PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30

04 76 44 51 85
04 76 71 23 32
Sélectionner une page

Le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, dans une ordonnance du 29 mai 2018, qu’un demandeur d’asile soudanais ne pouvait être placé en procédure Dublin et que sa demande d’asile devait être enregistrée en France, en « procédure normale ». L’Italie, qui responsable de la demande d’asile dans le cadre de la procédure Dublin, n’avait pas enregistré sa demande de protection et lui avait notifié une mesure d’expulsion vers le Soudan. L’attestation de demande d’asile dans le cadre de la procédure Dublin, ne conférant aucun droit au maintien sur le territoire, il expose le demandeur à un renvoi vers l’Italie. De plus, le refus du Préfet d’enregistrer sa demande le place dans une « situation de grande précarité ».