23 mai 2018: Un mineur non accompagné sans prise en charge effective à la suite de son évaluation de minorité n’est pas considéré comme délaissé

Dans un arrêt du 23 mai 2018, la Cour de Cassation considère qu’un mineur non-accompagné, dont la minorité n’est pas remise en cause à la suite de son entretien d’évaluation et qui ne bénéficie pas d’une prise en charge par le Conseil Départemental, ne peut être regardé comme une personne hors d’état de se protéger délaissée. En effet, elle considère que « le délit de délaissement ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime ».