PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
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D’après la cour administrative d’appel de Douai, la nouvelle demande de titre de séjour présentée par un étranger faisant déjà l’objet d’un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement non exécutée ne peut être enregistrée par la préfecture, sauf élément nouveau.

Pour consulter le texte de l’arrêt, cliquer ici.