement, à résider dans un lieu déterminé dans le cas où il ne peut ni regagner son pays d’origine ni aucun autre pays. L’étranger assigné à résidence a simplement l’obligation de se présenter quotidiennement auprès des services de police ou de gendarmerie mais s’il ne respecte pas cette obligation il encourt une peine de prison de 6 mois à 3 ans. Cette mesure est provisoire, elle peut être décidée par l’administration ou sollicitée par l’étranger lui même. Elle peut également faire l’objet d’un recours.

Document par lequel une personne s’engage à prendre en charge pendant la durée de son séjour un étranger qui vient en France dans le cadre d’une visite touristique ou familiale. Une taxe de 45 Euros (non remboursable en cas de refus) est perçue pour sa délivrance et la demande se dépose en mairie. Ce document a la valeur d’un justificatif d’hébergement et il fait partie des pièces à fournir pour une demande de visa court séjour.

Selon l’article L 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne. Par exemple, en matière de protection sociale, les ayants droit d’un salarié sont l’époux, les enfants et les personnes à charge sous certaines conditions.

Plus haute juridiction administrative française. Généralement, il est saisi notamment après le jugement du tribunal administratif et/ou de la cour administrative d’appel, afin de vérifier que les procédures ont bien été respectées (il ne s’intéresse pas au contenu de l’affaire). Si les procédures n’ont pas été respectées, les décisions prises par ces différentes juridictions seront annulées. Il est également conseiller du gouvernement en matière législative ou réglementaire.
Pour en savoir plus :  http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions

Juridiction (tribunal) compétente pour connaître des appels contre les jugements du tribunal saisi en première instance. La décision qu’elle rend s’appelle un arrêt.

Juridiction chargée de juger, dans chaque département, les crimes : elle est composée de 3 juges professionnels et d’un jury composé de 9 citoyens appelés jurés et désignés par tirage au sort sur les listes électorales.

Couverture médicale qui assure aux personnes qui n’ouvrent pas ou plus droit aux prestations relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie (sur critères socio professionnels ou en qualité d’ayant droit), une protection sociale en matière de soins de santé. Elles doivent résider en France de manière stable et régulière et ne pas dépasser un plafond de ressources. Pour les personnes ayant de faibles ressources, une CMU complémentaire peut être attribuée : elle permettra de prendre en charge les soins que la sécurité sociale ne rembourse pas.
Pour consulter le plafond à ne pas dépasser : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11550
Pour en savoir plus : https://www.cmu.fr/presentation_generale.php

Crime commis, au nom de l’honneur, contre les femmes dans certaines communautés ethniques. En pratique, les membres de la famille d’une femme (son père, son frère ou son mari généralement) qui les aurait déshonoré par son comportement immoral ( si elle a choisi d’épouser l’homme de son choix par exemple) lui infligent des violences pour laver leur honneur et réparer l’offense qu’ils ont subie. Ces violences peuvent prendre plusieurs formes, de l’exclusion par la famille jusqu’au meurtre de la femme.
Pour en savoir plus : https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/crime-d-honneur-une-impunite-inacceptable

Une directive (en droit international public) est un texte de loi qui fixe des objectifs à atteindre pour les Etats de l’Union européenne mais elle leur laisse le choix des moyens pour y parvenir. Elle permet d’harmoniser les lois des différents Etats de l’Union européenne. Les directives sont publiées dans le Journal Officiel des Communautés Européennes et elles doivent être transposées pour être applicables.
Pour les consulter : http://publications.europa.eu/index_fr.htm

Notion juridique floue qui ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit généralement du pouvoir qu’a une autorité administrative d’interpréter ou d’appliquer une règle ou un droit. Cette expression s’utilise lorsque l’administration n’est pas obligée d’appliquer strictement un texte de loi. Par exemple, pour l’appréciation d’une demande de naturalisation, le ministre peut décider de ne pas accorder la nationalité française même si les conditions légales sont réunies. Ce pouvoir est parfois vécu comme une injustice.

Action de traiter différemment deux individus, deux groupes d’individus pour des motifs non objectifs comme le sexe, la nationalité, le nom de famille ou l’âge par exemple.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448

Droit ouvert aux citoyens de l’Union européenne, aux citoyens des pays parties à l’accord sur l’espace économique européen et aux citoyens de la confédération de Suisse de résider définitivement sur le territoire français : ils ne doivent pas représenter de menace à l’ordre public et ils doivent justifier de 5 années de résidence légale en France.

Au sens de la loi française (article L 111-1 du CESEDA), sont étrangères les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité.

Ablation d’une partie plus ou moins importante du clitoris et des petites lèvres. Elle peut être complétée par l’ablation des grandes lèvres dont les deux moignons sont suturés bord à bord, pratique appelée infibulation.
Pour en savoir plus : https://www.excisionparlonsen.org/excision/
La France assimile cette pratique culturelle à une mutilation sexuelle punie lourdement : l’article 222-9 du code pénal indique que : les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. La peine peut être plus lourde dans certaines situations (voir article 222-10 du code pénal) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E50CD950AB3FA6124212949416DECE01.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000006417624&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080930

Qui donne pouvoir de procéder à une exécution, à une mise en application immédiate.

Pouvoir légal qu’a l’administration pour assurer l’exécution physique d’une décision. Pouvoir légal qu’a l’administration pour assurer l’exécution physique d’une décision.

Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

Dispense accordée par la loi ou par celui auprès de qui on est redevable.

Se dit d’une décision qui est exprimée de façon formelle par opposition à une décision tacite.

Mesure d’éloignement prise contre une personne étrangère quand sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette décision peut être prise par le préfet et exceptionnellement par le Ministre de l’Intérieur. Cette mesure peut également être décidée en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, ou si l’étranger a des comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. L’étranger en est informé par un bulletin spécial au moins 15 jours avant la réunion de la commission d’expulsion SAUF en cas d’urgence absolue ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.
ATTENTION : certains étrangers sont protégés contre cette mesure..

Qualité juridique d’étranger, qui fait référence au caractère étranger d’un acte, d’une personne.

Lien qui unit un individu à son père ou à sa mère. On parle de filiation légitime lorsque l’enfant est né dans les liens du mariage et de filiation naturelle dans le cas contraire. La filiation peut également résulter d’un jugement (dans le cas d’une adoption par exemple) ou d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

Débats judiciaires qui se déroulent sans la présence du public. Lors de l’audition d’un mineur demandeur d’asile, il peut être décidé, pour le protéger, d’exclure le public de la salle d’audience de la Cour nationale du droit d’asile.

Mesure d’éloignement décidée par un juge d’un tribunal pénal contre un étranger qui s’est rendu coupable d’infractions spécifiques. Cette mesure peut être prononcée à titre principal ou complémentaire et elle entraîne le renvoi de l’étranger vers son pays. Elle peut être limitée dans le temps ou définitive et dans ce cas l’étranger ne pourra plus revenir en France. Des recours peuvent cependant être exercés.
ATTENTION : certains étrangers sont protégés contre cette mesure.

Il est fréquent que les forces de police procèdent à des interpellations c’est à dire à des interrogations pour contrôler l’identité d’une personne. Le contrôle d’identité peut avoir pour objectif de vérifier qu’un étranger est en situation régulière sur le territoire français.
Pour en savoir plus (article 78-2 du code de procédure pénale): http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45D1C8CC787F1444135E934A8582FD71.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006151880&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080927

Procédure grâce à laquelle un étranger est autorisé à venir en France pour y travailler. La demande est déposée par l’employeur auprès de l’ANPE mais c’est la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui autorise ou non la venue de l’étranger en France.
ATTENTION : il ne doit pas exister de main d’oeuvre disponible ou qualifiée en France pour l’emploi proposé ce qui limite en pratique les possibilités d’embaucher un travailleur depuis son pays. L’ANPE fournira une attestation à l’employeur si aucun candidat ne correspond, ce qui lui permettra de saisir la DDTEFP. En cas d’accord de la DDTEFP, l’ANAEM (son siège à Paris ou ses délégations dans certains pays comme le Maroc, la Tunisie ou la Turquie) reçoit le dossier et organise la venue de l’étranger en France : visite médicale, transmission du dossier à l’ambassade pour la délivrance du visa etc.

Juge ayant le pouvoir de prendre une décision provisoire en cas d’urgence notamment. Ce juge rend une ordonnance qui n’a pas l’autorité de la chose jugée c’est à dire que le tribunal qui statuera sur la fond de l’affaire n’est pas lié par la décision du juge des référés, il n’a pas l’obligation de la suivre.

Juge du tribunal d’instance chargé des questions relatives à la tutelle des mineurs et à celle des majeurs s’ils ne peuvent se prendre en charge seuls (handicapés mentaux, handicapés physiques, personnes trop âgées, etc).

(à but non lucratif) Qui rapporte de l’argent. On dit d’une association qu’elle est à but non lucratif lorsque les bénéfices qu’elle réalise n’enrichissent pas les membres de l’association. (à but non lucratif) Qui rapporte de l’argent. On dit d’une association qu’elle est à but non lucratif lorsque les bénéfices qu’elle réalise n’enrichissent pas les membres de l’association.

Egalement appelé Parquet. Magistrats chargés de représenter, de veiller et de défendre les intérêts généraux de la société au sein d’une juridiction. Il peut s’agir du Procureur de la République, du Procureur Général, du Procureur adjoint, des substituts généraux, etc.

Obligation qu’a l’administration d’expliquer par écrit aux personnes qui se sont adressées à elle, les motifs sur lesquels elle se base pour leur refuser une demande, un droit, un avantage. Par exemple, lorsque le préfet refuse d’admettre un étranger au séjour, il doit expliquer sur quels textes de loi il se base et pourquoi il a pris sa décision sinon la décision pourra être annulée par le juge administratif pour vice de forme.

Se dit d’un accord économique ou politique qui engage plusieurs parties, plusieurs pays.

Lorsqu’un étranger demande une autorisation de travail en France, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Formation Professionnelle procède à un examen de la situation de l’emploi par rapport au métier et à la qualification précise de l’étranger. Elle peut refuser la délivrance de cette autorisation si elle estime que la situation de l’emploi (comparaison de l’offre et la demande pour le métier concerné et la région) est défavorable au demandeur. Pour les métiers dits « en tension », lorsqu’il y a un réel besoin en main d’oeuvre, la situation de l’emploi n’est généralement pas opposable.

L’ordonnance est la décision prise par le juge. Statuer par ordonnance signifie que le juge décide seul sans qu’il y ait d’audience en cas d’urgence par exemple ou lorsque l’affaire est simple.

Cette notion est assez floue juridiquement. La définition de l’ordre public varie selon les époques et il est généralement constitué des règles d’intérêt général qu’un individu se doit de respecter pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux C’est l’administration qui apprécie cette notion et si une personne représente une menace pour l’ordre public, des sanctions pourront être prononcées contre elle comme le refus de sa demande de titre de séjour en France ou même son expulsion vers son pays d’origine si elle représente une menace grave à l’ordre public.

Lorsqu’une personne qui souhaite demander l’asile arrive en France, elle doit s’adresser à la Préfecture de son lieu de résidence qui lui remettra le dossier d’instruction de la demande à envoyer à l’OFPRA avant 21 jours. Selon les situations, La préfecture peut ne pas l’admettre au séjour pendant l’instruction de la demande et la placer en procédure prioritaire et dans ce cas l’OFPRA rend sa réponse dans un délai de 15 jours.

Trois situations peuvent amener la Préfecture à placer le demandeur d’asile en procédure prioritaire :

• Si le demandeur d’asile vient d’un pays sûr
• Si sa présence représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat
• Si la demande d’asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d’asile

Acte de procédure établi par un officier public qui rapporte des constatations ou des dépositions dans le cadre d’une enquête par exemple. Dans le cadre d’une procédure pénale, le procès verbal permet de consigner les plaintes ou dénonciations verbales, de faire constater une infraction ou de consigner le résultat des opérations effectuées pour rassembler des preuves.

Magistrat placé à la tête du ministère public auprès du Tribunal de grande instance. Dans les affaires pénales, il conduit l’action publique et au civil, il intervient pour la défense de l’ordre public. Le Procureur peut être saisi par un maire qui a un doute sur la validité d’un mariage et décider de s’y opposer.

On parle de prorogation lorsqu’on maintient une situation au delà de la date à laquelle elle devait disparaître. Cela se dit pour un délai. Par exemple, il est possible de faire proroger un visa court séjour c’est à dire de prolonger sa durée de validité pour un motif familial comme le décès d’un membre de sa famille.

Acte par lequel une personne consent à des relations de nature sexuelle contre de l’argent. Ce n’est pas un délit car en France chacun a le droit de disposer de son corps. Cependant, le fait d’inciter une personne à des relations sexuelles en échange d’une rémunération, même de façon passive, constitue un délit puni de 2 mois d’emprisonnement et 3750 Euros d’amende. De même, le fait d’exploiter sexuellement une personne (délit de proxénétisme) est sévèrement puni par la loi surtout lorsqu’il s’agit de mineurs.

Cette forme de protection est venue remplacer l’asile territorial mis en place en 1998 pour offrir une protection aux personnes qui ne répondaient pas aux critères fixés par la Convention de Genève ou par la Constitution française. Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l’article L. 711-1 du CESEDA et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes :

• La peine de mort
• La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
• S’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

Les bénéficiaires de cette protection obtiennent une carte de séjour vie privée et familiale.

Selon l’article 225-5 du code pénal « le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

• D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui
• De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution
• D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire »

Le proxénétisme dans ce cas est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150000 Euros d’amende. Selon les circonstances il peut entrainer la réclusion à perpetuité.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5D9713272AE4BE29420117BD6D336C7A.tpdjo15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165301&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080922

Enfants qui sont orphelins de guerre.
Pour en savoir plus : http://www.onac-vg.fr/fr/missions/pupille-de-la-nation/

Procédure qui permet d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative. Cette procédure peut être mise en place seulement s’il y a urgence, s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux en ce qui concerne la légalité de la mesure en cause et si la décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation.

Au sens de la convention de Genève, est réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle à la nationalité et qui ne peut se réclamer de la protection de ce pays. Généralement, un réfugié est une personne qui a obtenu une réponse positive à sa demande d’asile.

Procédure grâce à laquelle un étranger régulièrement installé en France peut faire venir sa famille proche (conjoint, enfant) qui réside à l’étranger. Il doit notamment remplir des conditions de ressources stables et suffisantes au regard du SMIC; son logement doit être adapté et salubre également. Le dossier de demande se dépose auprès de l’ANAEM ou de la DDASS mais c’est la Préfecture qui décide ou non d’accorder le regroupement familial : elle dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande; au delà de ce délai des recours seront possibles.

Mesure prise par le Préfet lorsqu’une mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement parce qu’il n’y a pas de moyens de transport disponibles par exemple. L’étranger peut « être maintenu » dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant « le temps strictement nécessaire à son départ ». Un étranger qui a été interpellé ou qui a fait l’objet d’une garde à vue peut être placé en centre de rétention également. La durée du placement en centre de rétention est de 48 heures initialement et elle peut être prolongée jusqu’à 32 jours au maximum après intervention du juge des libertés et de la détention. L’étranger bénéficie de plusieurs droits, droit à un médecin, un interprète ou droit de demander l’asile dans les 5 jours de son arrivée également. Cette mesure peut être contestée.

Se dit de quelque chose entraînant des conséquences sur des faits qui se sont déroulés antérieurement. Les lois ne sont pas rétroactives en principe c’est à dire qu’elles n’ont d’effet que pour l’avenir.

Les consulats sont chargés d’apprécier ce risque lorsqu’ils examinent une demande de visa notamment. Ils sont chargés de contrôler les flux migratoires et d’apprécier pour chaque demande de visa le risque que représenterait la présence de l’étranger en France. Les pays qui représentent pour la France un risque migratoire important sont souvent ceux dont les ressortissants émigrent traditionnellement vers la France.

Se dit de ce qui est individuel et susceptible de varier en fonction de la personnalité de chacun.

Le sursis est une mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter totalement ou partiellement une peine. Une peine prononcée sans sursis oblige le condamné à la subir dans sa totalité. Il y a trois formes de sursis : – le sursis simple permet de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine de prison ou d’amende. Cette mesure n’est pas applicable pour les peines prononcées 5 ans avant les faits reprochés
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13A1FB97E88D89ABE49F2D1B84367AF1.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181746&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081001

Le sursis avec mise à l’épreuve qui permet de suspendre totalement ou partiellement l’exécution d’une peine. Le juge peut la révoquer.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13A1FB97E88D89ABE49F2D1B84367AF1.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006192896&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081001

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général qui oblige le condamné à accomplir, pour une durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d’intérêt général au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13A1FB97E88D89ABE49F2D1B84367AF1.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181748&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20081001

Qui interrompt provisoirement une procédure, qui suspend le temps pendant lequel une décision ne peut pas être appliquée. Par exemple, lorsqu’un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire s’il exerce un recours devant le Tribunal administratif dans le délai d’un mois, l’administration ne peut pas exécuter sa décision et le renvoyer vers son pays d’origine avant que le juge administratif ait statué sur le dossier. Le recours interrompt le temps.

Base de données commune des Etats de l’espace Schengen dans laquelle des informations concernant des personnes ou des objets sont enregistrées et partagées. Une personne signalée aux fins de non-admission par un Etat dans le système d’information Schengen peut se voir refuser l’entrée dans l’ensemble des Etats de l’espace Schengen.

Échantillon, modèle.

Juridiction chargée d’examiner les litiges impliquant la responsabilité d’une autorité administrative ( maire, préfet etc.). Il est possible de faire appel de la décision rendue par le tribunal devant une Cour administrative d’appel.

Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits.

Document délivré par l’administration d’une durée de 8 jours qui permet à un étranger de quitter la zone d’attente pour qu’il puisse retirer un dossier de demande d’asile en Préfecture.