1er février 2018: les services préfectoraux sont tenus de refuser d’enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour si elle ne repose sur aucun élément nouveau et qu’elle présente un caractère purement dilatoire

D’après la cour administrative d’appel de Douai, la nouvelle demande de titre de séjour présentée par un étranger faisant déjà l’objet d’un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement non exécutée ne peut être enregistrée par la préfecture, sauf élément nouveau.

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