L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

 L’obligation de quitter le territoire français

Textes applicables

 Articles L 511-1 à L 511-5 du Ceseda

Articles  R 513-2 à R 513-4 du Ceseda

Auteur de la décision

 Préfecture qui notifie par voie administrative (en main propre)

Motifs

• l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
• l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
• la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé à l’étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
• l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre ;
• le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
• la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ;
• l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a exercé une activité professionnelle sans être titulaire d’une autorisation de travail.

Recours possibles

 Recours contentieux devant le tribunal administratif : recours suspensif, doit être exercé dans le délai de 48 heures.
Possibilité de partir volontairement et d’obtenir une aide au retour volontaire.

Issue

 Le tribunal administratif doit répondre dans un délai de 3 mois, 72 heures si placement de l’étranger en centre de rétention ou assignation à résidence.
Si la mesure n’est pas annulée, renvoi de l’étranger généralement vers son pays d’origine sinon admission provisoire au séjour.

Catégories d’étrangers protégés contre l’OQTF

• L’étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans ;
• l’étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans SAUF s’il n’a obtenu que des titres de séjour mention « étudiant » pendant ces 10 ans ;
• L’étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
• L’étranger parent d’enfant français : il doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ;
• L’étranger conjoint de Français et justifiant d’au moins 3 ans de mariage : la vie commune ne doit pas avoir été rompue ;
• L’étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage avec un étranger lui-même présent en France depuis l’âge de 13 ans : la vie commune ne doit pas avoir été rompue ;
• L’étranger titulaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
• L’étranger malade dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ;
• Le ressortissant de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse et les membres de sa famille s’ils ont acquis un droit au séjour permanent.