5 juin 2018: le mariage homosexuel contracté dans un Etat membre de l’UE est créateur d’un droit séjour dérivé pour le ressortissant d’un Etat tiers

Dans une décision du 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un Etat membre de l’Union Européenne, même s’il ne reconnait pas le mariage homosexuel, doit reconnaître le droit au séjour dérivé du conjoint ou de la conjointe d’un de ses ressortissants.

Pour consulter l’intégralité de la décision, cliquez sur le lien suivant: affaire C‑673/16