PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30

04 76 44 51 85
04 76 71 23 32
Sélectionner une page

Dans une décision du 28 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que la consultation du fichier Visabio est suffisante pour remettre en question l’authenticité d’un document d’état civil.

Cette décision concernait un jeune majeur étranger ayant été pris en charge par l’ASE et qui sollicitait un titre de séjour en cette qualité, sur le fondement de l’article L.313-15 du CESEDA. Le document d’état civil que la personne étrangère présentait indiquait qu’il était né en 1995 alors que la consultation du fichier Visabio indiquait qu’une demande de visa pour une personne née en 1982 avait été présentée par cette personne.